Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs

Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel

Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales