Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier

Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier