Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL

Chapitre Ier : Dispositions communes

Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil

Section 2 : Registres des actes de l'état civil

Section 3 : Traitements automatisés des données de l'état civil

Section 4 : Reconstitution des actes et des registres de l'état civil

Section 5 : Transcription des actes consulaires étrangers

Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil

Chapitre III : Dispositions propres aux actes établis par le ministère des affaires étrangères

Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil

Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique

Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil

Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL ET AUX AUTORITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre III : Dispositions finales