Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés

Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions finales