Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Titre Ier : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ AYANT CESSÉ LEURS FONCTIONS

Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Chapitre Ier : L'exercice d'une activité accessoire

Chapitre II : La création ou la reprise d'une entreprise

Chapitre III : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

Chapitre IV : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 531-1 À L. 531-16 DU CODE DE LA RECHERCHE

Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Les avis sur les projets de texte et les recommandations

Chapitre II : Organisation

Chapitre III : Fonctionnement

Chapitre IV : Procédure

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES