Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965

Chapitre V : Dispositions finales