Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete

Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete

Chapitre Ier : Des conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique

Chapitre II : Du système de communication électronique mis a disposition de la juridiction

Chapitre III : De la sécurite des moyens d'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition

Chapitre IV : De l'identification des parties a la communication électronique et de sa fiabilité

Chapitre V : De la sécurite des transmissions

Chapitre VI : Dispositions finales