Codes, lois et règlements

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie

Annexe

Chapitre 1er : Règles déontologiques communes

Chapitre 2 : Règles déontologiques spécifiques aux membres du collège et du CoRDiS

Chapitre 3 : Règles déontologiques spécifiques aux agents