Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE

Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE »

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES