Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires

Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation

Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation

Chapitre III : Dispositions finales

Annexe

Annexe