Codes, lois et règlements

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION

Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE

Chapitre Ier : Une administration qui accompagne

Chapitre II : Une administration qui s'engage

Chapitre III : Une administration qui dialogue

Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE

Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation

Chapitre II : Une administration moins complexe

Chapitre III : Des règles plus simples pour le public

Titre III : UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION RENOUVELÉ