Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce

Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre V : Dispositions finales