LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre

Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales

Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer