Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014) (1)

Décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014) (1)

Annexe

Chapitre Ier : Principes généraux Article 1er

Chapitre II : Refus d'extradition Article 5

Chapitre III : Procédure Article 9

Chapitre IV : Principe de spécialité et réextradition Article 12

Chapitre V : Arrestation provisoire Article 14

Chapitre VI : Concours de demandes Article 15

Chapitre VII : Décision et remise Article 16

Chapitre VIII : Remise d'objets Article 18

Chapitre IX : Transit Article 19

Chapitre X : Frais Article 20

Chapitre XI : Dispositions finales Article 21

Annexe

Annexe