Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013 (1)

Décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013 (1)

Annexe

Titre Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions

Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS

Chapitre Ier : Totalisation Article 11 Règles générales de totalisation

Chapitre II : Prestations en vertu de la législation du Canada Article 15 Définition de certaines périodes de résidence à l'égard de la législation du Canada

Chapitre III : Prestations en vertu de la législation française Article 18 Calcul de la prestation de vieillesse ou de survivant française

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 24 Accord d'application

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 31 Prise en considération de périodes et d'événements antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord et autres dispositions transitoires

Annexe

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE Article 3 Travailleurs détachés

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS Article 4 Traitement d'une demande

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 8 Formulaires et procédures détaillées

Annexe

Annexe

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE Article 3 Travailleurs détachés

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS Article 4 Traitement d'une demande

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 8 Formulaires et procédures détaillées

Annexe