Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité

Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité

Chapitre III : Dispositions diverses