Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Préparation du tirage au sort

Chapitre III : Personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort

Chapitre IV : Opérations de tirage au sort

Chapitre V : Procès-verbal de tirage au sort

Annexe