Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce

Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

Chapitre V : De la liste d'aptitude

Chapitre VI : De la nomination

Chapitre VII : De la limite d'âge

Chapitre VIII : Des sociétés

Chapitre IX : Du salariat

Chapitre X : Dispositions finales et transitoires