{ "texte_version": { "JORFTEXT000033980287": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000030827677", "#text": "Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030827677", "@nortexte": "32013L0055", "@numtexte": "2013-55", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2013-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2017-127 du 2 février 2017", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEVELOPPEMENT DURABLE", "ENVIRONNEMENT", "CIRCULATION ROUTIERE", "CODE DE LA ROUTE", "VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR", "CONTROLE TECHNIQUE", "OPERATEUR DU CONTROLE TECHNIQUE", "CENTRE DE CONTROLE", "PRESTATION DE SERVICE", "LIBRE PRESTATION DE SERVICES", "PRESTATAIRE DE SERVICES", "CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES", "ACCES A LA PROFESSION", "CONDITION REQUISE", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat", "TITREFULL": "Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033980287", "NOR": "DEVR1615739D", "NUM": "2017-127", "DATE_PUBLI": "2017-02-04", "DATE_TEXTE": "2017-02-02", "NUM_PARUTION": 30, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0030 du 4 février 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033980287", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/98/02/JORFTEXT000033980287.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/2/DEVR1615739D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/2/2017-127/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment le 6 et le i) du a du 7 de son article 1er ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-18-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : opérateurs du contrôle technique des véhicules.\n
Objet : conditions d'accès pour exercer à titre temporaire et occasionnel l'activité de contrôleur technique en France dans le cas des prestataires établis dans un autre pays européen.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication\n .\n
Notice : le décret prévoit que la preuve accompagnant la déclaration de libre prestation de service fasse état d'un exercice de la profession de contrôleur technique pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédant la prestation, au lieu de deux années au cours des dix années précédant la prestation.\n
Références : le décret est pris pour la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 2 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

" } }, "JORFTEXT000030827677": { "SM": { "CONTENU": "La présente directive entre en vigueur le 17-12-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-01-2016. Modification de la directive 2005/36/CE : modification des articles 1, 3, 4 ; création des articles 4 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies ; modification des articles 5, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 20, 21, création de l'article 21 bis, modification des articles 22, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 33, 33 bis, 34, 35, 37, 38, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 49 ; création au titre III du chapitre III bis : \"Reconnaissance automatique sur la base de principes communs de formation\" comprenant les articles 49 bis et 49 ter ; modification des articles 50, 52, 53 ; création de l'article 55 bis, modification du titre V : \"Coopération administrative et responsabilité envers les citoyens concernant la mise en œuvre\", de l'article 56 ; création de l'article 56 bis, modification de l'article 57 ; création des articles 57 bis, 57 ter, 57 quater ; modification des articles 58, 59, 60, 61. \nTransposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ; décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France ; arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ; ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; décret n° 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ; décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ; décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ; décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier ; arrêté du 22 avril 2015 portant création d’un service à compétence nationale dénommé «guichet entreprises» ; arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les professions régies par le code de l’aviation civile et modifiant l’arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL4) ; arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les professions régies par le code de l’aviation civile et modifiant l’arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d’un brevet et d’une licence de parachutiste professionnel et d’une qualification d’instructeur ; arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les professions régies par le code de l’aviation civile et modifiant l’arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ; arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d’aérodrome et modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ; arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des États membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle ; décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne ; arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d’un bien faisant partie des collections des musées de France ; décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports ; décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ; décret n° 2016-857 du 27 juin 2016 portant adaptation au droit de l'Union européenne du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ; décret n° 2016-1210 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ; décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice ; décret n°2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire ; arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire ; décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 21) ; loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 10) ; loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 120) ; loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 216) ; ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés ; arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés ; ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ; ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical ; décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire ; décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ; décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 ; décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route ; décret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue ; décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social ; décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées ; décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires ; arrêté du 23 février 2017 relatif aux conditions requises pour l’agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et aux conditions relatives à la déclaration visant à exercer l’activité à titre temporaire et occasionnel ; arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile ; arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) ; arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers ; décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement ; décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière ; décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre ; décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier ; décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ; arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ; arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ; arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens ; arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin ; arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique. \nComplément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination du jury de l’épreuve d’aptitude prévu par l’article 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat (Mesures nominatives) ; décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000703171", "#text": "Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703171", "@nortexte": "32005L0036", "@numtexte": "2005-36", "@typelien": "MODIFIE", 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