Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS

Titre IV : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES EMPLOYEURS

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES