Codes, lois et règlements

Avis n° 2017-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 mars 2017 sur un projet de décret relatif à l'accès des personnes handicapées au service téléphonique

Avis n° 2017-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 mars 2017 sur un projet de décret relatif à l'accès des personnes handicapées au service téléphonique