Codes, lois et règlements

Délibération n° 2017-166 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe LVMH (BCR n° 041)

Délibération n° 2017-166 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe LVMH (BCR n° 041)

Annexe