Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Titre Ier : ORGANISATION

Titre II : COMPOSITION

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel et de l'administration

Titre III : ATTRIBUTIONS

Titre IV : FONCTIONNEMENT