Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice