Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur