Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs

Chapitre Ier : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliers

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions finales