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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2 et R. 451-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : fournisseurs et revendeurs de produits liés à l'énergie.\n
Objet : règles relatives à l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret précise que les dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE constituent des mesures d'application des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour en permettre le contrôle. Il abroge également le décret n° 2011-1479 transposant la directive 2010/30/UE. Le règlement (UE) 2017/1369 remplace la directive 2010/30/UE ; il a pour l'essentiel le même champ d'application, mais fait évoluer certaines dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu, compte tenu des progrès technologiques réalisés ces dernières années en matière d'efficacité énergétique des produits. Il prévoit notamment la mise en place de nouvelles étiquettes énergétiques et la création d'une base de données sur les produits.\n
Références : la partie réglementaire du code de la consommation, modifiée par le présent décret, peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "DOMAINES": { "DOMAINE": [ "Energie, environnement" ] }, "DATES_EFFET": { "DATE_EFFET": [ "2018-06-15" ] }, "@texte_entreprise": "oui" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 12 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

" } }, "JORFTEXT000024772479": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation du décret 94-566. Transposition complète de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie. \nTexte totalement abrogé (décret n° 2018-479 du 12 juin 2018)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000022388715", "#text": "Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388715", "@nortexte": "32010L0030", "@numtexte": "2010-30", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2010-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027756935", "#text": "Délibération du 14 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756935", "@nortexte": "CTRR1319784X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027900143", "#text": "Délibération n° 13-1224-1 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027900143", "@nortexte": "CTRR1320915X", "@numtexte": "13-1224-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027900166", "#text": "Délibération n° 13-1225-1 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027900166", "@nortexte": "CTRR1320918X", "@numtexte": "13-1225-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037058791", "#text": "Décret n°2018-479 du 12 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037058033", "@nortexte": "ECOC1728445D", "@numtexte": "2018-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037058033", "#text": "Décret n°2018-479 du 12 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037058033", "@nortexte": "ECOC1728445D", "@numtexte": "2018-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006069565", "#text": "Code de la consommation (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "ENERGIE", "CONSOMMATION D'ENERGIE", "ELECTRICITE", "GAZ", "CHAUFFAGE", "CLIMATISATION", "ISOLATION THERMIQUE", "POLITIQUE ENERGETIQUE", "APPAREIL DOMESTIQUE", "APPAREIL ELECTRODOMESTIQUE", "ECONOMIE D'ENERGIE", "ETIQUETAGE", "INFORMATION DU CONSOMMATEUR", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE ETIQUETAGE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "TITREFULL": "Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024772479", "NOR": "EFIC1126821D", "NUM": "2011-1479", "DATE_PUBLI": "2011-11-10", "DATE_TEXTE": "2011-11-09", "NUM_PARUTION": 261, "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0261 du 10 novembre 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 18910, "PAGE_FIN_PUBLI": 18911 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024772479", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/24/JORFTEXT000024772479.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/EFIC1126821D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1479/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : fabricants (ou leurs mandataires), importateurs et distributeurs de produits ayant un impact sur la consommation d'énergie ou de toute autre ressource essentielle, soumis à des exigences d'étiquetage, et mis sur le marché ou mis en service ou importés, sur le territoire national.
Objet : procédures d'information des utilisateurs finals.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'obligation d'information sera effective pour chaque type de produit dès l'entrée en vigueur du règlement délégué concerné, édicté par la Commission européenne.
Notice : la directive européenne 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 établit un cadre pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'information des utilisateurs finals, notamment par voie d'étiquetage et d'informations relatives aux produits, sur la consommation d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation ainsi que des renseignements complémentaires relatifs aux produits liés à l'énergie, permettant ainsi aux utilisateurs finals de choisir des produits ayant un meilleur rendement.
Elle impose aux fabricants qui mettent sur le marché ou qui mettent en service ces produits de fournir une étiquette et une fiche comportant des informations relatives à la consommation du produit en énergie ou en autres ressources essentielles pendant son utilisation. Ces informations seront définies par des règlements délégués de la Commission européenne pour chaque type de produit.
Ces étiquettes et ces fiches devront être fournies aux distributeurs qui devront les porter à la connaissance des acheteurs.
Ce décret précise le champ d'application et les modalités de cette obligation d'information.
Références : ce décret transpose la directive européenne 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 290 ;
Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, L. 423-3, R. 412-43, R. 412-43-1, R. 412-43-2, R. 451-1 et R. 452-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, notamment son article 19 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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\n
Publics concernés : agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prestataires de services d'exécution de commandes, professionnels, consommateurs, tribunaux de police.\n
Objet : adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.\n
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la modification du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation.\n
Notice : le décret constate que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation concernant les prestataires de service d'exécution de commandes pour les produits de construction et les équipements de protection individuelle.\n
Il introduit par ailleurs ces mêmes responsabilités concernant les prestataires de services d'exécution de commandes dans les décrets de transposition des directives européennes encadrant la mise sur le marché des jouets, des matériels électriques fonctionnant en basse tension et des équipements électriques et électroniques, en définissant également le régime de sanctions applicable en cas d'infractions à ces nouvelles obligations.\n
Il constate également que les dispositions de plusieurs règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, en ce qui concerne les dispositifs d'affichage électronique, les lave-linge ménagers et les lave-linge séchant ménagers, les sources lumineuses, les appareils de réfrigération et les lave-vaisselle ménagers, constituent des mesures d'application des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la consommation et abroge en cohérence le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018. Il tire également les conséquences de l'annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 (aspirateurs) par le Tribunal de l'Union européenne.\n
Il précise enfin que le non-respect des obligations d'information des autorités compétentes prévues par le règlement (UE) 2019/1020 et le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire est puni d'une contravention de 5e classe, conformément à ce qui est déjà prévu pour l'obligation définie à l'article L. 423-3 du code de la consommation.\n
Références : le code de la consommation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

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Fait le 15 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

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Fait le 15 juillet 2021.

Jean Castex

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