• Article

Chapitre Ier : Les formations compétentes de l'Autorité Article 1er Compétence des trois formations

Chapitre II : Règles de fonctionnement de l'Autorité en formation plénière et en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction Article 2 Convocation et présidence de la formation plénière et de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction

Chapitre III : Règles de fonctionnement de l'Autorité en formation restreinte Article 9 Composition et organisation des séances de la formation restreinte

Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux décisions prises en application des articles L. 5-4, L. 5-5 et L. 36-8 Article 10 Saisine de l'Autorité

Chapitre V : Règles applicables à la conciliation prévue à l'article L. 5-7 Article 17 Procédure

Chapitre VI : Règles applicables à la médiation prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles Article 18 Saisine

Chapitre VII : Procédure applicable aux décisions prises en application du a du I de l'article L. 34-8 Article 20 Procédure