Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national

Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

• Article 15

Section 1 : Procédure ordinaire

Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire

Section 3 : Voies de recours et exécution des décisions

• Article 34
• Article 35
• Article 36