Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Chapitre Ier : Autorité de résolution en assurance

Chapitre II : Régime de résolution en assurance

Chapitre III : Dispositions de coordination et finales