Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des emplois des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des emplois des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires