Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat

Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs et aux ingenieurs en chef territoriaux

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions finales