Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux

Chapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales