Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Titre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION

Titre II : CERTIFICAT WW DPTC

Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION

Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation

Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport

Titre IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES