Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales