Avis n° 2017-0075 du 28 février 2017 portant sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
Avis n° 2017-0075 du 28 février 2017 portant sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation