Avis n° 2017-0161 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2017 portant sur un projet de décret fixant les modalités de réalisation des procès-verbaux établis dans le cadre du pouvoir d'enquête prévu à l'article L. 32-4 du code des postes des communications électroniques
Avis n° 2017-0161 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2017 portant sur un projet de décret fixant les modalités de réalisation des procès-verbaux établis dans le cadre du pouvoir d'enquête prévu à l'article L. 32-4 du code des postes des communications électroniques