Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-1571 du 16 novembre 2017 portant publication du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999 (1)

Décret n° 2017-1571 du 16 novembre 2017 portant publication du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999 (1)

Annexe

Chapitre Ier : Introduction

Chapitre II : Dispositions générales concernant la protection

Chapitre III : Protection renforcée

Chapitre IV : Responsabilité pénale et compétence

Chapitre V : Protection des biens culturels en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international

Chapitre VI : Questions institutionnelles

Chapitre VII : Diffusion de l'information et assistance internationale

Chapitre VIII : Exécution du Protocole

Chapitre IX : Dispositions finales