Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires

Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Section 2 : Dispositions applicables en 2018

Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Chapitre II : Dispositions transitoires

Chapitre III : Dispositions finales