Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales