Codes, lois et règlements

Décision n° 2017-1081 du 26 octobre 2017 limitant l'usage de la bande 3 410-3 460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe

Décision n° 2017-1081 du 26 octobre 2017 limitant l'usage de la bande 3 410-3 460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe