Codes, lois et règlements

Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006)

Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006)

Titre Ier : DÉFINITIONS, RESPONSABLES DE TRAITEMENT CONCERNÉS, CHAMP D'APPLICATION ET INTÉRÊT PUBLIC

Titre II : TRAITEMENTS RELATIFS AUX DONNÉES DES PERSONNES CONCERNÉES PAR DES ÉTUDES

Titre III : TRAITEMENTS RELATIFS AUX DONNÉES DES PERSONNES CHARGÉES DE LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE

Titre IV : MISE EN ŒUVRE ET SÉCURITÉ

Titre V : SOUS-TRAITANTS

Titre VI : MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ

Titre VII : ENTRÉE EN VIGUEUR