Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules

• Article 1

Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation

Section 3 : Dispositions communes