Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

Titre Ier : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Titre II : DE L'AUTORITÉ POLYNÉSIENNE DE LA CONCURRENCE

Chapitre Ier : Des pouvoirs d'enquête

Chapitre II : Des voies de recours

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES