Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits

• Article 1

Chapitre Ier : Les données du livre foncier, ses annexes et la délivrance de leurs copies

Chapitre II : La requête en inscription et l'ordonnancement des inscriptions

Chapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier