Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (1)

Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (1)

Annexe

Section 1 : Définitions

Section 2 : Echange de renseignements concernant des groupes d'entreprises multinationales

Section 3 : Calendrier et modalités des échanges de renseignements

Section 4 : Collaboration en matière d'application et de mise en œuvre de l'Accord

Section 5 : Confidentialité, protection et usage approprié des données

Section 6 : Consultations

Section 7 : Modifications

Section 8 : Durée de l'Accord

Section 9 : Secrétariat de l'organe de coordination