{ "article": { "LEGIARTI000036816149": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2018-04-20" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000036816149", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/61/LEGIARTI000036816149.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "ANNEXE Délibération n° 2018-078 du 22 février 2018", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000241445", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000636232", "#text": "Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636232", "@nortexte": "ECOX0500286R", "@numtexte": "2005-1516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021779444", "#text": "Décret n°2010-112 du 2 février 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021779444", "@nortexte": "PRMX0909445D", "@numtexte": "2010-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000033928007", "#text": "Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033928007", "@nortexte": "CNIL1702369X", "@numtexte": "2017-012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020860800", "@num": "L133-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L133-24 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "convention n° 108", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000036816141", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexe", "@debut": "2018-04-20" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000036813381", "@nor": "CPAE1810042A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000036813381", "@c_titre_court": "Arrêté du 9 avril 2018" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP", "@debut": "2018-04-20", "@id_txt": "LEGITEXT000036816137", "@c_titre_court": "Arrêté du 9 avril 2018" } ], "@ministere": "Ministère de l'action et des comptes publics", "@date_publi": "2018-04-19", "@date_signature": "2018-04-09", "@num_parution_jo": "0091" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000036816149", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2018-04-20", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000036813397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
\n
ANNEXEDélibération n° 2018-078 du 22 février 2018 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « PayFiP » ayant pour finalité de mettre à disposition des usagers une offre de paiement par prélèvement bancaire (demande d'avis n° 2136736)

\n
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PAYFiP » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (Titres payables par internet) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création, par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « PAYFiP ».
Ce dispositif vise à mettre à disposition des usagers des administrations publiques un téléservice de l'administration permettant aux usagers d'effectuer un paiement en ligne par prélèvement bancaire.
Dans la mesure où le traitement projeté comporte un identifiant des personnes physiques, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément auxdites dispositions, sa mise en œuvre doit dès lors être autorisée par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Le ministère a indiqué qu'à terme, une deuxième version de « PayFiP » permettant notamment de s'authentifier via FranceConnect serait déployée. La commission rappelle qu'elle devra être saisie de toutes les modifications que le déploiement de cette prochaine version du traitement pourrait impliquer.
Sur la finalité du traitement :
Le traitement projeté s'insère dans le cadre du développement de l'administration numérique et particulièrement des moyens de paiement électronique offerts aux usagers.
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers, un service sécurisé de paiement en ligne, leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics d'enseignement, établissements publics de santé…).
La commission prend acte que le traitement « PayFiP » permettra à un usager de payer des créances fiscales et des créances non fiscales (restauration, piscine, bibliothèque, centre de loisirs, etc.) en ligne à un organisme ou service public adhérant au dispositif « TIPI » par prélèvement bancaire.
La commission prend acte qu'il s'agit d'un service de paiement facultatif mis à disposition des usagers.
L'article 2 indique en outre que « Le service sécurisé de paiement en ligne est mis à disposition par l'intermédiaire d'application ou de téléservices ».
En pratique, le dispositif envisagé dans sa première version ne pourra fonctionner qu'avec l'application « TIPI ». Pour rappel, le traitement « TIPI » (Titres Payables par Internet), mis en œuvre par la DGFiP, a pour objet la gestion du paiement en ligne par carte bancaire des titres de recette et des factures de régie émis par les organismes ayant adhéré au dispositif « TIPI ».
« TIPI » permet aux usagers des entités publiques adhérentes au dispositif de payer une créance dont ils sont débiteurs par carte bancaire sur internet par l'intermédiaire d'un gestionnaire de télépaiement agissant pour le compte de la DGFiP.
Concrètement, pour payer une facture, l'usager pourra accéder à « TIPI » soit depuis le portail de paiement de la DGFiP (www.tipi.budget.gouv.fr) soit depuis le portail de l'entité, de la collectivité ou du service public adhérant au dispositif « TIPI ».
Si l'accès se fait via le portail d'une collectivité adhérant à « TIPI », l'usager renseigne sur la page dédiée le numéro de facture, son montant et son adresse électronique et confirme sa volonté de payer. Il est alors redirigé vers « TIPI ». Pour payer par prélèvement, l'usager doit ensuite sélectionner l'option de paiement « prélèvement ».
En cas d'accès via le portail de la DGFiP, l'usager saisit les données nécessaires au paiement à savoir l'identifiant de l'organisme adhérent, les références de la créance et le montant ainsi qu'une adresse de messagerie électronique. L'usager valide sa volonté de payer la créance choisie et est redirigée vers « TIPI ». L'usager peut alors sélectionner l'option de paiement « prélèvement ».
Pour poursuivre l'opération de paiement, une brique d'authentification propose à l'usager de renseigner un identifiant et un mot de passe. En l'occurrence, l'identifiant et le mot de passe concernés sont ceux utilisés pour accéder sur l'espace personnel accessible via le site impots.gouv.fr. L'identifiant dont il est question est l'identifiant fiscal, aussi dénommé « SPI ». L'étape d'authentification de l'usager s'avère nécessaire pour accéder à « PayFiP ».
Une fois l'authentification effectuée l'usager est redirigée vers « PayFiP » et il lui est proposé soit de sélectionner un compte bancaire parmi ceux enregistrés dans le référentiel des comptes bancaires de la DGFiP « REF-CB » soit de saisir les références du compte bancaire avec lequel ilsouhaite payer sa créance.
Après confirmation du paiement par l'usager, ce dernier ainsi que le comptable ou le régisseur concerné par la créance reçoivent un « ticket de paiement » par courriel.
La commission considère que ce traitement est de nature à simplifier les démarches administratives des usagers et d'améliorer les relations entre les usagers et l'administration. A ce titre, elle estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
L'article 3 du projet d'arrêté précise les différentes catégories de données enregistrées dans le traitement en distinguant les données relatives au débiteur, les données relatives à la créance, les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement, les données relatives à l'ordre de paiement, les données relatives au mandat de prélèvement et les données relatives au règlement de la créance.
Les données relatives à la créance et à son règlement, à l'ordre de paiement et au mandat de prélèvement n'appellent pas d'observation de la commission.
Concernant les données relatives au débiteur, le projet d'arrêté précise que sont traités les nom et prénom, l'identifiant dans le référentiel « PERS » et l'adresse électronique.
La commission prend acte que l'identifiant de la personne dans le référentiel « PERS » fait référence à l'« ITIP », il s'agit d'un identifiant technique interne à l'administration fiscale. La commission relève que cet élément doit être précisé dans le projet d'arrêté. Sur ce point, la commission prend acte que le ministère s'engage à préciser l'identifiant précité dans l'arrêté.
Par ailleurs, il est observé que les données relatives à l'authentification (le « SPI » et le mot de passe) nécessaires pour accéder à « PayFiP » ne sont pas mentionnées dans le projet d'arrêté. Sur ce point la commission rappelle l'importance d'informer les personnes concernées de l'ensemble des données collectées les concernant et invite en conséquent le ministère à modifier le projet d'arrêté en ce sens.
Aussi, la commission relève que les données relatives à l'authentification ne sont pas obligatoirement celles du débiteur. En effet, le ministère admet que la créance puisse être payée par une personne différente de celle du débiteur mais sous réserve de s'authentifier. Autrement dit, il conviendrait d'indiquer dans le projet d'arrêté que les données relatives à l'authentification (le « SPI » et le mot de passe) du payeur (qu'il soit débiteur ou non) sont enregistrées dans le traitement.
S'agissant des coordonnées bancaires utilisées pour le paiement (référence du compte, libellé du compte, identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse), la commission considère qu'il s'agit de données nécessaires et pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement à savoir, la réalisation d'une opération de paiement par prélèvement bancaire.
Toutefois, suite aux demandes des services de la commission concernant les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement, le ministère a confirmé que les coordonnées bancaires utilisées pour payer une créance via « PayFiP » étaient automatiquement enregistrées dans le référentiel de la DGFiP « REF-CB » et cela sans information de l'usager et sans possibilité pour lui de refuser cet enregistrement.
Dans une logique de simplification des démarches pour l'usager, la commission entend le souci du ministère d'enregistrer les comptes bancaires des usagers en vue de leur proposer lors du paiement d'une nouvelle créance, néanmoins la commission rappelle que l'usager doit être informé du traitement de ses données conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que son consentement doit être recueilli au sens de l'article 7 de la loi précitée.
La commission souligne que les coordonnées bancaires constitue des données à caractère personnel, elle invite donc le ministère à ne pas enregistrer de manière automatique les coordonnées bancaires des usagers dans le référentiel « REF-CB » sans les avoir préalablement informé et mis en mesure d'accepter. La commission prend acte que le ministère s'engage à intégrer une évolution applicative permettant le recueil du consentement de l'usager pour la conservation de ses coordonnées bancaires dans la deuxième version de « PayFIP » déployée.
Enfin, l'article 4 du projet d'arrêté précise que les données de connexion de l'usager à « PayFiP » sont enregistrées, à savoir l'adresse IP ainsi que la date et l'heure des connexions, ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
Sous réserve des précédentes observations, la commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 5 du projet d'arrêté distingue deux types de durées de conservation.
S'agissant des données mentionnées à l'article 3 du projet d'arrêté (notamment les données relatives au débiteur et les données relatives aux coordonnées bancaires) et des mandats dématérialisés, il est prévu une durée de conservation de dix-huit mois, justifiée par le ministère par le traitement des réclamations et notamment le délai de forclusion de treize mois suivant le débit de l'opération prévue à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier.
La commission considère toutefois que le projet d'arrêté devrait prévoir une durée de conservation limitée au délai de forclusion précitée, soit treize mois à compter du débit de l'opération. A cet égard, la commission prend acte que le ministère s'engage à conserver les données pendant une durée de treize mois.
S'agissant des données de connexion, la durée de conservation prévue de quatre-vingtdix jours n'appelle pas d'observation de la commission.
Sur les destinataires des données :
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit comme destinataires au sein de la DGFiP, les agents habilités chargés de l'accompagnement des organismes et services publics pour les moyens de paiement.
Ledit article prévoit également comme destinataires le comptable public assignataire et les régisseurs, ainsi que les agents habilités placés sous leurs autorités, et la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.
La commission estime que les destinataires des données sont justifiés au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Sur l'information des personnes :
Le ministère prévoit d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données par une mention sur le portail de télépaiement de la DGFiP, la commission estime que cette mention d'information est conforme à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Néanmoins, la commission rappelle l'importance de la qualité de l'information qui doit être relayée par le ministère auprès des collectivités, services publics, organismes adhérant au dispositif « TIPI ». Dans ce cadre, la commission invite le ministère à transmettre des mentions-types d'information aux collectivités, services publics et organismes adhérant au dispositif « TIPI » aux fins d'insertion sur la page d'accès ou de redirection au service de télépaiement.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s'exercent auprès du comptable compétent, ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
La commission rappelle toutefois que le responsable de traitement ayant collecté les données à caractère personnel par voie électronique, conformément à l'article 43 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit permettre à toute personne concernée par le traitement d'exercer ses droits par voie électronique.
Enfin, le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La commission rappelle que le traitement étant un téléservice au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance susvisée, et doit à ce titre faire l'objet d'une analyse de risque incluant les risques pesant sur les personnes concernées. Elle rappelle également qu'il revient au responsable de traitement d'attester formellement de l'acceptation du niveau de sécurité du téléservice au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur son site.
La commission note que des profils utilisateurs et administrateurs sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Chaque usager du téléservice s'authentifie avec les identifiant (« SPI ») et mot de passe utilisés pour accéder à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr. A cet égard, la commission rappelle que la politique de mots de passe mise en œuvre doit être conforme à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
La commission relève qu'un module d'analyse de données est mis en place et permet une exploitation statistique des opérations effectuées comme par exemple, le montant des opérations réalisées par jour, par créancier, etc. Seuls les administrateurs ont accès aux statistiques fournies par ce module d'analyse. Ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
Les accès au traitement « PayFiP » se font via le protocole HTIPS qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement. Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
La commission observe que les transferts de données sont sécurisés par l'utilisation de réseaux isolés et compartimentés et que des mesures sont prévues pour assurer le cloisonnement du traitement. Le réseau de la DGFiP fait l'objet de mesure de filtrage ayant pour but de restreindre l'émission et la réception des flux aux machines identifiées et autorisées.
En outre, des sauvegardes sont réalisées quotidiennement. Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La commission rappelle que celles-ci doivent être testées régulièrement afin de s'assurer de leur intégrité.
Concernant la confidentialité des données, la commission prend acte que le ministère prévoit de mettre en œuvre du chiffrement pour les sauvegardes au deuxième semestre 2018.
La commission relève que les connexions des usagers font l'objet d'une journalisation pendant quatre-vingt-dix jours. Sont conservés l'adresse IP de l'usager, la requête réalisée ainsi que la date et l'heure de celle-ci. Les journaux sont accessibles uniquement par les personnels bénéficiant du profil administrateur.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.

\n
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars

" } }, "LEGIARTI000048907232": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2023-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000048907232", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/72/LEGIARTI000048907232.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "ANNEXE DÉLIBÉRATION NO 2023-111 DU 19 OCTOBRE 2023", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528123", "@num": "31", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000033928007", "#text": "Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033928007", "@nortexte": "CNIL1702369X", "@numtexte": "2017-012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046432885", "#text": "Délibération n°2022-100 du 21 juillet 2022", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046432885", "@nortexte": "CNIL2229344X", "@numtexte": "2022-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006517874", "@num": "R65", "#text": "Code de procédure pénale - art. R65", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000048907215", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexe", "@debut": "2023-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000048728255", "@nor": "IOMS2332870A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000048728255", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 décembre 2023" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »", "@debut": "2023-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000048907210", "@c_titre_court": "Arrêté du 18 décembre 2023" } ], "@ministere": "Ministère de l'intérieur et des outre-mer", "@date_publi": "2023-12-30", "@date_signature": "2023-12-18", "@num_parution_jo": "0303" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000048907232", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000048728291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
\n
ANNEXEDÉLIBÉRATION NO 2023-111 DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT AVIS SUR UN PROJET D'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 20 MAI 2009 PORTANT CRÉATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « APPLICATION DE GESTION CENTRALE »

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Date de l'avis : 19 octobre 2023	\n N° de la délibération : n° 2023-111
\n N° de demande d'avis : 23006106	\n Texte concerné : projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
\n	\n
\n Thématiques : verbalisation électronique, contraventions et délits forfaitaires, procédure d'amende forfaitaire, agents verbalisateurs, terminaux mobiles, procès-verbal électronique	\n Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
\n L'essentiel : 1. Le traitement permet la verbalisation électronique des infractions forfaitaires. L'application de gestion centrale (AGC) s'articule avec le système de contrôle automatisé (SCA) qui assure, en aval, la procédure pénale liée aux infractions constatées. 2. La CNIL considère que les évolutions envisagées sont légitimes, et les données collectées nécessaires à la poursuite des finalités du traitement. Elle rappelle qu'une attention particulière devra être portée aux données d'identité des auteurs d'infractions, avec une application rigoureuse du principe de nécessité. 3. Les durées de conservations des données sont proportionnées, s'agissant notamment de l'affichage des données d'infractions via l'AGC, pour une durée de six mois. Concernant la finalité de suivi d'activité des agents et services verbalisateurs, la CNIL estime que la durée de conservation retenue est insuffisamment justifiée.

\n\n

\n
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1° et 2° du I de son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :

\n
I. - La saisine
A. - Le contexte de la saisine

\n
1. Le traitement de données à caractère personnel dénommé « application de gestion centrale » (ci-après « AGC ») est une application web centralisée permettant la verbalisation électronique des infractions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire :

\n
- initialement cela concernait uniquement les contraventions de 1re à 4e classe en lien avec la sécurité routière ;
- puis le périmètre s'est ouvert aux infractions en lien avec la sécurité publique, sanitaire, la protection environnementale, les contraventions de 5e classe et certains délits, lorsqu'un texte le prévoit.

\n
2. L'application AGC est mise en relation avec le traitement dénommé « système de contrôle automatisé » (ci-après « SCA »). Pour chaque verbalisation, l'AGC adresse un « message d'infraction » contenant l'ensemble des données utiles au déroulement de la procédure pénale. Le SCA assure, en aval, le suivi de la procédure liée à l'infraction (l'émission des avis d'infraction, la matérialisation des procès-verbaux et la gestion des paiements ou des contestations).
3. Le recours au traitement AGC vise à fiabiliser et simplifier l'activité de verbalisation électronique (réduction du risque d'erreurs de transcription) et assurer le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs. L'application s'inscrit dans une démarche de dématérialisation et de forfaitisation des infractions, dont les champs ont été progressivement étendus par le législateur. De ce fait, les moyens des agents et les fonctionnalités ont dû être adaptés en créant une nouvelle finalité de saisie d'infractions dans l'application elle-même, en dehors des terminaux mobiles. L'AGC doit ainsi permettre à l'ensemble des nouveaux agents légalement habilités, de verbaliser électroniquement.

\n
B. - L'objet de la saisine

\n
4. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a été saisie conjointement par le ministère de l'intérieur et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ci-après « ANTAI ») d'un projet d'arrêté modifiant les dispositions encadrant le traitement AGC.
5. Le projet d'arrêté modifie l'arrêté du 20 mai 2009 et prévoit :

\n
- une nouvelle finalité de saisie d'infractions via l'application AGC pour les agents habilités ne disposant pas de terminaux mobiles ;
- la collecte de nouvelles données relatives aux auteurs d'infractions ;
- la conservation des données relatives à la saisie d'infractions et à la journalisation des traces.

\n
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur le périmètre et les finalités du traitement

\n
6. Le traitement AGC a pour finalités :

\n
- la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ;
- la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ;
- le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs.

\n
7. Le projet d'arrêté ajoute une finalité au traitement AGC de « saisie d'infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire par les agents verbalisateurs ». En pratique, cette modification vise à prendre en compte l'extension des agents autorisés à verbaliser électroniquement par amende forfaitaire, jusqu'alors limités aux agents de la police et gendarmerie nationales et de la police municipale équipés de terminaux mobiles. De nombreux agents de divers organismes étant désormais concernés par cette procédure (ex : sociétés de transport de voyageurs, gardes-chasse et gardes-pêche, agents de l'Office national des forêts). Dès lors, la possibilité de procéder à la verbalisation électronique via le traitement AGC en dehors des terminaux mobiles est rendue nécessaire du fait que :

\n
- les carnets à souche permettant la verbalisation forfaitaire au format papier disparaissent progressivement ;
- les petites unités ne disposent pas nécessairement de terminaux mobiles ;
- la verbalisation doit parfois se faire à distance depuis un centre de vidéoverbalisation ou depuis un bureau.

\n
8. La CNIL relève que le périmètre du traitement dépend de celui de la procédure de l'amende forfaitaire. Elle observe, à cet égard, que son champ s'est étendu ces dernières années.
9. Compte tenu des raisons opérationnelles invoquées par le ministère ainsi que des garanties entourant le périmètre du dispositif, la CNIL estime que l'extension des finalités du traitement est légitime.

\n
B. - Sur les nouvelles catégories de données traitées
1. Concernant les données relatives aux infractions

\n
10. Le projet d'arrêté prévoit la collecte de données relatives aux infractions sanctionnées par amende forfaitaire en vue de la génération d'un procès-verbal. Il s'agit du numéro d'identification unique de l'infraction, ainsi que de la nature, du lieu, des dates et heure de l'infraction constatée et du moyen de constatation.
11. Le ministère précise que ces données pourront être complétées via des zones de commentaires libres :

\n
- pour les contraventions : elles sont systématiques et permettent à l'agent verbalisateur de relever des éléments matériels ayant vocation à être reportés sur le procès-verbal ;
- pour les délits, les éléments caractérisant chaque infraction à relever sont préalablement déterminés via des menus déroulants. A défaut, un champ libre très encadré guide l'agent verbalisateur par son intitulé, pour ne relever que les éléments utiles au procès-verbal ;
- pour justifier, auprès du chef de service, une demande de saisine de l'autorité judiciaire en vue de faire annuler une procédure en cas d'erreur.

\n
12. Afin d'encadrer leur usage dans l'AGC, le ministère met en œuvre :

\n
- des consignes de saisie précisant les informations attendues dans ces champs. Celles-ci transcrivent ainsi dans l'application la doctrine d'emploi actuellement diffusée au travers des manuels d'utilisation et des formations ;
- un rappel spécifique relatif à l'interdiction de collecter des données sensibles.

\n
13. La CNIL rappelle que les champs libres devront comporter des informations dénuées de toute appréciation étrangère à la qualification des éléments de l'infraction. Un contrôle strict et régulier devra être réalisé pour s'assurer que seuls les éléments utiles à la génération d'un procès-verbal sont effectivement renseignés.
14. Sous ces réserves, la CNIL estime que la collecte de ces données est légitime. Elle accueille favorablement les efforts du ministère pour encadrer ces champs de commentaires libres.

\n
2. Concernant les données relatives aux contrevenants ou mis en cause

\n
15. Le projet d'arrêté prévoit la collecte d'informations relatives à la pièce d'identité (numéro, date, lieu de délivrance), ainsi qu'à la « filiation notamment en cas d'homonymes ou lorsque le conducteur est né à l'étranger ».
16. Le ministère précise que la collecte de ces données vise à éviter des erreurs sur l'identité et anticiper toute éventuelle contestation. La CNIL considère que :

\n
- la collecte des informations relatives à la pièce d'identité est justifiée ;
- la collecte de la filiation en présence d'une personne née à l'étranger apparaît justifiée. La collecte de cette information est d'ores et déjà prévue à l'article R. 65 du code de procédure pénale pour l'inscription au casier judiciaire national des personnes qui sont condamnées à une amende forfaitaire pour un délit ou une contravention de la cinquième classe. S'agissant des cas d'homonymie des autres personnes, nées en France, la CNIL estime que cette collecte doit rester subsidiaire, en cas de doute réel quant à l'identité de la personne concernée. A ce titre, lorsque l'agent relève déjà les informations relatives à la carte d'identité française, dont le numéro du titre qui permet d'éviter les risques liés à l'homonymie, la collecte de la filiation n'apparaît pas nécessaire.

\n
17. Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit la collecte des données de contact et notamment, les « adresses postale et électronique ». Elles permettent l'envoi des avis de contravention et courriers à la personne verbalisée.
18. L'avis de contravention peut être mis à la disposition du contrevenant au format électronique, dans une zone sécurisée du portail de relation avec les usagers de l'ANTAI, lorsque l'usager en fait la demande.
19. Le ministère a précisé que la fourniture d'une adresse électronique n'est pas obligatoire et que, même lorsque celle-ci est fournie, le choix n'est pas irréversible. Ainsi, en cas de non utilisation du lien envoyé à l'adresse de messagerie fournie dans le délai indiqué dans le courriel, l'envoi du document se fait automatiquement par voie postale. Aucune pénalité n'est appliquée au justiciable.
20. Le justiciable peut, après verbalisation, retirer ou réitérer son consentement à la dématérialisation de la procédure. La CNIL estime ainsi que la collecte facultative de l'adresse électronique est conforme au principe de minimisation des données et accueille favorablement ces modalités de mise à disposition.

\n
C. - Sur les durées de conservation des données
1. S'agissant des données relatives au suivi d'activité des agents

\n
21. Le projet d'arrêté prévoit le suivi de l'activité de verbalisation électronique des agents verbalisateurs. Pour cette finalité, le projet d'arrêté prévoit une durée de conservation des données de trois ans.
22. Il ressort de l'analyse d'impact que ces données incluent notamment des informations liées au nombre et aux caractéristiques des infractions relevées par PVe, ainsi que des données liées aux agents verbalisateurs (numéros identifiants).
23. La CNIL estime que la durée de trois ans pour la conservation de données relatives au suivi d'activité de verbalisation électronique, à l'exclusion des données à caractère personnel des contrevenants ou mis en cause, n'est pas suffisamment justifiée. Elle prend acte de ce que ces données ne seront pas utilisées à des fins disciplinaires.

\n
2. S'agissant de la durée de conservation des données relatives à la saisie d'infractions et au suivi d'activité des services verbalisateurs

\n
24. L'AGC transmet les données relatives à la saisie des infractions par les services verbalisateurs au SCA via l'émission d'un « message d'infraction ». Les données sont traitées et conservées dans le SCA.
25. Les données ne sont pas stockées dans l'AGC mais y sont enregistrées temporairement pour une durée maximale de six mois pour permettre leur affichage. Par ailleurs, il est possible de procéder à l'interrogation des bases de données du SCA afin de consulter, par l'intermédiaire de l'AGC et de manière temporaire et limitée :

\n
- l'historique des infractions saisies par les agents verbalisateurs : la mise à disposition de la copie du contenu du « message d'infraction » stocké dans le SCA est nécessaire en cas de saisine du ministère public par le service verbalisateur pour solliciter l'annulation d'une procédure comportant une erreur, de réquisition judiciaire ou encore de contestation de l'infraction par le justiciable auprès de l'autorité judiciaire ;
- et les procès-verbaux des infractions constatées et saisies par les agents verbalisateurs à partir des applications PVe et AGC : leur mise à disposition est nécessaire pour les besoins de transmission des procès-verbaux, induits par l'habilitation de nouveaux agents verbalisateurs soumis à des règles de procédure particulières.

\n
26. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées dans le traitement AGC mais sont rendues accessibles depuis le SCA par un affichage temporaire. Cela est justifié pour les besoins de la procédure pénale et de gestion de la procédure d'amende forfaitaire. La CNIL considère que la durée maximale de six mois de cet affichage, en simple consultation, est justifiée et proportionnée.

\n
D. - Sur les mesures de sécurité

\n
27. La CNIL prend acte :

\n
- de la mise en œuvre d'une gestion des droits d'accès par profil dans la limite de leur besoin d'en connaître ;
- de l'usage d'une authentification forte pour les forces de police et de gendarmerie nationales et d'un projet de déploiement d'une authentification forte de niveau équivalent pour les autres agents et services verbalisateurs ;
- de l'usage de mots de passe conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés, et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 ;
- de la mise en œuvre de solutions de sauvegardes mais rappelle la nécessité de réaliser périodiquement des tests de restauration de ces dernières afin de s'assurer de leur bon fonctionnement ;
- de la mise en œuvre de communications chiffrées entre les différents environnements le nécessitant et permettant ainsi d'assurer le respect de la confidentialité desdites communications.

\n
28. Par ailleurs, le ministère confirme une durée de conservation des données de traçabilité limitée à un an. Néanmoins, la CNIL rappelle l'importance de la mise en œuvre d'outils de détection automatisés permettant une réaction rapide en cas d'actions malveillantes qui seraient réalisées sur le traitement.

\n
La présidente,
M.-L. Denis

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000036816149", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000033928007", "id": "JORFTEXT000033928007", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000048907232", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000033928007", "id": "JORFTEXT000033928007", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000000898279": { "ID": "JORFSCTA000000898279", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002240626", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467970", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040081", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001663228", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467971", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000898280": { "ID": "JORFSCTA000000898280", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000907855", "@cid": "JORFSCTA000000907855", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/78/JORFSCTA000000907855.xml", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000907856", "@cid": "JORFSCTA000000907856", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/78/JORFSCTA000000907856.xml", "#text": "Chapitre II : Les déclarations", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000907857", "@cid": "JORFSCTA000000907857", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/78/JORFSCTA000000907857.xml", "#text": "Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000907858", "@cid": "JORFSCTA000000907858", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/78/JORFSCTA000000907858.xml", "#text": "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000907859", "@cid": "JORFSCTA000000907859", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/78/JORFSCTA000000907859.xml", "#text": "Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000898281": { "ID": "JORFSCTA000000898281", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES DONNÉES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000907860", "@cid": "JORFSCTA000000907860", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/78/JORFSCTA000000907860.xml", "#text": "Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000907861", "@cid": "JORFSCTA000000907861", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/78/JORFSCTA000000907861.xml", "#text": "Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000898282": { "ID": "JORFSCTA000000898282", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000907862", "@cid": "JORFSCTA000000907862", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/78/JORFSCTA000000907862.xml", "#text": "Chapitre Ier : Contrôles et vérifications", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000907863", "@cid": "JORFSCTA000000907863", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/78/JORFSCTA000000907863.xml", "#text": "Chapitre II : Sanctions administratives", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000898283": { "ID": "JORFSCTA000000898283", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001276980", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002438899", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001661732", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001336788", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847930", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040617", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000898284": { "ID": "JORFSCTA000000898284", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001721405", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000898285": { "ID": "JORFSCTA000000898285", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002240638", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467979", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276981", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001661733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001529743", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001661734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002240639", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000898286": { "ID": "JORFSCTA000000898286", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001467980", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001721406", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000027932437": { "ID": "JORFSCTA000027932437", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000027932428", "@nor": "CNIX1322227X", "@num": "2013-175", "@nature": "DELIBERATION", "@autorite": "COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000027932428", "@c_titre_court": "Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013" } ], "@date_publi": "2013-09-06", "@date_signature": "2013-07-04", "@num_parution_jo": "0207" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027932438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000042124388": { "ID": "JORFSCTA000042124388", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000042124393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124401", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000042124389": { "ID": "JORFSCTA000042124389", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000042124402", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000042124390": { "ID": "JORFSCTA000042124390", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000042124411", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124414", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000042124391": { "ID": "JORFSCTA000042124391", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000042124418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124421", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124424", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000042124392": { "ID": "JORFSCTA000042124392", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000042124425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042124431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000042127216": { "ID": "LEGISCTA000042127216", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000042127221", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127224", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127225", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000042127217": { "ID": "LEGISCTA000042127217", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000042127226", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127229", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127230", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000042127218": { "ID": "LEGISCTA000042127218", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000042127231", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127234", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127235", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000042127219": { "ID": "LEGISCTA000042127219", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000042127236", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127239", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127240", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000042127220": { "ID": "LEGISCTA000042127220", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042124352", "@nor": "TRER1932418A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042124352", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques", "@debut": "2020-07-20", "@id_txt": "LEGITEXT000042127208", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 juillet 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-07-19", "@date_signature": "2020-07-08", "@num_parution_jo": "0176" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000042127241", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127244", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042127245", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-20", "@origine": "LEGI" } ] } }, "JORFSCTA000000907855": { "ID": "JORFSCTA000000907855", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Dispositions générales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001276551", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001072310", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001529740", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002240627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847926", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000907856": { "ID": "JORFSCTA000000907856", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Les déclarations", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002501372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002240628", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439030", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000907857": { "ID": "JORFSCTA000000907857", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001467972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001721402", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467973", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847927", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439031", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000907858": { "ID": "JORFSCTA000000907858", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000912234", "@cid": "JORFSCTA000000912234", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912234.xml", "#text": "Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912235", "@cid": "JORFSCTA000000912235", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912235.xml", "#text": "Section 2 : Méthodologies de référence", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912236", "@cid": "JORFSCTA000000912236", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912236.xml", "#text": "Section 3 : Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912237", "@cid": "JORFSCTA000000912237", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912237.xml", "#text": "Section 4 : Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912238", "@cid": "JORFSCTA000000912238", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912238.xml", "#text": "Section 5 : Modalités d'information des personnes intéressées", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000907859": { "ID": "JORFSCTA000000907859", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001721403", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000907860": { "ID": "JORFSCTA000000907860", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898281", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES DONNÉES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002040084", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276973", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001661728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002240632", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276974", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467975", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276975", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040085", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467977", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111616", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002240633", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847928", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002240634", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000907861": { "ID": "JORFSCTA000000907861", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898281", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES DONNÉES", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002040086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000907862": { "ID": "JORFSCTA000000907862", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Contrôles et vérifications", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000912239", "@cid": "JORFSCTA000000912239", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912239.xml", "#text": "Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912240", "@cid": "JORFSCTA000000912240", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912240.xml", "#text": "Section 2 : Le contrôle sur place", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912241", "@cid": "JORFSCTA000000912241", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912241.xml", "#text": "Section 3 : L'audition sur convocation", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912242", "@cid": "JORFSCTA000000912242", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912242.xml", "#text": "Section 4 : Le recours à des experts", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912243", "@cid": "JORFSCTA000000912243", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912243.xml", "#text": "Section 5 : Secret professionnel", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000907863": { "ID": "JORFSCTA000000907863", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Sanctions administratives", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000912244", "@cid": "JORFSCTA000000912244", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912244.xml", "#text": "Section 1 : Les formations compétentes", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912245", "@cid": "JORFSCTA000000912245", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912245.xml", "#text": "Section 2 : La procédure ordinaire", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912246", "@cid": "JORFSCTA000000912246", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912246.xml", "#text": "Section 3 : La procédure d'urgence", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000912247", "@cid": "JORFSCTA000000912247", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/22/JORFSCTA000000912247.xml", "#text": "Section 4 : Les référés", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000912234": { "ID": "JORFSCTA000000912234", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907858", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001661725", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002436793", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002240629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002436794", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040082", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001916630", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912235": { "ID": "JORFSCTA000000912235", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907858", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Méthodologies de référence", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002240630", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912236": { "ID": "JORFSCTA000000912236", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907858", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001276553", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001661726", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040083", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001661727", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001072311", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276971", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912237": { "ID": "JORFSCTA000000912237", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907858", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001276972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111615", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912238": { "ID": "JORFSCTA000000912238", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907858", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898280", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 5 : Modalités d'information des personnes intéressées", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002240631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002436795", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467974", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001529741", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002438895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912239": { "ID": "JORFSCTA000000912239", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907862", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Contrôles et vérifications", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002240635", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001529742", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847929", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912240": { "ID": "JORFSCTA000000912240", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907862", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Contrôles et vérifications", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Le contrôle sur place", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002040087", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040088", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276977", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002240636", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001661729", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912241": { "ID": "JORFSCTA000000912241", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907862", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Contrôles et vérifications", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : L'audition sur convocation", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001072312", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912242": { "ID": "JORFSCTA000000912242", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907862", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Contrôles et vérifications", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Le recours à des experts", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002111617", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001467978", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912243": { "ID": "JORFSCTA000000912243", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907862", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Contrôles et vérifications", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 5 : Secret professionnel", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002240637", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912244": { "ID": "JORFSCTA000000912244", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907863", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Sanctions administratives", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Les formations compétentes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002438896", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276978", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001721404", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912245": { "ID": "JORFSCTA000000912245", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907863", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Sanctions administratives", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : La procédure ordinaire", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001916631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002438897", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001661730", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001336787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040089", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002438898", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912246": { "ID": "JORFSCTA000000912246", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907863", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Sanctions administratives", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : La procédure d'urgence", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001661731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040090", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000912247": { "ID": "JORFSCTA000000912247", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000907863", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Sanctions administratives", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000898282", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000241445", "@nor": "JUSC0520586D", "@num": "2005-1309", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000241445", "@c_titre_court": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2019-06-01", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2007-03-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006052581", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" }, { "@fin": "2007-03-28", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "@debut": "2005-10-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006052580", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "@date_publi": "2005-10-22", "@date_signature": "2005-10-20", "@num_parution_jo": "0247" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Les référés", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001276979", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002040196", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000033928007": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000241445", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027932428", "#text": "Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027932428", "@nortexte": "CNIX1322227X", "@numtexte": "2013-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000034641278", "#text": "Délibération n°2017-113 du 13 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641266", "@nortexte": "CNIX1713609X", "@numtexte": "2017-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000034877617", "#text": "Délibération n°2017-148 du 9 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034877607", "@nortexte": "CNIX1716171X", "@numtexte": "2017-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000035138907", "#text": "Délibération n°2017-190 du 22 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035138900", "@nortexte": "CNIL1719918X", "@numtexte": "2017-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000035138900", "#text": "Délibération n°2017-190 du 22 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035138900", "@nortexte": "CNIL1719918X", "@numtexte": "2017-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000035211197", "#text": "Délibération n°2017-147 du 9 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035211191", "@nortexte": "CNIX1720454X", "@numtexte": "2017-147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000035298214", "#text": "Délibération n°2017-066 du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298213", "@nortexte": "CNIX1720464X", "@numtexte": "2017-066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000035356936", "#text": "Délibération n°2017-213 du 13 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356920", "@nortexte": "CNIX1722098X", "@numtexte": "2017-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000035409128", "#text": "Délibération n°2017-229 du 20 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035409118", "@nortexte": "CNIX1723421X", "@numtexte": "2017-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000035944656", "#text": "Délibération n°2017-159 du 18 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035944649", "@nortexte": "CNIX1730641X", "@numtexte": "2017-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036241000", "@num": "7", "#text": "Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036240959", "@nortexte": "CNIL1735653X", "@numtexte": "2017-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036300142", "#text": "Délibération n°2017-106 du 13 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036300141", "@nortexte": "CNIX1736436X", "@numtexte": "2017-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036338508", "#text": "Délibération n°2017-314 du 7 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036338496", "@nortexte": "CNIX1735949X", "@numtexte": "2017-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000036521184", "#text": "Délibération n°2018-011 du 18 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521183", "@nortexte": "CNIX1801960X", "@numtexte": "2018-011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000036610894", "#text": "Délibération n°2017-332 du 21 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610893", "@nortexte": "CNIX1803754X", "@numtexte": "2017-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000036694650", "#text": "Délibération n°2017-280 du 26 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036694649", "@nortexte": "CNIX1806285X", "@numtexte": "2017-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000036748855", "#text": "Délibération n°2018-119 du 22 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036748847", "@nortexte": "CNIX1808826X", "@numtexte": "2018-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000036816149", "#text": "Arrêté du 9 avril 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036813381", "@nortexte": "CPAE1810042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000036813397", "#text": "Arrêté du 9 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036813381", "@nortexte": "CPAE1810042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000036877405", "#text": "Délibération n°2018-136 du 19 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036877395", "@nortexte": "CNIX1812727X", "@numtexte": "2018-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000036927754", "#text": "Délibération n°2018-022 du 25 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036927746", "@nortexte": "CNIL1806133X", "@numtexte": "2018-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000036933066", "#text": "Délibération n°2018-021 du 25 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036933065", "@nortexte": "CNIX1813993X", "@numtexte": "2018-021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000036933081", "#text": "Délibération n°2018-049 du 8 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036933074", "@nortexte": "CNIX1813994X", "@numtexte": "2018-049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000036937299", "#text": "Délibération n°2018-120 du 22 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036937290", "@nortexte": "CNIX1814037X", "@numtexte": "2018-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000036937339", "#text": "Délibération n°2018-152 du 3 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036937331", "@nortexte": "CNIX1813904X", "@numtexte": "2018-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000037047599", "#text": "Délibération n°2018-122 du 5 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047598", "@nortexte": "CNIX1815978X", "@numtexte": "2018-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000037096937", "#text": "Délibération n°2018-132 du 12 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037096929", "@nortexte": "CNIX1815919X", "@numtexte": "2018-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037096929", "#text": "Délibération n°2018-132 du 12 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037096929", "@nortexte": "CNIX1815919X", "@numtexte": "2018-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000037637285", "#text": "Délibération n°2018-310 du 13 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037637284", "@nortexte": "CNIX1832020X", "@numtexte": "2018-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000041616488", "#text": "Délibération n°2019-123 du 3 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041616479", "@nortexte": "CNIX2005404X", "@numtexte": "2019-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000041801205", "#text": "Délibération n°2020-043 du 9 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041801204", "@nortexte": "CNIX2009755X", "@numtexte": "2020-043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000041829432", "#text": "Délibération n°2020-001 du 9 janvier 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041829431", "@nortexte": "CNIX2010906X", "@numtexte": "2020-001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000041870585", "#text": "Délibération n°2020-051 du 8 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041870579", "@nortexte": "CNIX2011646X", "@numtexte": "2020-051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-05-08" }, { "@id": "JORFARTI000041937714", "#text": "Délibération n°2020-056 du 25 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041937703", "@nortexte": "CNIX2012957X", "@numtexte": "2020-056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000041990837", "#text": "Décision n°2020-035 du 19 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041990837", "@nortexte": "CNIX2009380S", "@numtexte": "2020-035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000042033273", "#text": "Délibération n°2020-036 du 12 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042033272", "@nortexte": "CNIX2015399X", "@numtexte": "2020-036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000042127208", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042124352", "@nortexte": "TRER1932418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000042124352", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042124352", "@nortexte": "TRER1932418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000042461229", "#text": "Délibération n°2020-082 du 16 juillet 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042461228", "@nortexte": "CNIX2028788X", "@numtexte": "2020-082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000043270320", "#text": "Délibération n°2020-129 du 17 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270309", "@nortexte": "CNIX2106831V", "@numtexte": "2020-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000043274927", "#text": "Délibération n°2021-028 du 11 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043274920", "@nortexte": "CNIL2108910X", "@numtexte": "2021-028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000043286669", "#text": "Délibération n°2020-107 du 29 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043286657", "@nortexte": "CNIX2108541V", "@numtexte": "2020-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043286657", "#text": "Délibération n°2020-107 du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043286657", "@nortexte": "CNIX2108541V", "@numtexte": "2020-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFARTI000043345349", "#text": "Délibération n°2021-008 du 14 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345331", "@nortexte": "CNIX2104167X", "@numtexte": "2021-008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000043345331", "#text": "Délibération n°2021-008 du 14 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345331", "@nortexte": "CNIX2104167X", "@numtexte": "2021-008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000043416816", "#text": "Délibération n°2021-012 du 26 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043416805", "@nortexte": "CNIX2112936V", "@numtexte": "2021-012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000043678187", "#text": "Délibération n°2021-025 du 25 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043678184", "@nortexte": "CNIX2118707X", "@numtexte": "2021-025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000043789358", "#text": "Délibération n°2020-094 du 1er octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043789357", "@nortexte": "CNIX2120012V", "@numtexte": "2020-094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000044179194", "#text": "Délibération n°2020-101 du 1er octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044179186", "@nortexte": "CNIX2129369V", "@numtexte": "2020-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000044239570", "#text": "Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044239566", "@nortexte": "CNIL2131763X", "@numtexte": "2021-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000044272387", "#text": "Délibération n°2021-009 du 7 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272373", "@nortexte": "CNIX2130633V", "@numtexte": "2021-009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000044315839", "#text": "Délibération n°2020-103 du 15 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315821", "@nortexte": "CNIX2131240V", "@numtexte": "2020-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000044352696", "#text": "Délibération n°2021-123 du 2 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044352691", "@nortexte": "CNIL2132900X", "@numtexte": "2021-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000044561021", "#text": "Délibération n°2021-071 du 24 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044561019", "@nortexte": "CNIX2138803V", "@numtexte": "2021-071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000045332894", "#text": "Avis n°2021-133 du 18 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045332892", "@nortexte": "CNIX2207710V", "@numtexte": "2021-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000046132199", "#text": "Délibération n°2021-081 du 8 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046132198", "@nortexte": "CNIX2219623V", "@numtexte": "2021-081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000046221289", "#text": "Délibération n°2022-042 du 7 avril 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046221284", "@nortexte": "CNIX2224126V", "@numtexte": "2022-042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000046515027", "#text": "Délibération n°2022-081 du 21 juillet 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046515023", "@nortexte": "CNIX2231349V", "@numtexte": "2022-081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000047091359", "#text": "Délibération n°2022-071 du 23 juin 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047091357", "@nortexte": "CNIX2303661V", "@numtexte": "2022-071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2022-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000048907232", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2023 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048728255", "@nortexte": "IOMS2332870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000048728291", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048728255", "@nortexte": "IOMS2332870A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000048731078", "#text": "Délibération n°2023-111 du 19 octobre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048731077", "@nortexte": "CNIX2335916V", "@numtexte": "2023-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2023-10-19" }, { "#text": "convention n° 108", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017", "AUTORITE": "COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES", "TITREFULL": "Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033928007", "NOR": "CNIL1702369X", "NUM": "2017-012", "DATE_PUBLI": "2017-01-27", "DATE_TEXTE": "2017-01-19", "NUM_PARUTION": 23, "NUM_SEQUENCE": 103, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0023 du 27 janvier 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033928007", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/80/JORFTEXT000033928007.xml", "NATURE": "DELIBERATION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 34 et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

La présidente,

I. Falque-Pierrotin

" } }, "JORFTEXT000000241445": { "SM": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : le chapitre V du titre II (article 41) (décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 82, 92" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006062915", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530856", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530869", "@num": "10", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530870", "@num": "11", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530885", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530871", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530873", "@num": "14", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530874", "@num": "15", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530875", "@num": "16", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530876", "@num": "17", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530877", "@num": "18", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530887", "@num": "19", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530857", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530878", "@num": "20", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530879", "@num": "21", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530880", "@num": "22", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530881", "@num": "23", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530882", "@num": "24", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530883", "@num": "25", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530888", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530897", "@num": "25-10", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530899", "@num": "25-11", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530900", "@num": "25-12", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530901", "@num": "25-13", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530902", "@num": "25-14", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530903", "@num": "25-15", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530904", "@num": "25-16", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530905", "@num": "25-17", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530906", "@num": "25-18", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530907", "@num": "25-19", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530889", "@num": "25-2", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530908", "@num": "25-20", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530909", "@num": "25-21", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530910", "@num": "25-22", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530911", "@num": "25-23", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530890", "@num": "25-3", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530891", "@num": "25-4", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530892", "@num": "25-5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530893", "@num": "25-6", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530894", "@num": "25-7", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530895", "@num": "25-8", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530896", "@num": "25-9", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530916", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530919", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530921", "@num": "28", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530922", "@num": "29", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530858", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530923", "@num": "30", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530924", "@num": "31", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530925", "@num": "32", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530926", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530860", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530864", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530865", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530866", "@num": "7", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530867", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530868", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000516823", "#text": "Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006062977", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530928", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530929", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006271954", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530930", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530931", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000519327", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006063407", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495677", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495678", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000508560", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000697074", "#text": "Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697074", "@nortexte": "31995L0046", "@numtexte": "95-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025267603", "@num": "15", "#text": "Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563086", "@nortexte": "INTD9600265D", "@numtexte": "96-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000210727", "#text": "Décret n°99-487 du 11 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210727", "@nortexte": "JUSX9903593D", "@numtexte": "99-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006511699", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210727", "@nortexte": "JUSX9903593D", "@numtexte": "99-487", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006884652", "@num": "Annexe II", "#text": "Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611802", "@nortexte": "EQUT0400001D", "@numtexte": "2003-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000001335109", "@num": "3", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000002457794", "@num": "5", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000002264318", "@num": "8", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000002457795", "@num": "9", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000002264319", "@num": "10", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000002264320", "@num": "12", "#text": "Loi n°2004-801 du 6 août 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000441676", "#text": "LOI n° 2004-801 du 6 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441676", "@nortexte": "JUSX0100026L", "@numtexte": "2004-801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006551832", "@num": "104", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551835", "@num": "105", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551836", "@num": "106", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551837", "@num": "107", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551839", "@num": "109", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037300444", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551643", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551644", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025082787", "@num": "111", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551841", "@num": "111", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551841", "@num": "111", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551654", "@num": "16", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551653", "@num": "16", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551655", "@num": "17", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551656", "@num": "17", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037300546", "@num": "19", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551659", "@num": "19", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551660", "@num": "19", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551685", "@num": "32", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551686", "@num": "32", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551689", "@num": "34", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551690", "@num": "34", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551691", "@num": "35", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551692", "@num": "35", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551702", "@num": "40", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551703", "@num": "40", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551706", "@num": "41-1", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551709", "@num": "43", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551710", "@num": "43", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551721", "@num": "48", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551720", "@num": "48", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551723", "@num": "49", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551722", "@num": "49", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551725", "@num": "50", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551724", "@num": "50", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551731", "@num": "53", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551730", "@num": "53", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551734", "@num": "54", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551733", "@num": "54", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551738", "@num": "56", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551737", "@num": "56", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551747", "@num": "60", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551746", "@num": "60", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037300706", "@num": "66", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551758", "@num": "66", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551759", "@num": "66", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551761", "@num": "67", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551762", "@num": "67", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551763", "@num": "68", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025082745", "@num": "68", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551764", "@num": "68", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551772", "@num": "72", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551771", "@num": "72", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551785", "@num": "79", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025082778", "@num": "79", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551786", "@num": "79", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551637", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551638", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037300754", "@num": "81", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551790", "@num": "81", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037300838", "@num": "87", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551800", "@num": "87", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551801", "@num": "87", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551802", "@num": "87-1", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 87-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037300824", "@num": "89", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551806", "@num": "89", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551807", "@num": "89", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551811", "@num": "91", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551810", "@num": "91", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551813", "@num": "92", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006548396", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548407", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548408", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548409", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 12 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548410", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 13 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548411", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 14 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548412", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 15 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548413", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 16 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548414", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548397", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548398", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548399", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548400", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548401", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548402", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548405", "@num": "8", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548406", "@num": "9", "#text": "Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000824352", "#text": "Décret2007-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824352", "@nortexte": "JUSC0720211D", "@numtexte": "2007-451", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000029396345", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000030316253", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000031471903", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000032627118", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000033273323", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000034022434", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000035361317", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000035377809", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000036934951", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000038013870", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000043585097", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000045738117", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000046317774", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000046813515", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000047982929", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000019116533", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000019776476", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021174704", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023727048", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023785808", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000049518804", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000028889656", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649189", "@nortexte": "INTD0752704D", "@numtexte": "2007-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017570956", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570956", "@nortexte": "BCFD0771146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029265919", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628641", "@nortexte": "BCFL0770036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000032184548", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628641", "@nortexte": "BCFL0770036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017628620", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628620", "@nortexte": "BCFL0770047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017628641", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628641", "@nortexte": "BCFL0770036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017628604", "#text": "Arrêté du 6 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628604", "@nortexte": "BCFL0770029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017575133", "#text": "Délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575133", "@nortexte": "CNIX0711059X", "@numtexte": "2007-062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000017662209", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662209", "@nortexte": "IOCD0773310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017662451", "#text": "Arrêté du 15 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662451", "@nortexte": "BCFL0769989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017662434", "#text": "Arrêté du 6 juin 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662434", "@nortexte": "BCFL0770015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017718048", "#text": "Décision du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718048", "@nortexte": "PRMX0773595S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017751782", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751782", "@nortexte": "BCFL0774316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017757004", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757004", "@nortexte": "BCFR0773252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000017767672", "#text": "Délibération n° 2007-110 du 24 mai 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767671", "@nortexte": "CNIX0703389X", "@numtexte": "2007-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017937979", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771165", "@nortexte": "BCFL0774355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017771165", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771165", "@nortexte": "BCFL0774355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017855116", "#text": "Délibération n° 2007-372 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855116", "@nortexte": "CNIX0811175X", "@numtexte": "2007-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017962043", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865616", "@nortexte": "BCFL0774627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017865616", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865616", "@nortexte": "BCFL0774627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017865793", "#text": "Délibération n° 2007-295 du 4 octobre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865792", "@nortexte": "CNIX0811179X", "@numtexte": "2007-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017981856", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871846", "@nortexte": "BCFL0774597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000017981871", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871894", "@nortexte": "BCFL0774615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000017981885", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871907", "@nortexte": "BCFL0774620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871846", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871846", "@nortexte": "BCFL0774597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871860", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871860", "@nortexte": "BCFL0774603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871881", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871881", "@nortexte": "BCFL0774610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871894", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871894", "@nortexte": "BCFL0774615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017871907", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871907", "@nortexte": "BCFL0774620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017883802", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883802", "@nortexte": "AGRE0772319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017936912", "#text": "Décret n°2008-64 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936912", "@nortexte": "BCFL0770469D", "@numtexte": "2008-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017983009", "#text": "Décret n°2008-64 du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936912", "@nortexte": "BCFL0770469D", "@numtexte": "2008-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017986556", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958176", "@nortexte": "JUSA0800958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017958176", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958176", "@nortexte": "JUSA0800958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017958663", "#text": "Délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958663", "@nortexte": "CNIX0811206X", "@numtexte": "2007-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017991466", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991466", "@nortexte": "BCFL0774444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018043139", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008488", "@nortexte": "BCFL0801837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023688434", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008488", "@nortexte": "BCFL0801837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018008488", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008488", "@nortexte": "BCFL0801837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018043100", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008243", "@nortexte": "IOCC0800316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018043166", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008508", "@nortexte": "BCFL0801902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029353510", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008508", "@nortexte": "BCFL0801902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018008243", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008243", "@nortexte": "IOCC0800316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018008508", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008508", "@nortexte": "BCFL0801902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018008615", "#text": "Délibération n° 2007-216 du 10 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008615", "@nortexte": "CNIX0811220X", "@numtexte": "2007-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018008630", "#text": "Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018008630", "@nortexte": "CNIX0811221X", "@numtexte": "2007-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018072249", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049220", "@nortexte": "BCFL0802074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018050792", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049206", "@nortexte": "BCFL0802059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029521955", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049220", "@nortexte": "BCFL0802074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018049206", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049206", "@nortexte": "BCFL0802059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018049220", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049220", "@nortexte": "BCFL0802074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018049234", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049234", "@nortexte": "BCFL0802070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018049253", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049253", "@nortexte": "BCFL0801937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018093947", "#text": "Délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093947", "@nortexte": "CNIA0800001X", "@numtexte": "2008-007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018112219", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111333", "@nortexte": "BCFL0802924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018111333", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111333", "@nortexte": "BCFL0802924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018122924", "#text": "Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122924", "@nortexte": "CNIX0804071X", "@numtexte": "2007-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018122945", "#text": "Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122945", "@nortexte": "CNIA0800002X", "@numtexte": "2008-005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018152372", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151674", "@nortexte": "DEFD0803616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152339", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151642", "@nortexte": "DEFD0803635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152323", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151626", "@nortexte": "DEFD0803632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152355", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151658", "@nortexte": "DEFD0803631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152388", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151690", "@nortexte": "DEFD0803600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152407", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151708", "@nortexte": "DEFD0803604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018152424", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151724", "@nortexte": "DEFD0803609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151617", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151617", "@nortexte": "DEFD0803622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151626", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151626", "@nortexte": "DEFD0803632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151642", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151642", "@nortexte": "DEFD0803635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151658", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151658", "@nortexte": "DEFD0803631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151674", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151674", "@nortexte": "DEFD0803616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151690", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151690", "@nortexte": "DEFD0803600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151708", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151708", "@nortexte": "DEFD0803604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018151724", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151724", "@nortexte": "DEFD0803609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018168796", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163254", "@nortexte": "DEFD0804029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021122505", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163254", "@nortexte": "DEFD0804029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018163254", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163254", "@nortexte": "DEFD0804029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021122499", "#text": "Arrêté du 7 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163268", "@nortexte": "DEFD0804107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018170098", "#text": "Arrêté du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163268", "@nortexte": "DEFD0804107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018163268", "#text": "Arrêté du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163268", "@nortexte": "DEFD0804107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018168749", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163203", "@nortexte": "DEFD0804109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000018168764", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163219", "@nortexte": "DEFD0804111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021122513", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163219", "@nortexte": "DEFD0804111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021122519", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163203", "@nortexte": "DEFD0804109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000018163203", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163203", "@nortexte": "DEFD0804109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000018163219", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163219", "@nortexte": "DEFD0804111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000018195951", "#text": "Arrêté du 20 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194469", "@nortexte": "BCFL0804754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018194469", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194469", "@nortexte": "BCFL0804754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018194594", "#text": "Délibération n° 2008-051 du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194594", "@nortexte": "CNIX0805394X", "@numtexte": "2008-051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018218721", "#text": "Décret n°2008-224\n du 6 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217437", "@nortexte": "IMIK0804650D", "@numtexte": "2008-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018217437", "#text": "Décret n°2008-224 du 6 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217437", "@nortexte": "IMIK0804650D", "@numtexte": "2008-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018256183", "#text": "Arrêté du 1er février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254711", "@nortexte": "BCFW0805670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018254711", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254711", "@nortexte": "BCFW0805670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018332923", "#text": "Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332923", "@nortexte": "CNIA0800003X", "@numtexte": "2008-044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018392683", "#text": "Délibération n° 2008-052 du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392683", "@nortexte": "CNIX0806772X", "@numtexte": "2008-052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018423368", "#text": "Arrêté du 22 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422450", "@nortexte": "JUSB0806949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018422450", "#text": "Arrêté du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422450", "@nortexte": "JUSB0806949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018463835", "#text": "Arrêté du 10 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452712", "@nortexte": "DEFD0806556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018452712", "#text": "Arrêté du 10 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452712", "@nortexte": "DEFD0806556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018558756", "#text": "Décision du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558756", "@nortexte": "CNIX0806233S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018604427", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598634", "@nortexte": "BCFL0802976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033552187", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598634", "@nortexte": "BCFL0802976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018598634", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598634", "@nortexte": "BCFL0802976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018605160", "#text": "Décision du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605160", "@nortexte": "DEFD0807741S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018649570", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018647134", "@nortexte": "DEFD0808592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018647134", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018647134", "@nortexte": "DEFD0808592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018660776", "#text": "Décret n°2008-365 du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660776", "@nortexte": "BCFS0774381D", "@numtexte": "2008-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000018681982", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681377", "@nortexte": "DEFD0809043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018681377", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681377", "@nortexte": "DEFD0809043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018681996", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681391", "@nortexte": "DEFD0809045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018681391", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681391", "@nortexte": "DEFD0809045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021122402", "#text": "Arrêté du 11 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018700167", "@nortexte": "DEFD0810075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018731581", "#text": "Arrêté du 11 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018700167", "@nortexte": "DEFD0810075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018700167", "#text": "Arrêté du 11 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018700167", "@nortexte": "DEFD0810075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018762571", "#text": "Arrêté du 26 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737699", "@nortexte": "DEFD0809877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018737699", "#text": "Arrêté du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737699", "@nortexte": "DEFD0809877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000018777442", "#text": "Délibération n° 2007-368 du 11 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777441", "@nortexte": "CNIX0811604X", "@numtexte": "2007-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018778326", "#text": "Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018778326", "@nortexte": "CNIA0800004X", "@numtexte": "2008-097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018783634", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782635", "@nortexte": "DEFD0810940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018782635", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782635", "@nortexte": "DEFD0810940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018801460", "#text": "Délibération n° 2008-104 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801460", "@nortexte": "CNIX0812018X", "@numtexte": "2008-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018892690", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018874969", "@nortexte": "DEVL0807672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018874969", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018874969", "@nortexte": "DEVL0807672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000018885814", "#text": "Délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885813", "@nortexte": "CNIX0812673X", "@numtexte": "2008-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018934446", "#text": "Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934446", "@nortexte": "CNIA0800005X", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018941732", "#text": "Décision du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941732", "@nortexte": "DEFH0813473S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018979789", "#text": "Décision du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979789", "@nortexte": "PRMX0814002S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019015196", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013839", "@nortexte": "DEVT0800055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019013839", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013839", "@nortexte": "DEVT0800055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019014184", "#text": "Délibération n° 2007-196 du 10 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019014184", "@nortexte": "CNIX0814472X", "@numtexte": "2007-196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019019152", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018178", "@nortexte": "BCFL0802957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034447900", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018178", "@nortexte": "BCFL0802957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019018178", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018178", "@nortexte": "BCFL0802957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019104177", "#text": "Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104177", "@nortexte": "CNIX0816022X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019104139", "#text": "Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104139", "@nortexte": "CNIX0816023X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019109412", "#text": "Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109412", "@nortexte": "CNIA0800006X", "@numtexte": "2008-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019162292", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159755", "@nortexte": "AGRS0812223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019159755", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159755", "@nortexte": "AGRS0812223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019159843", "#text": "Décision du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159843", "@nortexte": "DEFH0815878S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019159858", "#text": "Décision du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159858", "@nortexte": "DEFH0816077S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019201681", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199311", "@nortexte": "BCFL0815774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019199311", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199311", "@nortexte": "BCFL0815774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019233626", "#text": "Décision du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233626", "@nortexte": "ECEK0800040S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019233645", "#text": "Décision du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233645", "@nortexte": "ECEK0800041S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019233976", "#text": "Délibération n° 2008-003 du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233976", "@nortexte": "CNIX0816901X", "@numtexte": "2008-003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019266870", "#text": "Décision du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266870", "@nortexte": "ECEK0800039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019296335", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295579", "@nortexte": "BCFZ0818913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019295579", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295579", "@nortexte": "BCFZ0818913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019307130", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304787", "@nortexte": "BCFL0818867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019307328", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304756", "@nortexte": "BCFL0818890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019304756", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304756", "@nortexte": "BCFL0818890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019304787", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304787", "@nortexte": "BCFL0818867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019328280", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019328280", "@nortexte": "MTST0816857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019328356", "#text": "Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019328356", "@nortexte": "CNIX0819361X", "@numtexte": "2006-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2006-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019510474", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509428", "@nortexte": "MTSW0821998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019509428", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509428", "@nortexte": "MTSW0821998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019527963", "#text": "Délibération n° 2008-313 du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019527963", "@nortexte": "CNIA0800010X", "@numtexte": "2008-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019595920", "#text": "Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595920", "@nortexte": "CNIX0823783X", "@numtexte": "2008-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019709044", "#text": "Délibération n° 2008-102 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019709044", "@nortexte": "CNIX0825698X", "@numtexte": "2008-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019713352", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712192", "@nortexte": "MENE0824968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019712192", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712192", "@nortexte": "MENE0824968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000019723893", "#text": "Délibération n° 2008-183 du 3 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723892", "@nortexte": "CNIX0826352X", "@numtexte": "2008-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000020019450", "#text": "Délibération n° 2008-575 du 18 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019449", "@nortexte": "CNIX0831363X", "@numtexte": "2008-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000020060857", "#text": "Délibération n° 2008-381 du 23 octobre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060856", "@nortexte": "CNIX0900694X", "@numtexte": "2008-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000020166803", "#text": "Délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020166802", "@nortexte": "CNIX0901797X", "@numtexte": "2008-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000020210898", "#text": "du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210897", "@nortexte": "CNIX0902616X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020219351", "#text": "Délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219351", "@nortexte": "CNIA0900001X", "@numtexte": "2008-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020219365", "#text": "Délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219365", "@nortexte": "CNIA0900002X", "@numtexte": "2008-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020234448", "#text": "Délibération n° 2008-075 du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020234448", "@nortexte": "CNIX0903150X", "@numtexte": "2008-075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020289175", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287532", "@nortexte": "AGRF0901715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020287532", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287532", "@nortexte": "AGRF0901715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020375703", "#text": "Délibération n° 2009-093 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375703", "@nortexte": "CNIA0900003X", "@numtexte": "2009-093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020375720", "#text": "Délibération n° 2009-095 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375720", "@nortexte": "CNIA0900005X", "@numtexte": "2009-095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020445658", "#text": "Décision du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020445658", "@nortexte": "DEFH0906557S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020474235", "#text": "Délibération n° 2008-127 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020474235", "@nortexte": "CNIX0907581X", "@numtexte": "2008-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020519684", "#text": "Décision du 11 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020519684", "@nortexte": "DEFH0906679S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020530444", "#text": "Décision du 13 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530444", "@nortexte": "CNIA0900006S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020530456", "#text": "Délibération du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530456", "@nortexte": "CNIA0900007X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020581975", "#text": "Délibération n° 2008-074 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581975", "@nortexte": "CNIX0910207X", "@numtexte": "2008-074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020602824", "#text": "Délibération n° 2009-210 du 30 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020602824", "@nortexte": "CNIX0910632X", "@numtexte": "2009-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000020665383", "#text": "Délibération n° 2009-146 du 26 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665382", "@nortexte": "CNIX0911339X", "@numtexte": "2009-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020693465", "#text": "Arrêté du 14 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692173", "@nortexte": "IOCD0820014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020692173", "#text": "Arrêté du 14 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692173", "@nortexte": "IOCD0820014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000020692538", "#text": "du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692537", "@nortexte": "CNIX0910279X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020692566", "#text": "du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692565", "@nortexte": "CNIX0910281X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020719404", "#text": "Décision du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719404", "@nortexte": "ECEK0900030S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020719418", "#text": "Décision du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719418", "@nortexte": "ECEK0900031S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020719432", "#text": "Décision du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719432", "@nortexte": "ECEK0900032S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000020719785", "#text": "Délibération n° 2009-149 du 19 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719784", "@nortexte": "CNIX0912670X", "@numtexte": "2009-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020729455", "#text": "Arrêté du 22 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728448", "@nortexte": "DEVO0911486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020728448", "#text": "Arrêté du 22 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728448", "@nortexte": "DEVO0911486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020765438", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020764222", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020764836", "#text": "Décision du 30 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764836", "@nortexte": "CNIA0900010S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020764849", "#text": "Délibération n° 2009-213 du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764849", "@nortexte": "CNIA0900009X", "@numtexte": "2009-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020764858", "#text": "Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764858", "@nortexte": "CNIA0900008X", "@numtexte": "2009-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020764874", "#text": "Délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764874", "@nortexte": "CNIX0914126X", "@numtexte": "2009-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020788622", "#text": "Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788622", "@nortexte": "CNIX0914513X", "@numtexte": "2008-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020788644", "#text": "Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788644", "@nortexte": "CNIX0914512X", "@numtexte": "2009-042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020876370", "#text": "Décision du 2 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020876370", "@nortexte": "DEFH0916009S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000020893726", "#text": "Délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893725", "@nortexte": "CNIA0900015X", "@numtexte": "2009-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000020893760", "#text": "Délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893759", "@nortexte": "CNIA0900016X", "@numtexte": "2009-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000020900953", "#text": "Délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900952", "@nortexte": "CNIX0917363X", "@numtexte": "2009-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020949813", "#text": "Décision du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949813", "@nortexte": "DEFH0917713S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020949825", "#text": "Décision du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949825", "@nortexte": "DEFH0917725S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020969123", "#text": "Décision du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020969123", "@nortexte": "DEFH0917139S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000020974711", "#text": "du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974710", "@nortexte": "CNIL0918897X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020976850", "#text": "Délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020976850", "@nortexte": "CNIA0900019X", "@numtexte": "2009-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020976859", "#text": "Délibération n° 2009-422 du 2 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020976859", "@nortexte": "CNIA0900020X", "@numtexte": "2009-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020976868", "#text": "Délibération n°2009-429 du 2 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020976868", "@nortexte": "CNIA0900021X", "@numtexte": "2009-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020981625", "#text": "Délibération du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020981625", "@nortexte": "CNIA0900018X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020981612", "#text": "du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020981612", "@nortexte": "CNIA0900017X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000021012292", "#text": "Délibération n°2009-472 du 23 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021012291", "@nortexte": "CNIX0920003X", "@numtexte": "2009-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021122985", "#text": "Délibération du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021122985", "@nortexte": "CNIX0923252X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021127046", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021125084", "@nortexte": "DEVU0912489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031472078", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021125084", "@nortexte": "DEVU0912489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021125084", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021125084", "@nortexte": "DEVU0912489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000021164176", "#text": "Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021164175", "@nortexte": "CNIX0924039X", "@numtexte": "2009-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000021164206", "#text": "Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021164205", "@nortexte": "CNIX0924041X", "@numtexte": "2009-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000021205043", "#text": "Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021205042", "@nortexte": "CNIX0925115X", "@numtexte": "2009-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000021205056", "#text": "Délibération n° 2009-424 du 2 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021205055", "@nortexte": "CNIX0925105X", "@numtexte": "2009-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000021205065", "#text": "Délibération n° 2009-468 du 16 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021205064", "@nortexte": "CNIX0925129X", "@numtexte": "2009-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000021369876", "#text": "Décision n°2009-470 du 23 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369875", "@nortexte": "CNIX0928793X", "@numtexte": "2009-470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000021369895", "#text": "Délibération n° 2009-495 du 17 septembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369894", "@nortexte": "CNIX0928393X", "@numtexte": "2009-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000021481272", "#text": "Délibération n° 2009-562 du 24 septembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481271", "@nortexte": "CNIX0930384X", "@numtexte": "2009-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "JORFARTI000021491786", "#text": "Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491785", "@nortexte": "CNIX0928405X", "@numtexte": "2009-211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021528194", "#text": "Décision du 8 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528194", "@nortexte": "DEFH0930021S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021679920", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561135", "@nortexte": "JUSC0922273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021679900", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561115", "@nortexte": "JUSC0922272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021561115", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561115", "@nortexte": "JUSC0922272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021561135", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561135", "@nortexte": "JUSC0922273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000021573960", "#text": "Délibération n° 2009-354 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573959", "@nortexte": "CNIX0931798X", "@numtexte": "2009-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000021573975", "#text": "Délibération n° 2009-652 du 26 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573974", "@nortexte": "CNIX0931793X", "@numtexte": "2009-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021601767", "#text": "Délibération n° 2009-641 du 26 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601767", "@nortexte": "CNIA0900024X", "@numtexte": "2009-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021725386", "#text": "Décision du 6 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725386", "@nortexte": "DEFM1001053S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021837091", "#text": "Décision du 3 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021837091", "@nortexte": "DEFH1003625S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021874441", "#text": "Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021874441", "@nortexte": "CNIA1000001X", "@numtexte": "2010-005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021935382", "#text": "Arrêté du 19 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923097", "@nortexte": "DEVO1004323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021923097", "#text": "Arrêté du 19 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021923097", "@nortexte": "DEVO1004323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021961639", "#text": "Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961639", "@nortexte": "CNIA1000002X", "@numtexte": "2010-032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000021984277", "#text": "Délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021984276", "@nortexte": "CNIX1007191X", "@numtexte": "2010-009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000022082053", "#text": "Délibération du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082052", "@nortexte": "CNIA1000003X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022082062", "#text": "Délibération du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082062", "@nortexte": "CNIA1000005X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000022096838", "#text": "Décision du 11 mars 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022096837", "@nortexte": "CNIA1000004S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022124995", "#text": "Décision du 7 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022124995", "@nortexte": "DEFH1009956S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000022198627", "#text": "Délibération n° 2010-015 du 28 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022198626", "@nortexte": "CNIX1012637X", "@numtexte": "2010-015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022211284", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022209572", "@nortexte": "DEVO1010764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022209572", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022209572", "@nortexte": "DEVO1010764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000022227832", "#text": "Délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227831", "@nortexte": "CNIA1000006X", "@numtexte": "2010-096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022276492", "#text": "Délibération n° 2009-587 du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276492", "@nortexte": "CNIX1014150X", "@numtexte": "2009-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000022321037", "#text": "Délibération n° 2009-581 du 12 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022321036", "@nortexte": "CNIX1015094X", "@numtexte": "2009-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000022321048", "#text": "Délibération n° 2009-684 du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022321047", "@nortexte": "CNIX1014488X", "@numtexte": "2009-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000022337081", "#text": "Délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337080", "@nortexte": "CNIX1015396X", "@numtexte": "2009-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022408760", "#text": "Délibération n° 2010-221 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408760", "@nortexte": "CNIA1000007X", "@numtexte": "2010-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022437925", "#text": "Arrêté du 18 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423772", "@nortexte": "AGRT1015727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022423772", "#text": "Arrêté du 18 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423772", "@nortexte": "AGRT1015727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022443981", "#text": "Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443981", "@nortexte": "CNIA1000008X", "@numtexte": "2010-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022512495", "#text": "Délibération n° 2010-228 du 10 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512494", "@nortexte": "CNIX1019719X", "@numtexte": "2010-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022681972", "#text": "Arrêté du 18 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681430", "@nortexte": "BCRD1020511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022681430", "#text": "Arrêté du 18 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681430", "@nortexte": "BCRD1020511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022734451", "#text": "Délibération n° 2010-270 du 1er juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022734450", "@nortexte": "CNIA1000009X", "@numtexte": "2010-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000022749168", "#text": "Délibération du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022749167", "@nortexte": "CNIX1022517X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000022825434", "#text": "Délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825433", "@nortexte": "CNIX1017854X", "@numtexte": "2010-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000022960057", "#text": "Délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022960056", "@nortexte": "CNIX1027320X", "@numtexte": "2010-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022960081", "#text": "Délibération n° 2010-344 du 9 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022960081", "@nortexte": "CNIA1000011X", "@numtexte": "2010-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000022965439", "#text": "Délibération n° 2010-126 du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965438", "@nortexte": "CNIX1027086X", "@numtexte": "2010-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022986826", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972599", "@nortexte": "MCCE1026603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022972599", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972599", "@nortexte": "MCCE1026603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000022972695", "#text": "Délibération n° 2010-222 du 10 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972694", "@nortexte": "CNIX1027684X", "@numtexte": "2010-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000023038392", "#text": "Délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038391", "@nortexte": "CNIX1028558X", "@numtexte": "2010-068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023101649", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023100013", "@nortexte": "IOCA1028761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023100013", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023100013", "@nortexte": "IOCA1028761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023124205", "#text": "Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023124205", "@nortexte": "CNIA1000012X", "@numtexte": "2010-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023175565", "#text": "Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023175565", "@nortexte": "CNIA1000013X", "@numtexte": "2010-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023182637", "#text": "Décision du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182637", "@nortexte": "PRMX1031160S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023229831", "#text": "Délibération n° 2010-029 du 4 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023229831", "@nortexte": "CNIX1031987X", "@numtexte": "2010-029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023236996", "#text": "Décision du 16 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236996", "@nortexte": "CNIL1000014S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000023240841", "#text": "Délibération n° 2010-117 du 6 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240840", "@nortexte": "CNIX1032270X", "@numtexte": "2010-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000023240849", "#text": "Délibération n° 2010-118 du 6 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240848", "@nortexte": "CNIX1032269X", "@numtexte": "2010-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023240856", "#text": "Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240856", "@nortexte": "CNIA1000015X", "@numtexte": "2010-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000023312286", "#text": "Délibération n° 2010-370 du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023312285", "@nortexte": "CNIA1000017X", "@numtexte": "2010-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023355719", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023355719", "@nortexte": "JUST1032909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000023356200", "#text": "Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023356199", "@nortexte": "CNIX1033705X", "@numtexte": "2010-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023456585", "#text": "Délibération n° 2010-468 du 16 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023456584", "@nortexte": "CNIX1101776X", "@numtexte": "2010-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023491703", "#text": "Délibération n° 2008-379 du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491702", "@nortexte": "CNIX1102716X", "@numtexte": "2008-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000023491713", "#text": "Délibération n° 2010-119 du 6 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491712", "@nortexte": "CNIX1102720X", "@numtexte": "2010-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023492921", "#text": "Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023492921", "@nortexte": "CNIA1000016X", "@numtexte": "2010-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023561273", "#text": "Délibération n° 2010-194 du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023561272", "@nortexte": "CNIX1103986X", "@numtexte": "2010-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023652408", "#text": "Arrêté du 15 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646395", "@nortexte": "BCRE1105152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023646395", "#text": "Arrêté du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646395", "@nortexte": "BCRE1105152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023663343", "#text": "Arrêté du 22 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023661481", "@nortexte": "JUSD1105487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023661481", "#text": "Arrêté du 22 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023661481", "@nortexte": "JUSD1105487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023724350", "#text": "Décret n°2011-279 du 16 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724350", "@nortexte": "EFIZ1033703D", "@numtexte": "2011-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000023725156", "#text": "Décret n°2011-279 du 16 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724350", "@nortexte": "EFIZ1033703D", "@numtexte": "2011-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000023782210", "#text": "Délibération n° 2010-456 du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023782209", "@nortexte": "CNIX1108649X", "@numtexte": "2010-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023782231", "#text": "Délibération n° 2010-458 du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023782230", "@nortexte": "CNIX1108651X", "@numtexte": "2010-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023782243", "#text": "Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023782242", "@nortexte": "CNIX1108653X", "@numtexte": "2010-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023792758", "#text": "Délibération n° 2011-048 du 17 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792757", "@nortexte": "CNIX1108803X", "@numtexte": "2011-048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023792780", "#text": "Délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792780", "@nortexte": "CNIA1100002X", "@numtexte": "2011-074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023831262", "#text": "Arrêté du 7 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829667", "@nortexte": "PRMX1109197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023829667", "#text": "Arrêté du 7 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829667", "@nortexte": "PRMX1109197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023845740", "#text": "Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023845740", "@nortexte": "CNIX1109464X", "@numtexte": "2010-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023845725", "#text": "Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023845725", "@nortexte": "CNIX1109465X", "@numtexte": "2010-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023861507", "#text": "Délibération n° 2010-426 du 25 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861506", "@nortexte": "CNIX1110345X", "@numtexte": "2010-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023867638", "#text": "Arrêté du 21 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023865968", "@nortexte": "BCRD1109697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023865968", "#text": "Arrêté du 21 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023865968", "@nortexte": "BCRD1109697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023894419", "#text": "Délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894419", "@nortexte": "CNIA1100003X", "@numtexte": "2011-080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023894442", "#text": "Délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894442", "@nortexte": "CNIA1100004X", "@numtexte": "2011-095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023896950", "#text": "Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896950", "@nortexte": "CNIA1100005X", "@numtexte": "2011-083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023941713", "#text": "Délibération n° 2011-106 du 28 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023941712", "@nortexte": "CNIX1111981X", "@numtexte": "2011-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023982394", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982394", "@nortexte": "ESRS1109655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023982611", "#text": "Délibération n° 2011-069 du 3 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982610", "@nortexte": "CNIX1112464X", "@numtexte": "2011-069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024096255", "#text": "Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024096255", "@nortexte": "CNIA1100006X", "@numtexte": "2011-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024111173", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110246", "@nortexte": "ETSP1114172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024110246", "#text": "Arrêté du 11 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110246", "@nortexte": "ETSP1114172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000024148297", "#text": "Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024148296", "@nortexte": "CNIX1115353X", "@numtexte": "2011-036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024192424", "#text": "Décret n°2011-675 du 15 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024192424", "@nortexte": "BCRF1100838D", "@numtexte": "2011-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024195704", "#text": "Décret n°2011-675 du 15 juin 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024192424", "@nortexte": "BCRF1100838D", "@numtexte": "2011-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024313572", "#text": "Délibération n° 2011-124 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024313572", "@nortexte": "CNIX1117890X", "@numtexte": "2011-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000024319865", "#text": "Délibération n° 2010-427 du 25 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319864", "@nortexte": "CNIX1118434X", "@numtexte": "2010-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024319898", "#text": "Délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319897", "@nortexte": "CNIX1117653X", "@numtexte": "2011-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024319908", "#text": "Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319908", "@nortexte": "CNIA1100008X", "@numtexte": "2011-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024323817", "#text": "Délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024323817", "@nortexte": "CNIX1118227X", "@numtexte": "2011-021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000024454439", "#text": "Délibération n° 2011-181 du 16 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024454438", "@nortexte": "CNIX1122237X", "@numtexte": "2011-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024457895", "#text": "Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457895", "@nortexte": "CNIX1121921X", "@numtexte": "2010-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024531614", "#text": "Délibération n° 2010-299 du 15 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531614", "@nortexte": "CNIX1123807X", "@numtexte": "2010-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024578137", "#text": "Délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024578137", "@nortexte": "CNIA1100009X", "@numtexte": "2011-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024597711", "#text": "Délibération n° 2011-300 du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024597711", "@nortexte": "CNIA1100010X", "@numtexte": "2011-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024647152", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645412", "@nortexte": "BCRE1123728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024645412", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645412", "@nortexte": "BCRE1123728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024657032", "#text": "Arrêté du 31 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024655953", "@nortexte": "MCCB1115015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024655953", "#text": "Arrêté du 31 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024655953", "@nortexte": "MCCB1115015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024660713", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659335", "@nortexte": "BCRE1123608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024659335", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659335", "@nortexte": "BCRE1123608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024660477", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659281", "@nortexte": "ETSP1126849A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024659281", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659281", "@nortexte": "ETSP1126849A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024663355", "#text": "Délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663355", "@nortexte": "CNIX1127426X", "@numtexte": "2011-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000024668519", "#text": "Délibération n° 2011-255 du 21 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668518", "@nortexte": "CNIX1127518X", "@numtexte": "2011-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024680255", "#text": "Décret n°2011-1308\n du 14 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024679711", "@nortexte": "IOCD1117904D", "@numtexte": "2011-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024679711", "#text": "Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024679711", "@nortexte": "IOCD1117904D", "@numtexte": "2011-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024683337", "#text": "Délibération n° 2011-305 du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024683337", "@nortexte": "CNIA1100011X", "@numtexte": "2011-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024718264", "#text": "Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718264", "@nortexte": "CNIX1128992X", "@numtexte": "2011-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024738507", "#text": "Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024738507", "@nortexte": "CNIA1100012X", "@numtexte": "2011-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000024742510", "#text": "Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742509", "@nortexte": "CNIX1129375X", "@numtexte": "2011-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024742523", "#text": "Délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742523", "@nortexte": "CNIA1100013X", "@numtexte": "2011-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024742533", "#text": "Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742533", "@nortexte": "CNIA1100014X", "@numtexte": "2011-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000024765606", "#text": "Délibération n° 2011-232 du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765605", "@nortexte": "CNIX1130157X", "@numtexte": "2011-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024834893", "#text": "Délibération n° 2011-313 du 6 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834892", "@nortexte": "CNIX1131214X", "@numtexte": "2011-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000024871645", "#text": "Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871644", "@nortexte": "CNIX1131685X", "@numtexte": "2011-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024881726", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024880909", "@nortexte": "PRMD1129839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024880909", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024880909", "@nortexte": "PRMD1129839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000024881521", "#text": "Délibération n° 2011-298 du 21 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024881520", "@nortexte": "CNIX1132292X", "@numtexte": "2011-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024909935", "#text": "Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909935", "@nortexte": "CNIX1132942X", "@numtexte": "2011-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024928619", "#text": "Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024928619", "@nortexte": "CNIA1100016X", "@numtexte": "2011-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024941720", "#text": "Délibération n° 2011-333 du 25 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941719", "@nortexte": "CNIX1133393X", "@numtexte": "2011-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024968743", "#text": "Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024968743", "@nortexte": "CNIA1100015X", "@numtexte": "2011-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025054696", "#text": "Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054696", "@nortexte": "JUSC1126818D", "@numtexte": "2011-2023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025072352", "#text": "Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054696", "@nortexte": "JUSC1126818D", "@numtexte": "2011-2023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000025057008", "#text": "Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025057007", "@nortexte": "CNIX1135761X", "@numtexte": "2011-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025061979", "#text": "Délibération n° 2011-248 du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061979", "@nortexte": "CNIX1135789X", "@numtexte": "2011-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025070466", "#text": "Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070466", "@nortexte": "CNIA1100017X", "@numtexte": "2011-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000025114773", "#text": "Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114772", "@nortexte": "CNIX1200616X", "@numtexte": "2010-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025145947", "#text": "Délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145947", "@nortexte": "CNIX1201148X", "@numtexte": "2011-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025210659", "#text": "Décret n°2012-112\n du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209001", "@nortexte": "IOCD1129449D", "@numtexte": "2012-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209001", "#text": "Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209001", "@nortexte": "IOCD1129449D", "@numtexte": "2012-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025240827", "#text": "Décision du 17 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025240827", "@nortexte": "DEFM1201522S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025240836", "#text": "Décision du 17 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025240836", "@nortexte": "DEFM1201521S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025264144", "#text": "Délibération n° 2012-015 du 17 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025264144", "@nortexte": "CNIA1200001X", "@numtexte": "2012-015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025270838", "#text": "Délibération n° 2011-242 du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270838", "@nortexte": "CNIX1202551X", "@numtexte": "2011-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025344843", "#text": "Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344843", "@nortexte": "CNIA1200002X", "@numtexte": "2012-020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025349065", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025347945", "@nortexte": "DEVT1135298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025347945", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025347945", "@nortexte": "DEVT1135298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000025348508", "#text": "Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348507", "@nortexte": "CNIX1203371X", "@numtexte": "2011-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025362802", "#text": "Arrêté du 1er février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362302", "@nortexte": "BCRE1203305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025362302", "#text": "Arrêté du 1er février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362302", "@nortexte": "BCRE1203305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025362612", "#text": "Délibération n° 2011-398 du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362612", "@nortexte": "CNIX1203631X", "@numtexte": "2011-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025365407", "#text": "Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365407", "@nortexte": "CNIA1200003X", "@numtexte": "2012-021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025400831", "#text": "Délibération n° 2012-023 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400831", "@nortexte": "CNIX1205831X", "@numtexte": "2012-023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025424652", "#text": "Arrêté du 29 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422780", "@nortexte": "PRMX1206051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025422780", "#text": "Arrêté du 29 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422780", "@nortexte": "PRMX1206051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025455398", "#text": "Arrêté du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455398", "@nortexte": "EFIK1200026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFARTI000025468178", "#text": "Délibération n° 2011-231 du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025468177", "@nortexte": "CNIX1206908X", "@numtexte": "2011-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025468187", "#text": "Délibération n° 2011-368 du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025468187", "@nortexte": "CNIX1200310X", "@numtexte": "2011-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025517386", "#text": "Délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517386", "@nortexte": "CNIX1207119X", "@numtexte": "2011-066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025567147", "#text": "Arrêté du 16 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554438", "@nortexte": "MENG1135335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025554438", "#text": "Arrêté du 16 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554438", "@nortexte": "MENG1135335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025578138", "#text": "Délibération n° 2011-397 du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025578138", "@nortexte": "CNIX1208280X", "@numtexte": "2011-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025586901", "#text": "Délibération n° 2012-030 du 2 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586901", "@nortexte": "CNIX1208613X", "@numtexte": "2012-030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025599202", "#text": "Décret n°2012-436\n du 30 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597103", "@nortexte": "INDI1134028D", "@numtexte": "2012-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025597103", "#text": "Décret n°2012-436 du 30 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597103", "@nortexte": "INDI1134028D", "@numtexte": "2012-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025661369", "#text": "Arrêté du 9 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641164", "@nortexte": "BCRD1207993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025641164", "#text": "Arrêté du 9 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641164", "@nortexte": "BCRD1207993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025684534", "#text": "Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684534", "@nortexte": "CNIA1200005X", "@numtexte": "2012-087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025684567", "#text": "Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684567", "@nortexte": "CNIA1200004X", "@numtexte": "2012-088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025706444", "#text": "Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706444", "@nortexte": "CNIA1220190X", "@numtexte": "2012-097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025708996", "#text": "Délibération n° 2011-421 du 15 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025708995", "@nortexte": "CNIX1221010X", "@numtexte": "2011-421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025753449", "#text": "Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025753449", "@nortexte": "CNIA1200007X", "@numtexte": "2012-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025804888", "#text": "Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804888", "@nortexte": "CNIX1222786X", "@numtexte": "2011-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025804936", "#text": "Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804936", "@nortexte": "CNIX1222788X", "@numtexte": "2011-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025867335", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025824856", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025826005", "#text": "Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025826004", "@nortexte": "CNIX1222790X", "@numtexte": "2011-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025825966", "#text": "Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825966", "@nortexte": "CNIX1222494X", "@numtexte": "2011-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025825985", "#text": "Délibération n° 2011-233 du 21 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825985", "@nortexte": "CNIX1222912X", "@numtexte": "2011-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025826039", "#text": "Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025826039", "@nortexte": "CNIX1222792X", "@numtexte": "2011-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025826066", "#text": "Délibération n° 2011-420 du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025826066", "@nortexte": "CNIX1222914X", "@numtexte": "2011-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025826086", "#text": "Délibération n° 2012-031 du 2 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025826086", "@nortexte": "CNIX1222495X", "@numtexte": "2012-031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000025826108", "#text": "Délibération n° 2012-051 du 16 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025826107", "@nortexte": "CNIX1222435X", "@numtexte": "2012-051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000025826117", "#text": "Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025826116", "@nortexte": "CNIX1222855X", "@numtexte": "2012-083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025839108", "#text": "Délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025839108", "@nortexte": "CNIX1222861X", "@numtexte": "2011-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025885892", "#text": "Décision du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025885892", "@nortexte": "CNIA1200008S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025885900", "#text": "Décision du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025885900", "@nortexte": "CNIA1200009S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026026367", "#text": "Arrêté du 25 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026025169", "@nortexte": "MCCB1222866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026025169", "#text": "Arrêté du 25 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026025169", "@nortexte": "MCCB1222866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026040531", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026040531", "@nortexte": "MCCB1225032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026075048", "#text": "Délibération n° 2012-196 du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075048", "@nortexte": "CNIA1200010X", "@numtexte": "2012-196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026075056", "#text": "Délibération n° 2012-197 du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075056", "@nortexte": "CNIA1200011X", "@numtexte": "2012-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026075064", "#text": "Délibération n° 2012-198 du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075064", "@nortexte": "CNIA1200012X", "@numtexte": "2012-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026075072", "#text": "Délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075072", "@nortexte": "CNIA1200013X", "@numtexte": "2012-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026075080", "#text": "Délibération n° 2012-200 du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026075080", "@nortexte": "CNIA1200014X", "@numtexte": "2012-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026088801", "#text": "Décision du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088801", "@nortexte": "PRMX1227256S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026123024", "#text": "Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026123024", "@nortexte": "CNIX1227391X", "@numtexte": "2012-086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026123033", "#text": "Délibération n° 2012-140 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026123033", "@nortexte": "CNIX1227393X", "@numtexte": "2012-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026141158", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026140190", "@nortexte": "EFIC1222167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026140190", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026140190", "@nortexte": "EFIC1222167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026150495", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148862", "@nortexte": "EFIZ1225530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026148862", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148862", "@nortexte": "EFIZ1225530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026175351", "#text": "Délibération n° 2012-184 du 7 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175351", "@nortexte": "CNIA1200015X", "@numtexte": "2012-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026175379", "#text": "Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175379", "@nortexte": "CNIA1200016X", "@numtexte": "2012-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026205953", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026205953", "@nortexte": "EFIK1200072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000026278797", "#text": "Délibération n° 2012-084 du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026278796", "@nortexte": "CNIX1231741X", "@numtexte": "2012-084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026352084", "#text": "Décision du 31 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352084", "@nortexte": "CNIX1233691S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026352097", "#text": "Décision du 31 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026352097", "@nortexte": "CNIX1233692S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026354871", "#text": "Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026354871", "@nortexte": "CNIX1233584X", "@numtexte": "2012-057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026354878", "#text": "Délibération n° 2012-058 du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026354878", "@nortexte": "CNIX1233589X", "@numtexte": "2012-058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026354890", "#text": "Délibération n° 2012-059 du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026354890", "@nortexte": "CNIX1233591X", "@numtexte": "2012-059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026354899", "#text": "Délibération n° 2012-060 du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026354899", "@nortexte": "CNIX1233595X", "@numtexte": "2012-060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026368006", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026368006", "@nortexte": "EFIK1200093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026410061", "#text": "Délibération n° 2012-291 du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026410061", "@nortexte": "CNIX1234600X", "@numtexte": "2012-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026451848", "#text": "Délibération n° 2012-120 du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026451848", "@nortexte": "CNIX1235786S", "@numtexte": "2012-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026475797", "#text": "Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475797", "@nortexte": "CNIX1235927X", "@numtexte": "2012-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026480077", "#text": "Délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480077", "@nortexte": "CNIX1236218X", "@numtexte": "2012-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026504382", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026503910", "@nortexte": "MCCB1234635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026504783", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026503897", "@nortexte": "MCCB1234081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026503897", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026503897", "@nortexte": "MCCB1234081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026503910", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026503910", "@nortexte": "MCCB1234635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026513550", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511351", "@nortexte": "EFIZ1236620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026511351", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026511351", "@nortexte": "EFIZ1236620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026526745", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526296", "@nortexte": "MCCB1235666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026526296", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026526296", "@nortexte": "MCCB1235666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026537851", "#text": "Délibération n° 2012-166 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537851", "@nortexte": "CNIX1238037X", "@numtexte": "2012-166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026558394", "#text": "Délibération n° 2012-114 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026558394", "@nortexte": "CNIX1237879X", "@numtexte": "2012-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026562724", "#text": "Délibération n° 2012-295 du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562724", "@nortexte": "CNIX1237880S", "@numtexte": "2012-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026585555", "#text": "Délibération n° 2012-340 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026585555", "@nortexte": "CNIX1238323X", "@numtexte": "2012-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026585563", "#text": "Délibération n° 2012-341 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026585563", "@nortexte": "CNIX1238322X", "@numtexte": "2012-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026585571", "#text": "Délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026585571", "@nortexte": "CNIX1238324X", "@numtexte": "2012-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026601637", "#text": "Décret n°2012-1249 du 9 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601637", "@nortexte": "AFSS1233684D", "@numtexte": "2012-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026627994", "#text": "Décret n°2012-1249 du 9 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601637", "@nortexte": "AFSS1233684D", "@numtexte": "2012-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026601797", "#text": "Délibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601797", "@nortexte": "CNIX1239037X", "@numtexte": "2012-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026659261", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026658059", "@nortexte": "MCCB1238332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026658059", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026658059", "@nortexte": "MCCB1238332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026657796", "#text": "Décision du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026657796", "@nortexte": "EFIK1200109S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026657809", "#text": "Décision du 18 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026657809", "@nortexte": "EFIK1200110S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026657822", "#text": "Décision du 18 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026657822", "@nortexte": "EFIK1200111S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026657835", "#text": "Décision du 18 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026657835", "@nortexte": "EFIK1200112S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026695403", "#text": "Délibération n° 2012-389 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026695403", "@nortexte": "CNIX1239801X", "@numtexte": "2012-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026701292", "#text": "Décision du 27 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026701292", "@nortexte": "PRMX1240270S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026734079", "#text": "Délibération n° 2012-407 du 15 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026734079", "@nortexte": "CNIX1240999X", "@numtexte": "2012-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000026762477", "#text": "Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026762476", "@nortexte": "CNIX1241657X", "@numtexte": "2012-086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026856696", "#text": "Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856696", "@nortexte": "CNIX1243483X", "@numtexte": "2012-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026899579", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026872274", "@nortexte": "BUDD1238955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026872274", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026872274", "@nortexte": "BUDD1238955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026952493", "#text": "Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952493", "@nortexte": "CNIX1300858X", "@numtexte": "2012-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026977648", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026976953", "@nortexte": "EFIC1234236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026976953", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026976953", "@nortexte": "EFIC1234236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027001593", "#text": "Délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027001593", "@nortexte": "CNIX1301788X", "@numtexte": "2013-008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027001601", "#text": "Délibération n° 2013-009 du 10 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027001601", "@nortexte": "CNIX1301837X", "@numtexte": "2013-009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027010077", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027008124", "@nortexte": "MENE1240846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027008124", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027008124", "@nortexte": "MENE1240846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027014437", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027013024", "@nortexte": "BUDE1302395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027013024", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027013024", "@nortexte": "BUDE1302395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027088892", "#text": "Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088892", "@nortexte": "CNIX1302796X", "@numtexte": "2012-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027090440", "#text": "Arrêté du 18 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090440", "@nortexte": "EFIK1300022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000027115676", "#text": "Délibération n° 2012-260 du 19 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115675", "@nortexte": "CNIX1305479X", "@numtexte": "2012-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027120366", "#text": "Délibération n° 2012-433 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120366", "@nortexte": "CNIX1305014X", "@numtexte": "2012-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027169750", "#text": "Délibération n° 2012-431 du 6 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027169750", "@nortexte": "CNIX1306541X", "@numtexte": "2012-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027169763", "#text": "Délibération n° 2013-027 du 17 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027169763", "@nortexte": "CNIX1306440X", "@numtexte": "2013-027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027247936", "#text": "Délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247936", "@nortexte": "CNIX1308295X", "@numtexte": "2012-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027296781", "#text": "Délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296781", "@nortexte": "CNIX1309081X", "@numtexte": "2012-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027324780", "#text": "Délibération n° 2013-075 du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324780", "@nortexte": "CNIX1309419X", "@numtexte": "2013-075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027324788", "#text": "Délibération n° 2013-076 du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324788", "@nortexte": "CNIX1309417X", "@numtexte": "2013-076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027324798", "#text": "Délibération n° 2013-077 du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324798", "@nortexte": "CNIX1309413X", "@numtexte": "2013-077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027324806", "#text": "Délibération n° 2013-078 du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324806", "@nortexte": "CNIX1309412X", "@numtexte": "2013-078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027324814", "#text": "Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324814", "@nortexte": "CNIX1309410X", "@numtexte": "2013-079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027324822", "#text": "Délibération n° 2013-080 du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324822", "@nortexte": "CNIX1309408X", "@numtexte": "2013-080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027332492", "#text": "Délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332492", "@nortexte": "CNIX1309779X", "@numtexte": "2013-016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027357469", "#text": "Délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357469", "@nortexte": "CNIX1310269X", "@numtexte": "2013-092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027386087", "#text": "Délibération n° 2012-177 du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027386087", "@nortexte": "CNIX1311152X", "@numtexte": "2012-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000027399692", "#text": "Délibération n° 2012-085 du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027399692", "@nortexte": "CNIX1311816X", "@numtexte": "2012-085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027415495", "#text": "Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027415495", "@nortexte": "CNIX1312247X", "@numtexte": "2012-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027416404", "#text": "Délibération n° 2012-191 du 7 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416404", "@nortexte": "CNIX1312387X", "@numtexte": "2012-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027434423", "#text": "Délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027434423", "@nortexte": "CNIX1312481X", "@numtexte": "2012-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027446446", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443314", "@nortexte": "BUDD1311700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030623152", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443314", "@nortexte": "BUDD1311700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037046978", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443314", "@nortexte": "BUDD1311700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027443314", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443314", "@nortexte": "BUDD1311700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027443610", "#text": "Délibération n° 2013-055 du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443610", "@nortexte": "CNIX1312521X", "@numtexte": "2013-055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027449521", "#text": "Arrêté du 20 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447627", "@nortexte": "EFIP1307006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027447627", "#text": "Arrêté du 20 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447627", "@nortexte": "EFIP1307006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027448022", "#text": "Délibération n° 2013-044 du 28 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027448022", "@nortexte": "CNIX1313021X", "@numtexte": "2013-044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027478855", "#text": "Délibération n° 2013-087 du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478854", "@nortexte": "CNIX1313237X", "@numtexte": "2013-087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027478864", "#text": "Délibération n° 2013-104 du 25 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478863", "@nortexte": "CNIX1313293X", "@numtexte": "2013-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027532083", "#text": "Arrêté du 27 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530608", "@nortexte": "MCCB1311291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027530608", "#text": "Arrêté du 27 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530608", "@nortexte": "MCCB1311291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027547420", "#text": "Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547420", "@nortexte": "CNIX1315580X", "@numtexte": "2012-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027608505", "#text": "Délibération n° 2012-234 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027608505", "@nortexte": "CNIX1315843X", "@numtexte": "2012-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027613610", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027612848", "@nortexte": "MCCB1312123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027612848", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027612848", "@nortexte": "MCCB1312123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027679787", "#text": "Arrêté du 28 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027678803", "@nortexte": "MCCB1316523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027678803", "#text": "Arrêté du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027678803", "@nortexte": "MCCB1316523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027679736", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027678877", "@nortexte": "BUDD1317449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027678877", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027678877", "@nortexte": "BUDD1317449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027679062", "#text": "Délibération n° 2013-038 du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027679062", "@nortexte": "CNIX1317622X", "@numtexte": "2013-038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027697597", "#text": "Délibération n° 2013-054 du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697597", "@nortexte": "CNIX1317817X", "@numtexte": "2013-054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027728467", "#text": "Délibération n° 2013-187 du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027728467", "@nortexte": "CNIX1317764X", "@numtexte": "2013-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027728475", "#text": "Délibération n° 2013-188 du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027728475", "@nortexte": "CNIX1317763X", "@numtexte": "2013-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027728483", "#text": "Délibération n° 2013-189 du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027728483", "@nortexte": "CNIX1317762X", "@numtexte": "2013-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027728491", "#text": "Délibération n° 2013-190 du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027728491", "@nortexte": "CNIX1317761X", "@numtexte": "2013-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027788458", "#text": "Délibération n° 2013-095 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027788458", "@nortexte": "CNIX1320323X", "@numtexte": "2013-095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027823069", "#text": "Délibération n° 2013-162 du 13 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027823069", "@nortexte": "CNIX1320658X", "@numtexte": "2013-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000027825873", "#text": "Décision du 12 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027825872", "@nortexte": "CNIX1319170S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027831903", "#text": "Délibération n° 2012-464 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027831903", "@nortexte": "CNIX1321340X", "@numtexte": "2012-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027838440", "#text": "Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838440", "@nortexte": "CNIX1320568X", "@numtexte": "2013-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027838475", "#text": "Délibération n° 2013-213 du 11 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838475", "@nortexte": "CNIX1320603X", "@numtexte": "2013-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027843161", "#text": "Délibération n° 2012-201 du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027843161", "@nortexte": "CNIX1321427X", "@numtexte": "2012-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027845381", "#text": "Délibération n° 2011-419 du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845381", "@nortexte": "CNIX1321562X", "@numtexte": "2011-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027845408", "#text": "Délibération n° 2013-040 du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845408", "@nortexte": "CNIX1321560X", "@numtexte": "2013-040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027924459", "#text": "Délibération n° 2013-215 du 11 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924459", "@nortexte": "CNIX1322145X", "@numtexte": "2013-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027927522", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027926850", "@nortexte": "INTD1321575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027926850", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027926850", "@nortexte": "INTD1321575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027932428", "#text": "Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027932428", "@nortexte": "CNIX1322227X", "@numtexte": "2013-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000027945754", "#text": "Délibération n° 2013-176 du 27 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027945753", "@nortexte": "CNIX1323100X", "@numtexte": "2013-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027980802", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979358", "@nortexte": "EFIT1321282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027979358", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979358", "@nortexte": "EFIT1321282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000027979627", "#text": "Délibération n° 2013-199 du 11 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979626", "@nortexte": "CNIX1323723X", "@numtexte": "2013-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027991714", "#text": "Délibération n° 2013-214 du 11 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027991714", "@nortexte": "CNIX1323392X", "@numtexte": "2013-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027994344", "#text": "Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027994344", "@nortexte": "CNIX1323716X", "@numtexte": "2013-074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028017740", "#text": "Délibération n° 2013-253 du 19 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017740", "@nortexte": "CNIX1323853X", "@numtexte": "2013-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028048730", "#text": "Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028048730", "@nortexte": "CNIX1324552X", "@numtexte": "2013-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028054770", "#text": "Délibération n° 2013-223 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028054770", "@nortexte": "CNIX1325042X", "@numtexte": "2013-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028056823", "#text": "Délibération n° 2013-056 du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056823", "@nortexte": "CNIX1325591X", "@numtexte": "2013-056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028057385", "#text": "Délibération n° 2013-149 du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057385", "@nortexte": "CNIX1325711X", "@numtexte": "2013-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028071557", "#text": "Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071557", "@nortexte": "CNIX1325671X", "@numtexte": "2013-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028071574", "#text": "Délibération n° 2013-276 du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071574", "@nortexte": "CNIX1325252X", "@numtexte": "2013-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000028110178", "#text": "Délibération n° 2013-222 du 18 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028110177", "@nortexte": "CNIX1326489X", "@numtexte": "2013-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028115401", "#text": "Délibération n° 2013-275 du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115401", "@nortexte": "CNIX1326527X", "@numtexte": "2013-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000028133811", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028133802", "@nortexte": "AFSS1325922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028133802", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028133802", "@nortexte": "AFSS1325922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028157195", "#text": "Délibération n°2013-314 du 15 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028157195", "@nortexte": "CNIX1327281X", "@numtexte": "2013-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028183217", "#text": "Délibération n° 2013-307 du 15 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183217", "@nortexte": "CNIX1327170X", "@numtexte": "2013-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028183225", "#text": "Délibération n° 2013-308 du 15 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183225", "@nortexte": "CNIX1327199X", "@numtexte": "2013-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028183233", "#text": "Délibération n° 2013-309 du 15 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183233", "@nortexte": "CNIX1327204X", "@numtexte": "2013-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028183241", "#text": "Délibération n° 2013-310 du 15 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183241", "@nortexte": "CNIX1327212X", "@numtexte": "2013-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028183249", "#text": "Délibération n° 2013-311 du 15 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183249", "@nortexte": "CNIX1327214X", "@numtexte": "2013-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028183257", "#text": "Délibération n° 2013-312 du 15 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183257", "@nortexte": "CNIX1327210X", "@numtexte": "2013-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028183265", "#text": "Délibération n° 2013-313 du 15 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183265", "@nortexte": "CNIX1327215X", "@numtexte": "2013-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028200321", "#text": "Délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200321", "@nortexte": "CNIX1328095X", "@numtexte": "2013-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028225231", "#text": "Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225231", "@nortexte": "CNIX1328810X", "@numtexte": "2012-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028247409", "#text": "Délibération n° 2013-229 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247409", "@nortexte": "CNIX1328853X", "@numtexte": "2013-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028247418", "#text": "Délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247418", "@nortexte": "CNIX1328798X", "@numtexte": "2013-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028267066", "#text": "Délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028267066", "@nortexte": "CNIX1329639X", "@numtexte": "2013-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028275157", "#text": "Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028275157", "@nortexte": "CNIX1329360X", "@numtexte": "2013-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028313129", "#text": "Délibération n° 2013-302 du 15 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028313128", "@nortexte": "CNIX1329649X", "@numtexte": "2013-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028317050", "#text": "Délibération n° 2013-152 du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317050", "@nortexte": "CNIX1330422X", "@numtexte": "2013-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028340206", "#text": "Décision n°2012-365 du 11 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028340206", "@nortexte": "CNIX1330958X", "@numtexte": "2012-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028380230", "#text": "Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028380230", "@nortexte": "CNIX1331669X", "@numtexte": "2013-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028399351", "#text": "Délibération n° 2013-273 du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028399351", "@nortexte": "CNIX1332114X", "@numtexte": "2013-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028410627", "#text": "Délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410627", "@nortexte": "CNIX1332040X", "@numtexte": "2013-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028425649", "#text": "Délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028425649", "@nortexte": "CNIX1332198X", "@numtexte": "2013-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028425639", "#text": "Délibération n° 2013-231 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028425639", "@nortexte": "CNIX1332209X", "@numtexte": "2013-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028425662", "#text": "Délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028425662", "@nortexte": "CNIX1331958X", "@numtexte": "2013-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028459711", "#text": "Décision du 10 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459711", "@nortexte": "CNIX1400944S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028459720", "#text": "Décision du 10 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459720", "@nortexte": "CNIX1400945S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028558491", "#text": "Délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558491", "@nortexte": "CNIX1402883X", "@numtexte": "2013-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028568138", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028565726", "@nortexte": "EFIC1327076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028565726", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028565726", "@nortexte": "EFIC1327076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028566580", "#text": "Délibération n° 2013-325 du 24 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566580", "@nortexte": "CNIX1402678X", "@numtexte": "2013-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028569167", "#text": "Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028569167", "@nortexte": "CNIX1402974X", "@numtexte": "2014-014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028569204", "#text": "Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028569204", "@nortexte": "CNIX1402984X", "@numtexte": "2014-015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028569235", "#text": "Délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028569235", "@nortexte": "CNIX1402990X", "@numtexte": "2014-017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028572545", "#text": "Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572545", "@nortexte": "CNIX1403178X", "@numtexte": "2014-046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028583432", "#text": "Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028583432", "@nortexte": "CNIX1403187X", "@numtexte": "2014-016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028583464", "#text": "Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028583464", "@nortexte": "CNIX1403184X", "@numtexte": "2014-042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028586778", "#text": "Délibération n° 2014-071 du 4 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028586778", "@nortexte": "CNIX1403404X", "@numtexte": "2014-071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028586785", "#text": "Délibération n° 2014-072 du 4 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028586785", "@nortexte": "CNIX1403403X", "@numtexte": "2014-072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028594815", "#text": "Décision du 4 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594815", "@nortexte": "CNIX1403716S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028594824", "#text": "Décision du 4 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594824", "@nortexte": "CNIX1403717S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028638004", "#text": "Délibération n° 2013-039 du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028638004", "@nortexte": "CNIX1404449X", "@numtexte": "2013-039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028665620", "#text": "Délibération n° 2014-074 du 20 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665620", "@nortexte": "CNIX1404869X", "@numtexte": "2014-074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028685085", "#text": "Délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028685085", "@nortexte": "CNIX1405066X", "@numtexte": "2014-045", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028685094", "#text": "Délibération n° 2014-053 du 30 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028685094", "@nortexte": "CNIX1405328X", "@numtexte": "2014-053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028723648", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720507", "@nortexte": "EFIC1329001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028720507", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720507", "@nortexte": "EFIC1329001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028720971", "#text": "Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720971", "@nortexte": "CNIX1405725X", "@numtexte": "2013-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028720995", "#text": "Délibération n° 2013-359 du 14 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720995", "@nortexte": "CNIX1405717X", "@numtexte": "2013-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028750166", "#text": "Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028750166", "@nortexte": "CNIX1406607X", "@numtexte": "2013-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028787642", "#text": "Arrêté du 25 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028780538", "@nortexte": "PRMI1406434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028780538", "#text": "Arrêté du 25 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028780538", "@nortexte": "PRMI1406434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028787018", "#text": "Décision du 31 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028787018", "@nortexte": "CNIX1407353S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000028787030", "#text": "Délibération n° 2014-076 du 13 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028787030", "@nortexte": "CNIX1407130X", "@numtexte": "2014-076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000028791837", "#text": "Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028791836", "@nortexte": "CNIX1407106X", "@numtexte": "2013-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000028839461", "#text": "Délibération n° 2014-099 du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028839460", "@nortexte": "CNIX1408122X", "@numtexte": "2014-099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028855616", "#text": "Décision du 15 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028855616", "@nortexte": "CNIX1408947S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028964383", "#text": "Délibération n° 2014-120 du 3 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028964383", "@nortexte": "CNIX1411019X", "@numtexte": "2014-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028986925", "#text": "Délibération n° 2014-173 du 6 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986925", "@nortexte": "CNIX1411587X", "@numtexte": "2014-173", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029000160", "#text": "Arrêté du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028990470", "@nortexte": "FCPE1408307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029000172", "#text": "Arrêté du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028990482", "@nortexte": "FCPE1408311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028990470", "#text": "Arrêté du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028990470", "@nortexte": "FCPE1408307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028990482", "#text": "Arrêté du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028990482", "@nortexte": "FCPE1408311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029003193", "#text": "Délibération n° 2014-107 du 20 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029003193", "@nortexte": "CNIX1411774X", "@numtexte": "2014-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029009350", "#text": "Délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029009350", "@nortexte": "CNIX1412217X", "@numtexte": "2014-218", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029009332", "#text": "Délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029009332", "@nortexte": "CNIX1412476X", "@numtexte": "2013-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029068194", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054332", "@nortexte": "AFSS1412355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029054332", "#text": "Arrêté du 27 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054332", "@nortexte": "AFSS1412355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000029072651", "#text": "Délibération n° 2013-239 du 12 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072650", "@nortexte": "CNIX1413567X", "@numtexte": "2013-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029095677", "#text": "ARRÊTÉ du 12 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095677", "@nortexte": "FCPK1400084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000029111088", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-235 du 27 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111087", "@nortexte": "CNIX1414225X", "@numtexte": "2014-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000029168941", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2013-225 du 18 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029168940", "@nortexte": "CNIX1401752X", "@numtexte": "2013-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029239120", "#text": "ARRÊTÉ du 14 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029238347", "@nortexte": "FCPD1411132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029238347", "#text": "ARRÊTÉ du 14 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029238347", "@nortexte": "FCPD1411132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029238801", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-239 du 12 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029238801", "@nortexte": "CNIX1416668X", "@numtexte": "2014-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029264271", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-122 du 3 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264271", "@nortexte": "CNIX1417213X", "@numtexte": "2014-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029264289", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-123 du 3 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264289", "@nortexte": "CNIX1417233X", "@numtexte": "2014-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029264306", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-124 du 3 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264306", "@nortexte": "CNIX1417214X", "@numtexte": "2014-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029270553", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-243 du 12 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029270553", "@nortexte": "CNIX1417224X", "@numtexte": "2014-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000029270577", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-262 du 26 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029270576", "@nortexte": "CNIX1417243X", "@numtexte": "2014-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029311165", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-312 du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029311165", "@nortexte": "CNIX1418319X", "@numtexte": "2014-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029347600", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2012-265 du 19 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347600", "@nortexte": "CNIX1418974X", "@numtexte": "2012-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029359982", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029359392", "@nortexte": "FCPE1419304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029359392", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029359392", "@nortexte": "FCPE1419304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029393388", "#text": "DÉCRET n°2014-957 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392131", "@nortexte": "DEFD1411569D", "@numtexte": "2014-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029392131", "#text": "DÉCRET n°2014-957 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392131", "@nortexte": "DEFD1411569D", "@numtexte": "2014-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029403796", "#text": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029401954", "@nortexte": "MCCB1415765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029401954", "#text": "ARRÊTÉ du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029401954", "@nortexte": "MCCB1415765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029402223", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-171 du 6 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029402223", "@nortexte": "CNIX1419964X", "@numtexte": "2014-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029413753", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2013-278 du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413753", "@nortexte": "CNIX1420680X", "@numtexte": "2013-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029493780", "#text": "DÉCISION du 22 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493780", "@nortexte": "CNIX1422408S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029515352", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503137", "@nortexte": "FCPE1422092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029503137", "#text": "ARRÊTÉ du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503137", "@nortexte": "FCPE1422092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000029504892", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-308 du 17 juillet 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504891", "@nortexte": "CNIX1422897X", "@numtexte": "2014-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029529268", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527656", "@nortexte": "AFSS1422606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029527656", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527656", "@nortexte": "AFSS1422606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000029528099", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-365 du 18 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029528098", "@nortexte": "CNIX1423086X", "@numtexte": "2014-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029528115", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-372 du 25 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029528115", "@nortexte": "CNIX1423088X", "@numtexte": "2014-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000029562551", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-009 du 16 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562550", "@nortexte": "CNIX1423917X", "@numtexte": "2014-009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000029584529", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-221 du 22 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584528", "@nortexte": "CNIX1424175X", "@numtexte": "2014-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029603788", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-371 du 25 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603788", "@nortexte": "CNIX1424435X", "@numtexte": "2014-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029624162", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-303 du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029624162", "@nortexte": "CNIX1424735X", "@numtexte": "2014-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029626477", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-304 du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626477", "@nortexte": "CNIX1424845X", "@numtexte": "2014-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000029702035", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-310 du 17 juillet 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029702034", "@nortexte": "CNIX1426098X", "@numtexte": "2014-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000029750825", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-424 du 9 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029750824", "@nortexte": "CNIX1426235X", "@numtexte": "2014-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029755541", "#text": "ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754726", "@nortexte": "FCPE1426278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029754726", "#text": "ARRÊTÉ du 27 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754726", "@nortexte": "FCPE1426278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029774832", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-425 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029774832", "@nortexte": "CNIX1426947X", "@numtexte": "2014-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000029813600", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-121 du 3 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813599", "@nortexte": "CNIX1428327X", "@numtexte": "2014-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029830836", "#text": "DÉCISION du 20 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830836", "@nortexte": "CNIX1428485S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029839006", "#text": "ARRÊTÉ du 18 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837877", "@nortexte": "MCCB1423899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029837877", "#text": "ARRÊTÉ du 18 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837877", "@nortexte": "MCCB1423899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029839050", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029837659", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029838055", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-419 du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029838055", "@nortexte": "CNIX1428218X", "@numtexte": "2014-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029885190", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-011 du 16 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029885190", "@nortexte": "CNIX1429384X", "@numtexte": "2014-011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029885207", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-465 du 20 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029885207", "@nortexte": "CNIX1429606X", "@numtexte": "2014-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029918255", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-413 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029918255", "@nortexte": "CNIX1429939X", "@numtexte": "2014-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029949681", "#text": "ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029949060", "@nortexte": "MCCB1414429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029949060", "#text": "ARRÊTÉ du 9 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029949060", "@nortexte": "MCCB1414429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030069964", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030006371", "@nortexte": "EINC1427831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030006371", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030006371", "@nortexte": "EINC1427831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030008124", "#text": "DÉCISION n°2014-434 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008124", "@nortexte": "CNIX1431310X", "@numtexte": "2014-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030008770", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-528 du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008770", "@nortexte": "CNIL1431170X", "@numtexte": "2014-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030074500", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025240", "@nortexte": "FCPE1431115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030025240", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025240", "@nortexte": "FCPE1431115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030026741", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-101 du 20 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026741", "@nortexte": "CNIX1431385X", "@numtexte": "2014-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030046242", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-474 du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030046242", "@nortexte": "CNIL1431133X", "@numtexte": "2014-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030069379", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-447 du 13 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030069379", "@nortexte": "CNIX1500038X", "@numtexte": "2014-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030073950", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-500 du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030073950", "@nortexte": "CNIL1500341X", "@numtexte": "2014-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030093960", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-501 du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030093960", "@nortexte": "CNIL1500335X", "@numtexte": "2014-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000030154845", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-466 du 20 novembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154844", "@nortexte": "CNIX1502316X", "@numtexte": "2014-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030159055", "#text": "ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158328", "@nortexte": "EINC1431178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030158328", "#text": "ARRÊTÉ du 13 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158328", "@nortexte": "EINC1431178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030158511", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-549 du 18 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158511", "@nortexte": "CNIX1501967X", "@numtexte": "2014-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030195832", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-378 du 25 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030195832", "@nortexte": "CNIX1503261X", "@numtexte": "2014-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030236009", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-004 du 15 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030236009", "@nortexte": "CNIX1503687X", "@numtexte": "2015-004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030281118", "#text": "ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030280720", "@nortexte": "MCCB1429008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030280720", "#text": "ARRÊTÉ du 15 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030280720", "@nortexte": "MCCB1429008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030290148", "#text": "DÉCISION du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030290148", "@nortexte": "PRMX1503638S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030306870", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-042 du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030306870", "@nortexte": "CNIX1505263X", "@numtexte": "2015-042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030405752", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-284 du 3 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405752", "@nortexte": "CNIX1507959X", "@numtexte": "2014-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030457317", "#text": "ARRÊTÉ du 23 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456626", "@nortexte": "FCPD1504792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030456626", "#text": "ARRÊTÉ du 23 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456626", "@nortexte": "FCPD1504792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030457991", "#text": "DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456649", "@nortexte": "AFSS1428487D", "@numtexte": "2015-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456649", "#text": "DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456649", "@nortexte": "AFSS1428487D", "@numtexte": "2015-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030458303", "#text": "DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456681", "@nortexte": "AFSS1428491D", "@numtexte": "2015-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456681", "#text": "DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456681", "@nortexte": "AFSS1428491D", "@numtexte": "2015-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030458272", "#text": "DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456722", "@nortexte": "AFSS1428496D", "@numtexte": "2015-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456722", "#text": "DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456722", "@nortexte": "AFSS1428496D", "@numtexte": "2015-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030457849", "#text": "DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456746", "@nortexte": "AFSS1428502D", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456746", "#text": "DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456746", "@nortexte": "AFSS1428502D", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030457778", "#text": "DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456771", "@nortexte": "AFSS1428511D", "@numtexte": "2015-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456771", "#text": "DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456771", "@nortexte": "AFSS1428511D", "@numtexte": "2015-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030456972", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-428 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030456972", "@nortexte": "CNIX1508685X", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030457010", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-429 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030457010", "@nortexte": "CNIX1508684X", "@numtexte": "2014-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030457028", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-430 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030457028", "@nortexte": "CNIX1508677X", "@numtexte": "2014-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030457044", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-431 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030457044", "@nortexte": "CNIX1508680X", "@numtexte": "2014-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030457061", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-432 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030457061", "@nortexte": "CNIX1508678X", "@numtexte": "2014-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030457081", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-068 du 12 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030457081", "@nortexte": "CNIX1508461X", "@numtexte": "2015-068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030464888", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464888", "@nortexte": "CNIL1508871X", "@numtexte": "2015-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030509206", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-106 du 19 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030509206", "@nortexte": "CNIX1509270X", "@numtexte": "2015-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000030513936", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-483 du 4 décembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513935", "@nortexte": "CNIX1509494X", "@numtexte": "2014-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030537344", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-071 du 26 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030537344", "@nortexte": "CNIX1510094X", "@numtexte": "2015-071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030613905", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-107 du 19 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030613905", "@nortexte": "CNIX1511641X", "@numtexte": "2015-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030622649", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621241", "@nortexte": "FCPD1508339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030621241", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621241", "@nortexte": "FCPD1508339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000030711824", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2013-218 du 18 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711823", "@nortexte": "CNIX1513863X", "@numtexte": "2013-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030732599", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-137 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030732599", "@nortexte": "CNIL1513862X", "@numtexte": "2015-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030732625", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-139 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030732625", "@nortexte": "CNIL1513880X", "@numtexte": "2015-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030741754", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-138 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030741754", "@nortexte": "CNIL1513874X", "@numtexte": "2015-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030741771", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-165 du 4 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030741771", "@nortexte": "CNIL1513960X", "@numtexte": "2015-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000030753328", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-114 du 2 avril 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753327", "@nortexte": "CNIX1514663X", "@numtexte": "2015-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030753342", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-184 du 11 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753342", "@nortexte": "CNIL1514453X", "@numtexte": "2015-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030754367", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-124 du 7 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754367", "@nortexte": "CNIX1514778X", "@numtexte": "2015-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030754385", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-182 du 11 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754385", "@nortexte": "CNIL1514445X", "@numtexte": "2015-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030754401", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-183 du 11 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754401", "@nortexte": "CNIL1514450X", "@numtexte": "2015-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030769548", "#text": "DÉCISION n°2015-072 du 26 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769548", "@nortexte": "CNIX1514930X", "@numtexte": "2015-072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030775434", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-079 du 5 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030775434", "@nortexte": "CNIX1515063X", "@numtexte": "2015-079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-03-05" }, { "@id": "JORFARTI000030775445", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-130 du 23 avril 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030775444", "@nortexte": "CNIX1514673X", "@numtexte": "2015-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000030813435", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-175 du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030813434", "@nortexte": "CNIL1515253X", "@numtexte": "2015-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030891383", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-243 du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030891383", "@nortexte": "CNIL1516922X", "@numtexte": "2015-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030891399", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-244 du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030891399", "@nortexte": "CNIL1516923X", "@numtexte": "2015-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030906969", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-142 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030906969", "@nortexte": "CNIX1517032X", "@numtexte": "2015-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030915115", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030913829", "@nortexte": "MAEF1510507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030913829", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030913829", "@nortexte": "MAEF1510507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030931394", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-257 du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030931394", "@nortexte": "CNIX1517531X", "@numtexte": "2015-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030931410", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-258 du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030931410", "@nortexte": "CNIX1517534X", "@numtexte": "2015-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030931426", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-259 du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030931426", "@nortexte": "CNIX1517537X", "@numtexte": "2015-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030931442", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-260 du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030931442", "@nortexte": "CNIX1517538X", "@numtexte": "2015-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030931458", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-261 du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030931458", "@nortexte": "CNIX1517539X", "@numtexte": "2015-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030940764", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-227 du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030940764", "@nortexte": "CNIX1517670X", "@numtexte": "2015-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030959627", "#text": "DÉCISION n°2015-269 du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030959627", "@nortexte": "CNIX1518434X", "@numtexte": "2015-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030968399", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-185 du 25 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030968399", "@nortexte": "CNIX1518729X", "@numtexte": "2015-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000030973294", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-254 du 16 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030973293", "@nortexte": "CNIX1518791X", "@numtexte": "2015-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031074605", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-256 du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031074605", "@nortexte": "CNIL1519965X", "@numtexte": "2015-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031129069", "#text": "ARRÊTÉ du 20 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031127587", "@nortexte": "FCPZ1520261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031127587", "#text": "ARRÊTÉ du 20 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031127587", "@nortexte": "FCPZ1520261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000031136465", "#text": "DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132329", "@nortexte": "AFSS1510866D", "@numtexte": "2015-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031132329", "#text": "DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132329", "@nortexte": "AFSS1510866D", "@numtexte": "2015-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031132529", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-091 du 19 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132529", "@nortexte": "CNIX1521125X", "@numtexte": "2015-091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000031145101", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-271 du 16 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031145100", "@nortexte": "CNIX1521066X", "@numtexte": "2015-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000031239895", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-186 du 25 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031239894", "@nortexte": "CNIX1522371X", "@numtexte": "2015-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000031259046", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-286 du 10 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031259046", "@nortexte": "CNIL1523264X", "@numtexte": "2015-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000031260234", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-226 du 9 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031260233", "@nortexte": "CNIX1517669X", "@numtexte": "2015-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000031308028", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-108 du 2 avril 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031308027", "@nortexte": "CNIX1524182X", "@numtexte": "2015-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-02" }, { "@id": "JORFARTI000031308063", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-336 du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031308062", "@nortexte": "CNIX1523806X", "@numtexte": "2015-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000031314192", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-270 du 16 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031314191", "@nortexte": "CNIX1524210X", "@numtexte": "2015-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031328796", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-290 du 10 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328796", "@nortexte": "CNIX1524663X", "@numtexte": "2015-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000031346156", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-311 du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031346155", "@nortexte": "CNIX1524505X", "@numtexte": "2015-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031354894", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-230 du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031354894", "@nortexte": "CNIX1525067X", "@numtexte": "2015-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031354924", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-312 du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031354924", "@nortexte": "CNIX1525068X", "@numtexte": "2015-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031415436", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-229 du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031415436", "@nortexte": "CNIL1526006X", "@numtexte": "2015-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000031427986", "@num": "Annexe II", "#text": "DÉCRET n°2015-1410 du 5 novembre 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425096", "@nortexte": "MENX1523045D", "@numtexte": "2015-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031425141", "#text": "DÉCRET n°2015-1410 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425096", "@nortexte": "MENX1523045D", "@numtexte": "2015-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000031428125", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000031428125", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000037805571", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000041834686", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043292844", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000045148372", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043874507", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000048479428", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034672545", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000038564061", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044620225", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034754869", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031425666", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031425666", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031426201", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-162 du 4 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031426201", "@nortexte": "CNIX1526476X", "@numtexte": "2015-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031471376", "#text": "DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031469133", "@nortexte": "JUST1517275D", "@numtexte": "2015-1465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031469133", "#text": "DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031469133", "@nortexte": "JUST1517275D", "@numtexte": "2015-1465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031490341", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-382 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031490341", "@nortexte": "CNIL1527620X", "@numtexte": "2015-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031490359", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-383 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031490359", "@nortexte": "CNIL1527621X", "@numtexte": "2015-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031490378", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-384 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031490378", "@nortexte": "CNIL1527622X", "@numtexte": "2015-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031521575", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-287 du 10 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031521575", "@nortexte": "CNIX1528491X", "@numtexte": "2015-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000031528627", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-396 du 12 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031528626", "@nortexte": "CNIX1528667X", "@numtexte": "2015-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031557314", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-242 du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031557314", "@nortexte": "CNIX1529441X", "@numtexte": "2015-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000031561355", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-153 du 21 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031561354", "@nortexte": "CNIX1529621X", "@numtexte": "2015-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-05-21" }, { "@id": "JORFARTI000031572819", "#text": "Délibération n°2015-392 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031572818", "@nortexte": "CNIX1529472X", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031633480", "#text": "Délibération n°2014-550 du 18 décembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031633479", "@nortexte": "CNIX1530743X", "@numtexte": "2014-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000031646589", "#text": "Délibération n°2015-109 du 2 avril 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031646588", "@nortexte": "CNIX1531782X", "@numtexte": "2015-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-02" }, { "@id": "JORFARTI000031665786", "#text": "Délibération n°2015-381 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031665785", "@nortexte": "CNIX1531271X", "@numtexte": "2015-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031693010", "#text": "Délibération n°2015-388 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031693009", "@nortexte": "CNIX1532442X", "@numtexte": "2015-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031854446", "#text": "Délibération n°2015-380 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031854446", "@nortexte": "CNIX1601450X", "@numtexte": "2015-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031890691", "#text": "Délibération n°2016-001 du 14 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031890691", "@nortexte": "CNIL1601822X", "@numtexte": "2016-001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000031910152", "#text": "Délibération n°2016-006 du 14 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031910151", "@nortexte": "CNIX1602397X", "@numtexte": "2016-006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031974860", "#text": "du 1er février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031974860", "@nortexte": "CDCX1603194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031984706", "#text": "Délibération n°2016-018 du 28 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031984706", "@nortexte": "CNIL1603254X", "@numtexte": "2016-018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031984723", "#text": "Délibération n°2016-019 du 28 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031984723", "@nortexte": "CNIL1603258X", "@numtexte": "2016-019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031984740", "#text": "Délibération n°2016-020 du 28 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031984740", "@nortexte": "CNIL1603261X", "@numtexte": "2016-020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031984757", "#text": "Délibération n°2016-021 du 28 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031984757", "@nortexte": "CNIL1603262X", "@numtexte": "2016-021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031984773", "#text": "Délibération n°2016-022 du 28 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031984773", "@nortexte": "CNIL1603263X", "@numtexte": "2016-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000032037367", "#text": "Délibération n°2016-005 du 14 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037367", "@nortexte": "CNIL1603455X", "@numtexte": "2016-005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000032066373", "#text": "Délibération n°2015-378 du 22 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066372", "@nortexte": "CNIP1604645X", "@numtexte": "2015-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000032066396", "#text": "Délibération n°2015-417 du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032066395", "@nortexte": "CNIP1604644X", "@numtexte": "2015-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032079772", "#text": "Délibération n°2016-027 du 11 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079772", "@nortexte": "CNIL1604793X", "@numtexte": "2016-027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032094831", "#text": "Arrêté du 8 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032093322", "@nortexte": "MENE1526207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032093322", "#text": "Arrêté du 8 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032093322", "@nortexte": "MENE1526207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032093632", "#text": "Délibération n°2015-337 du 24 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032093632", "@nortexte": "CNIX1605463X", "@numtexte": "2015-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-09-24" }, { "@id": "JORFARTI000032093650", "#text": "Délibération n°2016-008 du 14 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032093649", "@nortexte": "CNIP1604852X", "@numtexte": "2016-008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000032108436", "#text": "Arrêté du 24 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032106812", "#text": "Arrêté du 24 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032107742", "#text": "Délibération n°2015-411 du 12 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032107742", "@nortexte": "CNIX1605661X", "@numtexte": "2015-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032107758", "#text": "Délibération n°2016-038 du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032107758", "@nortexte": "CNIL1605428X", "@numtexte": "2016-038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032107775", "#text": "Délibération n°2016-039 du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032107775", "@nortexte": "CNIL1605451X", "@numtexte": "2016-039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032107792", "#text": "Délibération n°2016-040 du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032107792", "@nortexte": "CNIL1605477X", "@numtexte": "2016-040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032142705", "#text": "Délibération n°2016-041 du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032142705", "@nortexte": "CNIL1606038X", "@numtexte": "2016-041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032153744", "#text": "Délibération n°2015-310 du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032153744", "@nortexte": "CNIX1606449X", "@numtexte": "2015-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032153757", "#text": "Délibération n°2016-036 du 11 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032153757", "@nortexte": "CNIL1606207X", "@numtexte": "2016-036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032169748", "#text": "Délibération n°2016-032 du 11 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032169748", "@nortexte": "CNIX1606370X", "@numtexte": "2016-032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032294922", "#text": "Délibération n°2016-055 du 10 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294922", "@nortexte": "CNIL1607450X", "@numtexte": "2016-055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032294940", "#text": "Délibération n°2016-056 du 10 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294940", "@nortexte": "CNIL1607454X", "@numtexte": "2016-056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000032320965", "#text": "Délibération n°2016-073 du 24 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320964", "@nortexte": "CNIX1608839X", "@numtexte": "2016-073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032364859", "#text": "Délibération n°2016-072 du 17 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032364859", "@nortexte": "CNIX1608967X", "@numtexte": "2016-072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000032372515", "#text": "Délibération n°2016-012 du 28 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032372514", "@nortexte": "CNIX1609356X", "@numtexte": "2016-012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000032372526", "#text": "Délibération n°2016-071 du 17 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032372526", "@nortexte": "CNIL1609230X", "@numtexte": "2016-071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032381055", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032376503", "@nortexte": "PRMX1609536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032376503", "#text": "Arrêté du 8 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032376503", "@nortexte": "PRMX1609536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000032408014", "#text": "Délibération n°2016-088 du 7 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032408013", "@nortexte": "CNIX1610034X", "@numtexte": "2016-088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000032446164", "#text": "Délibération n°2015-418 du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032446163", "@nortexte": "CNIX1610882X", "@numtexte": "2015-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032491005", "#text": "Délibération n°2014-551 du 18 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032491005", "@nortexte": "CNIX1609628X", "@numtexte": "2014-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000032491036", "#text": "Délibération n°2015-351 du 8 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032491035", "@nortexte": "CNIX1611761X", "@numtexte": "2015-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-10-08" }, { "@id": "JORFARTI000032491056", "#text": "Délibération n°2016-069 du 17 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032491055", "@nortexte": "CNIX1611764X", "@numtexte": "2016-069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000032491071", "#text": "Délibération n°2016-093 du 7 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032491070", "@nortexte": "CNIX1612105X", "@numtexte": "2016-093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032516733", "#text": "Délibération n°2016-094 du 14 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032516733", "@nortexte": "CNIL1611475X", "@numtexte": "2016-094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032516760", "#text": "Délibération n°2016-095 du 14 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032516760", "@nortexte": "CNIL1611484X", "@numtexte": "2016-095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032516787", "#text": "Délibération n°2016-096 du 14 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032516787", "@nortexte": "CNIL1611486X", "@numtexte": "2016-096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032543337", "#text": "Délibération n°2016-070 du 17 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032543337", "@nortexte": "CNIX1612597X", "@numtexte": "2016-070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000032591718", "#text": "Délibération n°2015-350 du 6 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591717", "@nortexte": "CNIX1613708X", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000032593066", "#text": "Délibération n°2016-111 du 21 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032593065", "@nortexte": "CNIX1614278X", "@numtexte": "2016-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032626086", "#text": "Décret n°2016-725 du 1er juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623238", "@nortexte": "FCPD1602870D", "@numtexte": "2016-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032623238", "#text": "Décret n°2016-725 du 1er juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623238", "@nortexte": "FCPD1602870D", "@numtexte": "2016-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000032624166", "#text": "Délibération n°2015-371 du 22 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032624165", "@nortexte": "CNIX1614792X", "@numtexte": "2015-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032659664", "#text": "Arrêté du 30 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032657315", "@nortexte": "FCPD1613353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032657315", "#text": "Arrêté du 30 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032657315", "@nortexte": "FCPD1613353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-30" }, { "@id": "JORFARTI000032669818", "#text": "Délibération n°2016-161 du 19 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032669817", "@nortexte": "CNIX1615610X", "@numtexte": "2016-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032669802", "#text": "du 3 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032669802", "@nortexte": "CDCJ1615372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000032678055", "#text": "Délibération n°2016-159 du 19 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032678054", "@nortexte": "CNIL1616065X", "@numtexte": "2016-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000032723884", "#text": "Délibération n°2016-140 du 12 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032723883", "@nortexte": "CNIX1616675X", "@numtexte": "2016-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000032769859", "#text": "Délibération n°2016-048 du 25 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032769858", "@nortexte": "CNIX1616846X", "@numtexte": "2016-048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032788919", "#text": "Délibération n°2015-433 du 10 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788919", "@nortexte": "CNIL1617438X", "@numtexte": "2015-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032788960", "#text": "Délibération n°2016-175 du 9 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788960", "@nortexte": "CNIL1617432X", "@numtexte": "2016-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000032788982", "#text": "Délibération n°2016-176 du 9 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788981", "@nortexte": "CNIL1617264X", "@numtexte": "2016-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000032799606", "#text": "Délibération n°2016-168 du 26 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032799605", "@nortexte": "CNIX1617531X", "@numtexte": "2016-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000032817280", "#text": "Délibération n°2015-408 du 12 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032817279", "@nortexte": "CNIX1618073X", "@numtexte": "2015-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000032843232", "#text": "Délibération n°2016-015 du 28 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843231", "@nortexte": "CNIX1618108X", "@numtexte": "2016-015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000032855582", "#text": "Délibération n°2016-180 du 16 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032855582", "@nortexte": "CNIL1618604X", "@numtexte": "2016-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000032862977", "#text": "Décision du 1er juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032862977", "@nortexte": "CNIL1618701S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000032951087", "#text": "Délibération n°2015-158 du 28 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032951086", "@nortexte": "CNIX1620614S", "@numtexte": "2015-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000032951101", "#text": "Délibération n°2016-160 du 19 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032951100", "@nortexte": "CNIX1621881S", "@numtexte": "2016-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000032965700", "#text": "Délibération n°2016-163 du 19 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032965699", "@nortexte": "CNIX1621825X", "@numtexte": "2016-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000032968319", "#text": "Délibération n°2015-420 du 3 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032968318", "@nortexte": "CNIX1622287X", "@numtexte": "2015-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000032975739", "#text": "Délibération n°2016-068 du 17 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032975738", "@nortexte": "CNIX1622236X", "@numtexte": "2016-068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000033026698", "#text": "Délibération n°2016-061 du 10 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026697", "@nortexte": "CNIX1622913X", "@numtexte": "2016-061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000033026720", "#text": "Délibération n°2016-067 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026719", "@nortexte": "CNIX1622911X", "@numtexte": "2016-067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033027281", "#text": "Arrêté du 11 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033027281", "@nortexte": "PRMX1622560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033028257", "#text": "Délibération n°2016-262 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033028257", "@nortexte": "CNIX1622884X", "@numtexte": "2016-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033028290", "#text": "Délibération n°2016-263 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033028290", "@nortexte": "CNIX1622885X", "@numtexte": "2016-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000033047754", "#text": "Délibération n°2016-218 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033047753", "@nortexte": "CNIX1623449X", "@numtexte": "2016-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033061187", "#text": "du 29 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033061187", "@nortexte": "CDCJ1623610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000033067336", "#text": "Délibération n°2016-102 du 14 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033067335", "@nortexte": "CNIX1623870X", "@numtexte": "2016-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000033067350", "#text": "Délibération n°2016-237 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033067349", "@nortexte": "CNIX1623874X", "@numtexte": "2016-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000033070431", "#text": "Délibération n°2016-197 du 30 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033070430", "@nortexte": "CNIX1623942X", "@numtexte": "2016-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000033070889", "#text": "Décision n°2016-064 du 17 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033070888", "@nortexte": "CNIX1624185S", "@numtexte": "2016-064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000033074107", "#text": "Délibération n°2016-090 du 7 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074106", "@nortexte": "CNIX1624197X", "@numtexte": "2016-090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000033074117", "#text": "Délibération n°2016-091 du 7 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074116", "@nortexte": "CNIX1624199X", "@numtexte": "2016-091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000033074126", "#text": "Délibération n°2016-248 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074126", "@nortexte": "CNIL1623984X", "@numtexte": "2016-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033074142", "#text": "Délibération n°2016-249 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074142", "@nortexte": "CNIL1623986X", "@numtexte": "2016-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033074163", "#text": "Délibération n°2016-250 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074163", "@nortexte": "CNIL1623987X", "@numtexte": "2016-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033074179", "#text": "Délibération n°2016-251 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074179", "@nortexte": "CNIL1623988X", "@numtexte": "2016-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033074196", "#text": "Délibération n°2016-252 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074196", "@nortexte": "CNIL1623990X", "@numtexte": "2016-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033074212", "#text": "Délibération n°2016-253 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074212", "@nortexte": "CNIL1623992X", "@numtexte": "2016-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033074228", "#text": "Délibération n°2016-254 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074228", "@nortexte": "CNIL1623993X", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000033074246", "#text": "Délibération n°2016-255 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074245", "@nortexte": "CNIL1623994X", "@numtexte": "2016-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033074261", "#text": "Délibération n°2016-256 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074261", "@nortexte": "CNIL1624016X", "@numtexte": "2016-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033074277", "#text": "Délibération n°2016-257 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033074277", "@nortexte": "CNIL1624018X", "@numtexte": "2016-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000033082011", "#text": "Délibération n°2016-158 du 19 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033082010", "@nortexte": "CNIX1624328X", "@numtexte": "2016-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000033090401", "#text": "Arrêté du 9 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033086032", "@nortexte": "EINC1620759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033086032", "#text": "Arrêté du 9 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033086032", "@nortexte": "EINC1620759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033117877", "#text": "Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033117877", "@nortexte": "CNIL1625160X", "@numtexte": "2016-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000033131708", "#text": "Délibération n°2016-261 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033131707", "@nortexte": "CNIX1626128X", "@numtexte": "2016-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033156742", "#text": "Délibération n°2016-186 du 30 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033156742", "@nortexte": "CNIL1626033X", "@numtexte": "2016-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033156699", "#text": "Délibération n°2016-187 du 30 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033156699", "@nortexte": "CNIL1626008X", "@numtexte": "2016-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033169220", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166113", "@nortexte": "ECFD1624663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000033166113", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166113", "@nortexte": "ECFD1624663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000033169177", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033165968", "@nortexte": "DEVA1622858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033165968", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033165968", "@nortexte": "DEVA1622858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000033166824", "#text": "Délibération n°2016-110 du 21 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166823", "@nortexte": "CNIX1626731X", "@numtexte": "2016-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000033187846", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033187486", "@nortexte": "MENP1530795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033187486", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033187486", "@nortexte": "MENP1530795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-01" }, { "@id": "JORFARTI000033204958", "#text": "Délibération n°2016-181 du 16 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033204957", "@nortexte": "CNIX1628650X", "@numtexte": "2016-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000033221709", "#text": "Délibération n°2016-274 du 13 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033221708", "@nortexte": "CNIX1628217X", "@numtexte": "2016-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000033227780", "#text": "Délibération n°2016-162 du 19 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033227779", "@nortexte": "CNIX1629262X", "@numtexte": "2016-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000033227808", "#text": "Délibération n°2016-313 du 6 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033227807", "@nortexte": "CNIX1629131X", "@numtexte": "2016-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000033235066", "#text": "Délibération n°2016-210 du 7 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033235065", "@nortexte": "CNIX1629278X", "@numtexte": "2016-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000033251248", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243636", "@nortexte": "ETSW1629134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000033243636", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243636", "@nortexte": "ETSW1629134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000033243937", "#text": "Délibération n°2016-244 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243936", "@nortexte": "CNIX1629475X", "@numtexte": "2016-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033243921", "#text": "du 14 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243921", "@nortexte": "CDCJ1629716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000033313305", "#text": "Délibération n°2016-167 du 26 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033313304", "@nortexte": "CNIX1629906X", "@numtexte": "2016-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000033318965", "#text": "Délibération n°2016-284 du 20 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318964", "@nortexte": "CNIX1631254X", "@numtexte": "2016-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000033318980", "#text": "Délibération n°2016-292 du 29 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318979", "@nortexte": "CNIX1629614X", "@numtexte": "2016-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000033368138", "#text": "Délibération n°2016-225 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033368137", "@nortexte": "CNIX1630550X", "@numtexte": "2016-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000033415854", "#text": "Délibération n°2016-258 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033415853", "@nortexte": "CNIX1633222X", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000033419266", "#text": "Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033419103", "@nortexte": "DEVK1527797D", "@numtexte": "2016-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000033421587", "#text": "Délibération n°2016-329 du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033421587", "@nortexte": "CNIL1633204X", "@numtexte": "2016-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000033501651", "#text": "Délibération n°2016-350 du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033501650", "@nortexte": "CNIX1635040X", "@numtexte": "2016-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000033545719", "#text": "Délibération n°2015-349 du 6 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545718", "@nortexte": "CNIX1633172X", "@numtexte": "2015-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000033624091", "#text": "Délibération n°2016-347 du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624090", "@nortexte": "CNIX1637048X", "@numtexte": "2016-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000033625312", "#text": "Délibération n°2016-344 du 17 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033625312", "@nortexte": "CNIX1636616X", "@numtexte": "2016-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000033667457", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033664891", "@nortexte": "ECFD1636116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033664891", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033664891", "@nortexte": "ECFD1636116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033693596", "#text": "Délibération n°2016-291 du 29 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033693596", "@nortexte": "CNIX1638277X", "@numtexte": "2016-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000033693609", "#text": "Délibération n°2016-319 du 13 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033693608", "@nortexte": "CNIX1637672S", "@numtexte": "2016-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000033693630", "#text": "Délibération n°2016-383 du 8 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033693629", "@nortexte": "CNIX1637472X", "@numtexte": "2016-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033693655", "#text": "Délibération n°2016-386 du 8 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033693655", "@nortexte": "CNIX1637473X", "@numtexte": "2016-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000033704664", "#text": "Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702840", "@nortexte": "AFSE1625287D", "@numtexte": "2016-1871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033702840", "#text": "Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702840", "@nortexte": "AFSE1625287D", "@numtexte": "2016-1871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033716920", "#text": "Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702868", "@nortexte": "AFSE1625288D", "@numtexte": "2016-1872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000033702911", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702868", "@nortexte": "AFSE1625288D", "@numtexte": "2016-1872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033702868", "#text": "Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702868", "@nortexte": "AFSE1625288D", "@numtexte": "2016-1872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000033704176", "#text": "Délibération n°2016-316 du 13 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033704169", "@nortexte": "CNIX1638410X", "@numtexte": "2016-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033704169", "#text": "Délibération n°2016-316 du 13 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033704169", "@nortexte": "CNIX1638410X", "@numtexte": "2016-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000033704209", "#text": "Délibération n°2016-317 du 13 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033704201", "@nortexte": "CNIX1638409X", "@numtexte": "2016-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033704201", "#text": "Délibération n°2016-317 du 13 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033704201", "@nortexte": "CNIX1638409X", "@numtexte": "2016-317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033704201", "#text": "Délibération n°2016-317 du 13 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033704201", "@nortexte": "CNIX1638409X", "@numtexte": "2016-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000033737083", "#text": "Délibération n°2016-371 du 1er décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033737082", "@nortexte": "CNIX1638103X", "@numtexte": "2016-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033737105", "#text": "Délibération n°2016-372 du 1er décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033737105", "@nortexte": "CNIX1638811X", "@numtexte": "2016-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000033737124", "#text": "Délibération n°2016-388 du 8 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033737123", "@nortexte": "CNIX1638779X", "@numtexte": "2016-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033737160", "#text": "Délibération n°2016-392 du 15 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033737160", "@nortexte": "CNIX1638734X", "@numtexte": "2016-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000033891193", "#text": "Délibération n°2016-374 du 1er décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033891192", "@nortexte": "CNIX1701493X", "@numtexte": "2016-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033928007", "#text": "Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033928007", "@nortexte": "CNIL1702369X", "@numtexte": "2017-012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000034007376", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977066", "@nortexte": "ECFD1637962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000033977066", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977066", "@nortexte": "ECFD1637962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000034015779", "#text": "Délibération n°2016-282 du 20 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015778", "@nortexte": "CNIX1702793X", "@numtexte": "2016-282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034021307", "#text": "Décret n°2017-154 du 8 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034020393", "@nortexte": "JUST1630843D", "@numtexte": "2017-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034020393", "#text": "Décret n°2017-154 du 8 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034020393", "@nortexte": "JUST1630843D", "@numtexte": "2017-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034062161", "#text": "Décision du 17 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034062161", "@nortexte": "PRMX1701017S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000034068553", "#text": "Décision du 20 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034068553", "@nortexte": "PRMX1705430S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034081273", "#text": "Délibération n°2016-375 du 8 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081273", "@nortexte": "CNIX1704098X", "@numtexte": "2016-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034129194", "#text": "Délibération n°2016-310 du 6 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034129194", "@nortexte": "CNIX1706739X", "@numtexte": "2016-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000034134994", "#text": "Délibération n°2016-376 du 8 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034134993", "@nortexte": "CNIX1705198X", "@numtexte": "2016-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034151323", "#text": "Délibération n°2016-325 du 3 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151323", "@nortexte": "CNIX1706773X", "@numtexte": "2016-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-11-03" }, { "@id": "JORFARTI000034165948", "#text": "Délibération n°2017-017 du 26 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165947", "@nortexte": "CNIX1707710X", "@numtexte": "2017-017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034188053", "#text": "Délibération n°2017-034 du 16 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034188053", "@nortexte": "CNIX1708227X", "@numtexte": "2017-034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000034197194", "#text": "Décret n°2017-334 du 14 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034195062", "@nortexte": "AFSS1631536D", "@numtexte": "2017-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034195062", "#text": "Décret n°2017-334 du 14 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034195062", "@nortexte": "AFSS1631536D", "@numtexte": "2017-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034228461", "#text": "Délibération n°2016-346 du 17 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228461", "@nortexte": "CNIX1709002X", "@numtexte": "2016-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000034228484", "#text": "Délibération n°2017-016 du 26 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228484", "@nortexte": "CNIX1708989X", "@numtexte": "2017-016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000034266499", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034264994", "@nortexte": "MENE1701369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034264994", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034264994", "@nortexte": "MENE1701369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034265642", "#text": "Délibération n°2017-022 du 26 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034265642", "@nortexte": "CNIX1709320X", "@numtexte": "2017-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000034299285", "#text": "Délibération n°2017-014 du 19 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034299284", "@nortexte": "CNIX1708174X", "@numtexte": "2017-014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000034317296", "#text": "Délibération n°2016-363 du 1er décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034317295", "@nortexte": "CNIX1709125X", "@numtexte": "2016-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000034329550", "#text": "Délibération n°2017-096 du 23 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034329549", "@nortexte": "CNIX1710025X", "@numtexte": "2017-096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034379926", "#text": "Délibération n°2017-024 du 16 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379926", "@nortexte": "CNIX1708990X", "@numtexte": "2017-024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000034414504", "#text": "Délibération n°2017-033 du 16 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034414503", "@nortexte": "CNIX1710700X", "@numtexte": "2017-033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000034443782", "#text": "Délibération n°2017-040 du 23 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034443782", "@nortexte": "CNIX1711836X", "@numtexte": "2017-040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000034454481", "#text": "Délibération n°2017-047 du 9 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034454480", "@nortexte": "CNIX1711352X", "@numtexte": "2017-047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000034456055", "#text": "Délibération du 16 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034456054", "@nortexte": "CNIX1711207X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000034456065", "#text": "Délibération n°2017-067 du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034456064", "@nortexte": "CNIX1711329X", "@numtexte": "2017-067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000034485599", "#text": "Délibération n°2016-345 du 1er décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034485598", "@nortexte": "CNIX1702295X", "@numtexte": "2016-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000034513455", "#text": "Délibération n°2016-393 du 15 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513454", "@nortexte": "CNIX1703782X", "@numtexte": "2016-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000034582166", "#text": "Délibération n°2016-285 du 20 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034582165", "@nortexte": "CNIX1713594X", "@numtexte": "2016-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000034599812", "#text": "Délibération n°2017-109 du 13 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034599811", "@nortexte": "CNIX1712895X", "@numtexte": "2017-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000034604807", "#text": "Délibération n°2015-348 du 6 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604806", "@nortexte": "CNIX1713907X", "@numtexte": "2015-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034690024", "#text": "Décret n°2017-880 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034634069", "@nortexte": "AFSA1701125D", "@numtexte": "2017-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034634069", "#text": "Décret n°2017-880 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034634069", "@nortexte": "AFSA1701125D", "@numtexte": "2017-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034641302", "#text": "Délibération du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641302", "@nortexte": "CNIX1713947X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034641177", "#text": "Délibération n°2017-053 du 9 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641177", "@nortexte": "CNIX1712652X", "@numtexte": "2017-053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034641202", "#text": "Délibération n°2017-058 du 16 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641202", "@nortexte": "CNIX1713235X", "@numtexte": "2017-058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000034641235", "#text": "Délibération n°2017-099 du 13 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641235", "@nortexte": "CNIX1712644X", "@numtexte": "2017-099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034641252", "#text": "Délibération n°2017-111 du 13 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641252", "@nortexte": "CNIX1713546X", "@numtexte": "2017-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034641266", "#text": "Délibération n°2017-113 du 13 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641266", "@nortexte": "CNIX1713609X", "@numtexte": "2017-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034641286", "#text": "Délibération n°2017-124 du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641286", "@nortexte": "CNIL1713690X", "@numtexte": "2017-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034641363", "#text": "Délibération n°2017-131 du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641363", "@nortexte": "CNIX1714080X", "@numtexte": "2017-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034641350", "#text": "Délibération n°2017-132 du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641350", "@nortexte": "CNIX1713950X", "@numtexte": "2017-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034641328", "#text": "Délibération n°2017-142 du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641328", "@nortexte": "CNIX1713948X", "@numtexte": "2017-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034680522", "#text": "Délibération n°2016-321 du 13 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034680522", "@nortexte": "CNIX1714220X", "@numtexte": "2016-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034698613", "#text": "Délibération n°2017-150 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034698613", "@nortexte": "CNIL1714431X", "@numtexte": "2017-150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034811273", "#text": "Décision du 23 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034811273", "@nortexte": "CNIL1715462S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034811282", "#text": "Décision du 23 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034811282", "@nortexte": "CNIL1715465S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034877607", "#text": "Délibération n°2017-148 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034877607", "@nortexte": "CNIX1716171X", "@numtexte": "2017-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034951595", "#text": "Délibération n°2016-286 du 20 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034951595", "@nortexte": "CNIX1717297X", "@numtexte": "2016-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034956510", "#text": "Arrêté du 16 juin 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034952248", "@nortexte": "ESRS1717295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047779550", "#text": "Arrêté du 16 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034952248", "@nortexte": "ESRS1717295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000034952248", "#text": "Arrêté du 16 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034952248", "@nortexte": "ESRS1717295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000034952365", "#text": "Délibération n°2017-181 du 15 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034952365", "@nortexte": "CNIX1717911X", "@numtexte": "2017-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000034999602", "#text": "Délibération n°2017-165 du 1er juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034999602", "@nortexte": "CNIL1718328X", "@numtexte": "2017-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000034999618", "#text": "Délibération n°2017-166 du 1er juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034999618", "@nortexte": "CNIL1718330X", "@numtexte": "2017-166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000034999635", "#text": "Délibération n°2017-167 du 1er juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034999635", "@nortexte": "CNIL1718332X", "@numtexte": "2017-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000034999651", "#text": "Délibération n°2017-170 du 1er juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034999651", "@nortexte": "CNIL1718334X", "@numtexte": "2017-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000035096822", "#text": "Délibération n°2017-17 du 23 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096822", "@nortexte": "CNIX1717516X", "@numtexte": "2017-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000035138894", "#text": "Délibération n°2017-175 du 1er juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035138893", "@nortexte": "CNIX1719999X", "@numtexte": "2017-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000035138900", "#text": "Délibération n°2017-190 du 22 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035138900", "@nortexte": "CNIL1719918X", "@numtexte": "2017-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000035169096", "#text": "Délibération n°2017-143 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035169096", "@nortexte": "CNIX1718246X", "@numtexte": "2017-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035169119", "#text": "Délibération n°2017-144 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035169119", "@nortexte": "CNIX1718242X", "@numtexte": "2017-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035169141", "#text": "Délibération n°2017-158 du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035169141", "@nortexte": "CNIX1720253X", "@numtexte": "2017-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035186136", "#text": "Délibération n°2017-197 du 6 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035186136", "@nortexte": "CNIL1720684X", "@numtexte": "2017-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000035189411", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035187526", "@nortexte": "MICC1719698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000035187526", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035187526", "@nortexte": "MICC1719698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000035189428", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035187424", "@nortexte": "SSAZ1720214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035187424", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035187424", "@nortexte": "SSAZ1720214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035211191", "#text": "Délibération n°2017-147 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035211191", "@nortexte": "CNIX1720454X", "@numtexte": "2017-147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000035261573", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035259009", "@nortexte": "JUSB1717646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000035261753", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035258995", "@nortexte": "JUSB1717637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000035262449", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035259024", "@nortexte": "JUSB1717663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035258995", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035258995", "@nortexte": "JUSB1717637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035259009", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035259009", "@nortexte": "JUSB1717646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035259024", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035259024", "@nortexte": "JUSB1717663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035268519", "#text": "Délibération n°2017-200 du 6 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268519", "@nortexte": "CNIL1721436X", "@numtexte": "2017-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035268554", "#text": "Délibération n°2017-217 du 13 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268554", "@nortexte": "CNIL1721548X", "@numtexte": "2017-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000035277191", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274717", "@nortexte": "MENE1719988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000035274717", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274717", "@nortexte": "MENE1719988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000035298214", "#text": "Délibération n°2017-066 du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298213", "@nortexte": "CNIX1720464X", "@numtexte": "2017-066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000035298225", "#text": "Délibération n°2017-070 du 23 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298225", "@nortexte": "CNIX1721535X", "@numtexte": "2017-070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000035342648", "#text": "Délibération n°2017-119 du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342648", "@nortexte": "CNIX1721687X", "@numtexte": "2017-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035356865", "#text": "Délibération n°2017-153 du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356865", "@nortexte": "CNIX1722380X", "@numtexte": "2017-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035356815", "#text": "Délibération n°2017-154 du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356815", "@nortexte": "CNIX1722310X", "@numtexte": "2017-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035356888", "#text": "Délibération n°2017-180 du 15 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356888", "@nortexte": "CNIX1722336X", "@numtexte": "2017-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000035356920", "#text": "Délibération n°2017-213 du 13 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356920", "@nortexte": "CNIX1722098X", "@numtexte": "2017-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035367505", "#text": "Délibération n°2017-152 du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035367505", "@nortexte": "CNIX1722359X", "@numtexte": "2017-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035389719", "#text": "Délibération n°2016-322 du 13 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035389719", "@nortexte": "CNIX1721893X", "@numtexte": "2016-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035409118", "#text": "Délibération n°2017-229 du 20 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035409118", "@nortexte": "CNIX1723421X", "@numtexte": "2017-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000035451078", "#text": "Arrêté du 17 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035450737", "@nortexte": "MTRW1724011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000035450737", "#text": "Arrêté du 17 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035450737", "@nortexte": "MTRW1724011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000035450891", "#text": "Délibération n°2017-210 du 13 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035450891", "@nortexte": "CNIX1724191X", "@numtexte": "2017-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035466181", "#text": "Arrêté du 28 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035466181", "@nortexte": "CDCJ1724576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035484848", "#text": "Délibération n°2017-215 du 13 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035484848", "@nortexte": "CNIL1724568X", "@numtexte": "2017-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035512257", "#text": "Délibération n°2017-198 du 6 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035512257", "@nortexte": "CNIX1724581X", "@numtexte": "2017-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035519830", "#text": "Délibération n°2017-222 du 20 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035519830", "@nortexte": "CNIL1725074X", "@numtexte": "2017-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035569056", "#text": "Délibération n°2017-238 du 7 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035569056", "@nortexte": "CNIL1726028X", "@numtexte": "2017-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035569072", "#text": "Délibération n°2017-239 du 7 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035569072", "@nortexte": "CNIL1726031X", "@numtexte": "2017-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035590005", "#text": "Délibération n°2017-219 du 13 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035590005", "@nortexte": "CNIL1726150X", "@numtexte": "2017-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035590016", "#text": "Délibération n°2017-220 du 13 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035590016", "@nortexte": "CNIL1726153X", "@numtexte": "2017-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035638668", "#text": "Délibération n°2017-218 du 13 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035638668", "@nortexte": "CNIL1726782X", "@numtexte": "2017-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035677529", "#text": "Délibération n°2017-151 du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035677529", "@nortexte": "CNIX1727473X", "@numtexte": "2017-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035721324", "#text": "Délibération n°2017-236 du 7 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721324", "@nortexte": "CNIX1727452X", "@numtexte": "2017-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035744271", "#text": "Délibération n°2017-246 du 14 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744271", "@nortexte": "CNIL1727968X", "@numtexte": "2017-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000035766613", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035764818", "@nortexte": "CPAD1724826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035764818", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035764818", "@nortexte": "CPAD1724826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035765044", "#text": "Délibération n°2017-188 du 15 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035765044", "@nortexte": "CNIX1727552X", "@numtexte": "2017-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000035780986", "#text": "Délibération n°2017-221 du 20 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035780986", "@nortexte": "CNIX1728309X", "@numtexte": "2017-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000035842712", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035840537", "@nortexte": "MENN1722182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035840537", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035840537", "@nortexte": "MENN1722182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035840829", "#text": "Délibération n°2017-199 du 6 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035840829", "@nortexte": "CNIX1729613X", "@numtexte": "2017-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035871952", "#text": "Délibération du 21 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035871952", "@nortexte": "CNIP1730083X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000035920821", "#text": "Délibération n°2017-273 du 12 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035920821", "@nortexte": "CNIL1730041X", "@numtexte": "2017-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035944649", "#text": "Délibération n°2017-159 du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035944649", "@nortexte": "CNIX1730641X", "@numtexte": "2017-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035967637", "#text": "Délibération n°2017-279 du 26 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967637", "@nortexte": "CNIX1730877X", "@numtexte": "2017-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000035968318", "#text": "Délibération n°2017-245 du 14 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035968317", "@nortexte": "CNIX1730943X", "@numtexte": "2017-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000035989420", "#text": "Délibération n°2017-242 du 7 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035989419", "@nortexte": "CNIX1730953X", "@numtexte": "2017-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035989431", "#text": "Délibération n°2017-244 du 7 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035989431", "@nortexte": "CNIX1730977X", "@numtexte": "2017-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036013007", "#text": "Décision du 10 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036013007", "@nortexte": "CNIL1731560S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000036013020", "#text": "Délibération n°2017-226 du 20 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036013019", "@nortexte": "CNIX1731605X", "@numtexte": "2017-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000036033952", "#text": "Délibération n°2017-268 du 5 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033952", "@nortexte": "CNIX1732274V", "@numtexte": "2017-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000036063060", "#text": "Délibération n°2017-243 du 7 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036063059", "@nortexte": "CNIX1730613X", "@numtexte": "2017-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036109531", "#text": "Délibération n°2017-287 du 23 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036109531", "@nortexte": "CNIL1733226X", "@numtexte": "2017-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036115119", "#text": "Délibération du 5 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036115119", "@nortexte": "CNIX1731730X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036115132", "#text": "Délibération n°2017-269 du 5 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036115132", "@nortexte": "CNIX1730978X", "@numtexte": "2017-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000036196671", "#text": "Délibération n°2017-267 du 5 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036196670", "@nortexte": "CNIX1734961X", "@numtexte": "2017-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036196678", "#text": "Délibération n°2017-310 du 7 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036196678", "@nortexte": "CNIX1735111X", "@numtexte": "2017-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036240959", "#text": "Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036240959", "@nortexte": "CNIL1735653X", "@numtexte": "2017-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036246350", "#text": "Délibération n°2017-248 du 14 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036246349", "@nortexte": "CNIX1736098X", "@numtexte": "2017-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036246359", "#text": "Délibération n°2017-306 du 7 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036246359", "@nortexte": "CNIL1736110X", "@numtexte": "2017-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000036257474", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036249969", "@nortexte": "MENN1729109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036249969", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036249969", "@nortexte": "MENN1729109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036300142", "#text": "Délibération n°2017-106 du 13 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036300141", "@nortexte": "CNIX1736436X", "@numtexte": "2017-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036300154", "#text": "Délibération n°2017-162 du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036300154", "@nortexte": "CNIX1736664X", "@numtexte": "2017-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036338496", "#text": "Délibération n°2017-314 du 7 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036338496", "@nortexte": "CNIX1735949X", "@numtexte": "2017-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036338522", "#text": "Délibération n°2017-315 du 7 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036338522", "@nortexte": "CNIX1735951X", "@numtexte": "2017-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000036342865", "#text": "Délibération n°2017-301 du 7 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036342864", "@nortexte": "CNIX1736099X", "@numtexte": "2017-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036505034", "#text": "Décision du 16 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036505034", "@nortexte": "PRMX1800864S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000036521184", "#text": "Délibération n°2018-011 du 18 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521183", "@nortexte": "CNIX1801960X", "@numtexte": "2018-011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000036535802", "#text": "Délibération n°2017-342 du 21 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036535801", "@nortexte": "CNIX1802105X", "@numtexte": "2017-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000036535809", "#text": "Délibération n°2017-348 du 21 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036535808", "@nortexte": "CNIX1801985X", "@numtexte": "2017-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000036538559", "#text": "Délibération n°2017-343 du 21 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036538558", "@nortexte": "CNIX1802308X", "@numtexte": "2017-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000036549766", "#text": "Délibération n°2017-264 du 5 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036549765", "@nortexte": "CNIX1801987X", "@numtexte": "2017-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036553276", "#text": "Délibération n°2018-026 du 25 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036553276", "@nortexte": "CNIL1802711X", "@numtexte": "2018-026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000036570661", "#text": "Délibération n°2018-007 du 18 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036570660", "@nortexte": "CNIX1803205X", "@numtexte": "2018-007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036583050", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036580528", "@nortexte": "MICD1734286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036580528", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036580528", "@nortexte": "MICD1734286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000036580841", "#text": "Délibération n°2017-297 du 30 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036580840", "@nortexte": "CNIX1803250X", "@numtexte": "2017-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000036580857", "#text": "Délibération n°2017-333 du 21 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036580856", "@nortexte": "CNIX1803619X", "@numtexte": "2017-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000036593843", "#text": "Délibération n°2018-006 du 18 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036593842", "@nortexte": "CNIX1803721X", "@numtexte": "2018-006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000036609478", "#text": "Délibération n°2017-312 du 7 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036609477", "@nortexte": "CNIX1804671X", "@numtexte": "2017-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000036610894", "#text": "Délibération n°2017-332 du 21 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610893", "@nortexte": "CNIX1803754X", "@numtexte": "2017-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000036650787", "#text": "Délibération n°2017-272 du 12 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036650786", "@nortexte": "CNIX1805537X", "@numtexte": "2017-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000036666680", "#text": "Délibération n°2016-294 du 29 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036666679", "@nortexte": "CNIX1805882X", "@numtexte": "2016-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000036666694", "#text": "Délibération n°2017-080 du 23 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036666693", "@nortexte": "CNIX1805880X", "@numtexte": "2017-080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000036684769", "#text": "Délibération n°2017-323 du 7 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036684768", "@nortexte": "CNIX1806615X", "@numtexte": "2017-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036684778", "#text": "Délibération n°2018-073 du 15 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036684778", "@nortexte": "CNIX1805704X", "@numtexte": "2018-073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000036694650", "#text": "Délibération n°2017-280 du 26 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036694649", "@nortexte": "CNIX1806285X", "@numtexte": "2017-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000036694665", "#text": "Délibération n°2017-322 du 7 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036694664", "@nortexte": "CNIX1805698X", "@numtexte": "2017-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036736296", "#text": "Délibération n°2018-102 du 15 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036736296", "@nortexte": "CNIL1807820X", "@numtexte": "2018-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036748847", "#text": "Délibération n°2018-119 du 22 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036748847", "@nortexte": "CNIX1808826X", "@numtexte": "2018-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036756819", "#text": "Délibération n°2018-097 du 15 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756819", "@nortexte": "CNIX1808907X", "@numtexte": "2018-097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036756841", "#text": "Délibération n°2018-098 du 22 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756841", "@nortexte": "CNIX1808922X", "@numtexte": "2018-098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036759411", "#text": "Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036757777", "@nortexte": "JUSC1802676D", "@numtexte": "2018-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036757777", "#text": "Décret n°2018-232 du 30 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036757777", "@nortexte": "JUSC1802676D", "@numtexte": "2018-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036767951", "#text": "Arrêté du 21 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036763282", "@nortexte": "MENE1802813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036763282", "#text": "Arrêté du 21 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036763282", "@nortexte": "MENE1802813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000036799454", "#text": "Délibération n°2017-274 du 12 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799453", "@nortexte": "CNIX1809190X", "@numtexte": "2017-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000036816149", "#text": "Arrêté du 9 avril 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036813381", "@nortexte": "CPAE1810042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000036813397", "#text": "Arrêté du 9 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036813381", "@nortexte": "CPAE1810042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000036863469", "#text": "Délibération n°2018-044 du 8 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036863468", "@nortexte": "CNIX1812106X", "@numtexte": "2018-044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036877395", "#text": "Délibération n°2018-136 du 19 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036877395", "@nortexte": "CNIX1812727X", "@numtexte": "2018-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036877414", "#text": "Délibération n°2018-143 du 19 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036877414", "@nortexte": "CNIL1812618X", "@numtexte": "2018-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000036897534", "#text": "Délibération n°2017-292 du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897533", "@nortexte": "CNIX1812284X", "@numtexte": "2017-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036927746", "#text": "Délibération n°2018-022 du 25 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036927746", "@nortexte": "CNIL1806133X", "@numtexte": "2018-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036927768", "#text": "Délibération n°2018-118 du 22 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036927768", "@nortexte": "CNIL1804893X", "@numtexte": "2018-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000036933066", "#text": "Délibération n°2018-021 du 25 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036933065", "@nortexte": "CNIX1813993X", "@numtexte": "2018-021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036933074", "#text": "Délibération n°2018-049 du 8 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036933074", "@nortexte": "CNIX1813994X", "@numtexte": "2018-049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036937290", "#text": "Délibération n°2018-120 du 22 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036937290", "@nortexte": "CNIX1814037X", "@numtexte": "2018-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000036937316", "#text": "Délibération n°2018-138 du 19 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036937315", "@nortexte": "CNIX1814138X", "@numtexte": "2018-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000036937325", "#text": "Délibération n°2018-148 du 3 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036937324", "@nortexte": "CNIX1813656X", "@numtexte": "2018-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036937331", "#text": "Délibération n°2018-152 du 3 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036937331", "@nortexte": "CNIX1813904X", "@numtexte": "2018-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036940557", "#text": "Délibération n°2017-284 du 26 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940557", "@nortexte": "CNIX1814296X", "@numtexte": "2017-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000036940574", "#text": "Délibération n°2017-286 du 26 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940574", "@nortexte": "CNIX1814071X", "@numtexte": "2017-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000036940607", "#text": "Délibération n°2017-350 du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940607", "@nortexte": "CNIX1814014X", "@numtexte": "2017-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000036940621", "#text": "Délibération n°2018-139 du 19 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940620", "@nortexte": "CNIX1814299X", "@numtexte": "2018-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036940640", "#text": "Délibération n°2018-146 du 3 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940640", "@nortexte": "CNIX1814151X", "@numtexte": "2018-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000036945118", "#text": "Délibération n°2017-250 du 14 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036945117", "@nortexte": "CNIX1814093X", "@numtexte": "2017-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000036965021", "#text": "Délibération n°2017-178 du 1er juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036965020", "@nortexte": "CNIX1814794X", "@numtexte": "2017-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037023557", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002918", "@nortexte": "MENE1814320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037002918", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002918", "@nortexte": "MENE1814320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037042373", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040605", "@nortexte": "CPAD1809204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037040605", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040605", "@nortexte": "CPAD1809204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000037047599", "#text": "Délibération n°2018-122 du 5 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047598", "@nortexte": "CNIX1815978X", "@numtexte": "2018-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037089740", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086366", "@nortexte": "CPAD1815011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037086366", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086366", "@nortexte": "CPAD1815011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037096929", "#text": "Délibération n°2018-132 du 12 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037096929", "@nortexte": "CNIX1815919X", "@numtexte": "2018-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000037112159", "#text": "Délibération n°2018-261 du 21 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037112158", "@nortexte": "CNIX1817746X", "@numtexte": "2018-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037142761", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131614", "@nortexte": "ESRF1723665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037131614", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131614", "@nortexte": "ESRF1723665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037187386", "#text": "Délibération n°2018-153 du 3 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037187386", "@nortexte": "CNIL1818702X", "@numtexte": "2018-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037187443", "#text": "Délibération n°2018-154 du 3 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037187443", "@nortexte": "CNIL1818705X", "@numtexte": "2018-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037187498", "#text": "Délibération n°2018-155 du 3 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037187498", "@nortexte": "CNIL1818709X", "@numtexte": "2018-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037187535", "#text": "Délibération n°2018-256 du 7 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037187535", "@nortexte": "CNIL1818710X", "@numtexte": "2018-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037187571", "#text": "Délibération n°2018-257 du 7 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037187571", "@nortexte": "CNIL1818711X", "@numtexte": "2018-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037213861", "#text": "Délibération n°2018-290 du 12 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037213861", "@nortexte": "CNIL1820005X", "@numtexte": "2018-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000037278734", "#text": "Décret n°2018-687 du 1er août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037277401", "@nortexte": "JUSC1815709D", "@numtexte": "2018-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037278734", "#text": "Décret n°2018-687 du 1er août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037277401", "@nortexte": "JUSC1815709D", "@numtexte": "2018-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037277401", "#text": "Décret n°2018-687 du 1er août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037277401", "@nortexte": "JUSC1815709D", "@numtexte": "2018-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000037278175", "#text": "Délibération n°2018-284 du 21 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037278166", "@nortexte": "CNIX1821538X", "@numtexte": "2018-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037278166", "#text": "Délibération n°2018-284 du 21 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037278166", "@nortexte": "CNIX1821538X", "@numtexte": "2018-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000037302032", "#text": "Délibération n°2018-259 du 14 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037302031", "@nortexte": "CNIX1819998X", "@numtexte": "2018-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037331237", "#text": "Délibération n°2018-262 du 21 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037331237", "@nortexte": "CNIX1823282X", "@numtexte": "2018-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037361631", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037359616", "@nortexte": "ESRS1817751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037359616", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037359616", "@nortexte": "ESRS1817751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037373316", "#text": "Délibération n°2018-283 du 21 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037373316", "@nortexte": "CNIX1824303X", "@numtexte": "2018-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037427682", "#text": "Délibération n°2018-320 du 20 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427682", "@nortexte": "CNIL1825875X", "@numtexte": "2018-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037477764", "#text": "Délibération n°2018-303 du 6 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477764", "@nortexte": "CNIL1827236X", "@numtexte": "2018-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037485671", "#text": "Délibération n°2018-317 du 20 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037485671", "@nortexte": "CNIL1827455X", "@numtexte": "2018-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037485691", "#text": "Délibération n°2018-318 du 20 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037485691", "@nortexte": "CNIL1827457X", "@numtexte": "2018-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037543055", "#text": "Délibération n°2018-325 du 11 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037543055", "@nortexte": "CNIX1828668X", "@numtexte": "2018-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037559521", "#text": "Délibération n°2018-327 du 11 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037559521", "@nortexte": "CNIL1829647X", "@numtexte": "2018-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037604597", "#text": "Délibération n°2018-348 du 8 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037604597", "@nortexte": "CNIL1830693X", "@numtexte": "2018-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "JORFARTI000037637285", "#text": "Délibération n°2018-310 du 13 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037637284", "@nortexte": "CNIX1832020X", "@numtexte": "2018-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037752231", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738265", "@nortexte": "MICD1809333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037738265", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738265", "@nortexte": "MICD1809333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037738657", "#text": "Délibération n°2018-315 du 20 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738657", "@nortexte": "CNIX1833053X", "@numtexte": "2018-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037797583", "#text": "Délibération n°2018-101 du 15 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037797583", "@nortexte": "CNIX1832721X", "@numtexte": "2018-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000037800483", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037800482", "@nortexte": "JUSC1829503P", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037967925", "#text": "Décision du 9 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037967925", "@nortexte": "PRMX1900732S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000038074635", "#text": "Délibération n°2018-351 du 27 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038074634", "@nortexte": "CNIX1901796X", "@numtexte": "2018-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038158671", "#text": "Délibération n°2019-011 du 31 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158671", "@nortexte": "CNIL1905410X", "@numtexte": "2019-011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038185452", "#text": "Délibération n°2019-013 du 21 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185452", "@nortexte": "CNIX1906168X", "@numtexte": "2019-013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038185463", "#text": "Délibération n°2019-014 du 21 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185463", "@nortexte": "CNIX1906165X", "@numtexte": "2019-014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038215763", "#text": "Délibération n°2019-016 du 21 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038215763", "@nortexte": "CNIL1906964X", "@numtexte": "2019-016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038215773", "#text": "Délibération n°2019-017 du 22 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038215773", "@nortexte": "CNIL1906965X", "@numtexte": "2019-017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038215782", "#text": "Délibération n°2019-021 du 28 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038215782", "@nortexte": "CNIL1906966X", "@numtexte": "2019-021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038277620", "#text": "Délibération n°2019-001 du 10 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038277620", "@nortexte": "CNIL1908954X", "@numtexte": "2019-001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000038462524", "#text": "Délibération n°HAB-2019-001 du 9 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038462524", "@nortexte": "CNIL1913593X", "@numtexte": "HAB-2019-001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038487465", "#text": "Délibération n°2019-039 du 11 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487465", "@nortexte": "CNIL1914312X", "@numtexte": "2019-039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000038567662", "#text": "Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528420", "@nortexte": "JUSC1911425D", "@numtexte": "2019-536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000038528495", "@num": "156", "#text": "Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528420", "@nortexte": "JUSC1911425D", "@numtexte": "2019-536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038528420", "#text": "Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528420", "@nortexte": "JUSC1911425D", "@numtexte": "2019-536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038661239", "#text": "Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038661239", "@nortexte": "CNIL1917529X", "@numtexte": "2019-053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038778044", "#text": "Délibération n°2019-057 du 9 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038778044", "@nortexte": "CNIL1920561X", "@numtexte": "2019-057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2019-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039282167", "#text": "Décision du 14 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039282167", "@nortexte": "CNIL1930845S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000041851570", "#text": "Arrêté du 24 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849715", "@nortexte": "ECOT2010494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000041849715", "#text": "Arrêté du 24 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849715", "@nortexte": "ECOT2010494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043229714", "#text": "Arrêté du 25 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043227316", "@nortexte": "EAEF2105208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043229733", "#text": "Arrêté du 25 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043227335", "@nortexte": "EAEF2105209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043227316", "#text": "Arrêté du 25 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043227316", "@nortexte": "EAEF2105208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043227335", "#text": "Arrêté du 25 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043227335", "@nortexte": "EAEF2105209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043274920", "#text": "Délibération n°2021-028 du 11 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043274920", "@nortexte": "CNIL2108910X", "@numtexte": "2021-028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047019180", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047017262", "@nortexte": "ECOD2300699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047017262", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047017262", "@nortexte": "ECOD2300699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000048444797", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048443481", "@nortexte": "IOMS2330336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048443481", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048443481", "@nortexte": "IOMS2330336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049283054", "#text": "Arrêté du 15 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283054", "@nortexte": "IOMS2405883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000049284518", "#text": "Arrêté du 15 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283054", "@nortexte": "IOMS2405883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049339484", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049339484", "@nortexte": "EAEF2312849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049339906", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049339484", "@nortexte": "EAEF2312849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006520648", "@num": "R931-10-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520649", "@num": "R935-3", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R935-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006520769", "@num": "R943-3-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028285443", "@num": "R253-1", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R253-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033452915", "@num": "Annexe IX", "#text": "Code des transports - art. Annexe IX (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "INFORMATIQUE", "COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES", "CNIL", "TRAITEMENT AUTOMATISE", "FICHIER INFORMATISE", "PROTECTION DE LA PERSONNE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "TRAITEMENT DE DONNEES", "CARACTERE PERSONNEL", "RESPONSABLE DU TRAITEMENT", "DESTINATAIRE DU TRAITEMENT", "DONNEES A CARACTERE PERSONNEL", "CONFIDENTIALITE", "DROIT D'ACCES", "INFRACTION", "SANCTION PENALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000241445", "NOR": "JUSC0520586D", "NUM": "2005-1309", "DATE_PUBLI": "2005-10-22", "DATE_TEXTE": "2005-10-20", "NUM_PARUTION": 247, "NUM_SEQUENCE": 31, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0247 du 22 octobre 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 16769, "PAGE_FIN_PUBLI": 16778 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000241445", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/14/JORFTEXT000000241445.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/JUSC0520586D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0051309", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/2005-1309/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mai 2005 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mai 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;
Vu la délibération n° 2005-049 du 24 mars 2005 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 octobre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

" } }, "JORFTEXT000000886460": { "SM": { "CONTENU": "Texte applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer. \nAbrogation des articles 12 et 14 de la présente loi par l'article 40 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. \nTransposition complète de la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 32 ET 44" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000023780942", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023276576", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699573", "@numtexte": "45-2592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336272", "@num": "8-3", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336271", "@num": "8-3", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006336273", "@num": "8-4", "#text": "Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006541052", "@num": "13", "#text": "Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848756", "@numtexte": "55-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006541053", "@num": "13", "#text": "Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848756", "@numtexte": "55-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006674514", "@num": "20 bis", "#text": "Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 20 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337858", "@numtexte": "75-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006674504", "@num": "25", "#text": "Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337858", "@numtexte": "75-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006674503", "@num": "25", "#text": "Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337858", "@numtexte": "75-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000031932089", "@num": "15", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037090052", "@num": "15", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528105", "@num": "23", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037822785", "@num": "23", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528107", "@num": "24", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037822780", "@num": "24", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037090551", "@num": "29", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037822757", "@num": "29", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000033219644", "@num": "31", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037090529", "@num": "31", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037822860", "@num": "31", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000031932055", "@num": "53", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528202", "@num": "63", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000033219700", "@num": "67", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528209", "@num": "70", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000037823040", "@num": "70", "#text": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528076", "@num": "10", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020628153", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528089", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528103", "@num": "22", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528118", "@num": "29", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528125", "@num": "31", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528128", "@num": "33", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528134", "@num": "35", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528159", "@num": "40-12", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528166", "@num": "42", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528176", "@num": "45", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528177", "@num": "45", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528192", "@num": "53", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528193", "@num": "54", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006528206", "@num": "67", "#text": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020566920", "@num": "13", "#text": "Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006528220", "@num": "3", "#text": "Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006528246", "@num": "13", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006528219", "@num": "3", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000516823", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006062914", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006062915", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530856", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530856", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000001307525", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530869", "@num": "10", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530870", "@num": "11", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530885", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530884", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530871", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530871", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530873", "@num": "14", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530874", "@num": "15", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530875", "@num": "16", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530876", "@num": "17", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530877", "@num": "18", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530887", "@num": "19", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530886", "@num": "19", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530857", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530878", "@num": "20", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000002285027", "@num": "20", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530879", "@num": "21", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530880", "@num": "22", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530880", "@num": "22", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530881", "@num": "23", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530882", "@num": "24", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530883", "@num": "25", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530883", "@num": "25", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530916", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530916", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530912", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530912", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530913", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530913", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530914", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530914", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530915", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530915", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530919", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530917", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530917", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530918", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530918", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530921", "@num": "28", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530922", "@num": "29", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530858", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530923", "@num": "30", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530924", "@num": "31", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530925", "@num": "32", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530926", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530860", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530859", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530864", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530862", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530862", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530863", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530861", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530861", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530865", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530866", "@num": "7", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530867", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530867", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530868", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000703099", "#text": "Décret n°79-421 du 30 mai 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703099", "@numtexte": "79-421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000519327", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006062977", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530928", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530928", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530929", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530929", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006271954", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000001139315", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530930", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006530931", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519327", "@numtexte": "79-1160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000675237", "#text": "Arrêté du 25 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000493287", "#text": "Arrêté du 19 mai 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000292654", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000516467", "#text": "n°80-01 du 22 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516467", "@numtexte": "80-01", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATIONEURO", "@datesignatexte": "1980-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884208", "#text": "n°81-52 du 19 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884208", "@numtexte": "81-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATIONEURO", "@datesignatexte": "1981-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000293165", "#text": "Arrêté du 19 juin 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006326754", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juin 1981 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000293849", "#text": "Arrêté du 22 juin 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000653653", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000653653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000842689", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000508560", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495677", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495677", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495676", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495676", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508560", "@numtexte": "81-1142", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006769681", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520382", "@numtexte": "82-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020464231", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520382", "@numtexte": "82-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006769687", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520382", "@numtexte": "82-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006769690", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520382", "@numtexte": "82-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000864438", "#text": "Arrêté du 14 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006327134", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 juin 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006327135", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 juin 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000519664", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006063808", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006324020", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006324021", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006324022", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519664", "@numtexte": "82-525", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019759379", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 juin 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000033138269", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 juin 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000471192", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000022724512", "@num": "75 bis", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000037813709", "@num": "75 bis", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021331674", "@num": "75 bis", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000043529296", "@num": "75 bis", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 75 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006327176", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006327171", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000290646", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006685028", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520424", "#text": "Décret n°83-101 du 15 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520424", "@numtexte": "83-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000859572", "#text": "Arrêté du 22 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006702639", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702637", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702638", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006327325", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 mai 1983 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000839969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000840204", "#text": "Arrêté du 10 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000507231", "#text": "Circulaire du 17 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006873188", "@num": "19 ter", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006873189", "@num": "19 ter", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023098798", "@num": "19 ter", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006890470", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006382053", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000033138935", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006704671", "@num": "57-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006422854", "@num": "Annexe, 9", "#text": "Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702209", "@numtexte": "84-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422876", "@num": "Annexe, 7", "#text": "Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 - art. Annexe, 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515849", "@numtexte": "84-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006554119", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 13 mars 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000520435", "#text": "Décret n°84-392 du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520435", "@numtexte": "84-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882398", "#text": "Décret n°84-393 du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882398", "@numtexte": "84-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882399", "#text": "Décret n°84-394 du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882399", "@numtexte": "84-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000320660", "#text": "Loi n°84-575 du 9 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320660", "@numtexte": "84-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000002471593", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320660", "@numtexte": "84-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001681137", "@num": "76", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 76, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006069882", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327626", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327631", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327632", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327633", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327634", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006327634", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000679244", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006634941", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 mars 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006768501", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516584", "@numtexte": "85-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000871545", "#text": "Décret n°85-855 du 7 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871545", "@numtexte": "85-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006069922", "#text": "Arrêté du 28 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327767", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327768", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327769", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327770", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327771", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006327772", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 28 août 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000025709890", "@num": "102-1", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 102-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000032788276", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025711236", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027567038", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000035017027", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000032308234", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000026657416", "@num": "21-8", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1985 - art. 21-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006069926", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327779", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327780", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327781", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327782", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327783", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006327783", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000295961", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000841956", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006369559", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369554", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369560", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369557", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369558", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369555", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369556", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369561", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038259", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037468658", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041994251", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000045747988", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000517550", "#text": "Décret n°86-132 du 23 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517550", "@numtexte": "86-132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000659826", "#text": "Arrêté du 7 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000477675", "#text": "Arrêté du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000477677", "#text": "Arrêté du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000477678", "#text": "Arrêté du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477678", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000477682", "#text": "Arrêté du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000333426", "#text": "Décret n°86-326 du 7 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333426", "@numtexte": "86-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000494641", "#text": "Arrêté du 28 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000663485", "#text": "Arrêté du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006769042", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-601 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522451", "@numtexte": "86-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000682819", "#text": "Arrêté du 6 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000872691", "#text": "Arrêté du 26 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000500667", "#text": "Arrêté du 13 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000844312", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000474756", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006675414", "@num": "31 bis", "#text": "Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 31 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504001", "@numtexte": "86-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006675419", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504001", "@numtexte": "86-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000323107", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000688611", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006501104", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000318699", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000494936", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000495651", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495651", "@nortexte": "ECOX8798243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006535832", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495651", "@nortexte": "ECOX8798243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000873221", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000322822", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000500234", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500234", "@nortexte": "PTTT8700077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000683561", "#text": "Arrêté du 5 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683561", "@nortexte": "PTTP8700097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000688866", "#text": "Arrêté du 13 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688866", "@nortexte": "JUSB8710070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006501145", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 février 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688866", "@nortexte": "JUSB8710070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000340601", "#text": "Arrêté du 23 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340601", "@nortexte": "CPTP8700002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000338978", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338978", "@nortexte": "PTTT8700065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006531475", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-178 du 19 mars 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313115", "@nortexte": "INTD8700076D", "@numtexte": "87-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006531506", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517568", "@nortexte": "INTD8700094D", "@numtexte": "87-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006531509", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517568", "@nortexte": "INTD8700094D", "@numtexte": "87-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006422953", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000846280", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846280", "@nortexte": "ASET8703295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000332089", "#text": "Décret n°87-290 du 28 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332089", "@nortexte": "ASET8703294D", "@numtexte": "87-290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000657152", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657152", "@nortexte": "BUDL8700041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000474289", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474289", "@nortexte": "BUDL8700040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006328409", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657152", "@nortexte": "BUDL8700041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006328393", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474289", "@nortexte": "BUDL8700040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006328394", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474289", "@nortexte": "BUDL8700040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020722177", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474289", "@nortexte": "BUDL8700040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006881066", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 mai 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474528", "@nortexte": "ECOS8760001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000843381", "#text": "Arrêté du 11 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000475003", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475003", "@nortexte": "EXTE8700213A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000475258", "#text": "Arrêté du 18 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475258", "@nortexte": "INTD8700163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006328442", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 juin 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290773", "@nortexte": "BUDL8700078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000472166", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000518020", "#text": "Décret n°87-451 du 24 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518020", "@nortexte": "RESI8700351D", "@numtexte": "87-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006501171", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 juin 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846059", "@nortexte": "JUSB8710300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000039349313", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 juin 1987 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846059", "@nortexte": "JUSB8710300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000294052", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294052", "@nortexte": "DEFL8701586A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536242", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294052", "@nortexte": "DEFL8701586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536249", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294054", "@nortexte": "INTD8700247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006536237", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843393", "@nortexte": "DEFE8701568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536254", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656948", "@nortexte": "ASEP8701094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006536266", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 août 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294073", "@nortexte": "MENB8700532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000663773", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663773", "@nortexte": "JUSE8740046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006501185", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663773", "@nortexte": "JUSE8740046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000494479", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494479", "@nortexte": "INDT8703692A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006057780", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539514", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539515", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539516", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539517", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539518", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539519", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539519", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539520", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539523", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870827", "@nortexte": "INTD8700306A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006429150", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682400", "@nortexte": "PTTT8700732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000864190", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864190", "@nortexte": "PTTP8700773A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006429203", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864190", "@nortexte": "PTTP8700773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000322717", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322717", "@nortexte": "ECOC8700117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000322718", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322718", "@nortexte": "ECOC8700118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000873246", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873246", "@nortexte": "ECOC8700116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006883353", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322717", "@nortexte": "ECOC8700117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006536419", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873246", "@nortexte": "ECOC8700116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000497333", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497333", "@nortexte": "JUSX8798617A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006536995", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497333", "@nortexte": "JUSX8798617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000689137", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689137", "@nortexte": "MCCC8700501A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006429249", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689137", "@nortexte": "MCCC8700501A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000042982630", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689137", "@nortexte": "MCCC8700501A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000021282123", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1987 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689137", "@nortexte": "MCCC8700501A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000319931", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319931", "@nortexte": "AGRB8702090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000689360", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689360", "@nortexte": "PRMX8798628A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000689590", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689590", "@nortexte": "ASET8703852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006668698", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689590", "@nortexte": "ASET8703852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000341191", "#text": "du 15 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341191", "@nortexte": "ASEE8703863S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1987-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000338769", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338769", "@nortexte": "ASEE8703862A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000871072", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871072", "@nortexte": "ASEE8703861A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006668888", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338769", "@nortexte": "ASEE8703862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000522443", "#text": "Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522443", "@nortexte": "ASEE8703860D", "@numtexte": "87-1025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000333442", "#text": "Décret n°87-1028 du 22 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333442", "@nortexte": "PRMX8700181D", "@numtexte": "87-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329066", "#text": "Décision Européenne du 28 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329066", "@nortexte": "CSCX8798682A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006536429", "@num": "4", "#text": "Décision Européenne du 28 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329066", "@nortexte": "CSCX8798682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000474551", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474551", "@nortexte": "ASEG8701844A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000883337", "#text": "du 5 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883337", "@nortexte": "ASEX8810063S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000294325", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294325", "@nortexte": "MCCB8800024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000656967", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656967", "@nortexte": "INTD8800037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006536527", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656967", "@nortexte": "INTD8800037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006058053", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887575", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887576", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887577", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887578", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887579", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887579", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887580", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840587", "@nortexte": "INTD8800038A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000475780", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475780", "@nortexte": "MDSC8800042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006463517", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475780", "@nortexte": "MDSC8800042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000471723", "#text": "Arrêté du 2 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471723", "@nortexte": "REFC8800005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006536568", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 février 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471723", "@nortexte": "REFC8800005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000662107", "#text": "Arrêté du 2 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662107", "@nortexte": "DEFM8801056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006536573", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 février 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662107", "@nortexte": "DEFM8801056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000512296", "#text": "Décret n°88-135 du 10 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512296", "@nortexte": "ECOT8813058D", "@numtexte": "88-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037490968", "#text": "Décret n°88-135 du 10 février 1988 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512296", "@nortexte": "ECOT8813058D", "@numtexte": "88-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536614", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 février 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864206", "@nortexte": "PTTT8800141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536631", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 février 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846319", "@nortexte": "PTTP8800173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000472193", "#text": "Arrêté du 12 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472193", "@nortexte": "BUDR8803027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000663791", "#text": "Arrêté du 29 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663791", "@nortexte": "MDSD8800099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006536658", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663791", "@nortexte": "MDSD8800099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000321646", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000001102401", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000844125", "#text": "Arrêté du 17 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844125", "@nortexte": "ASEI8800413A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006536698", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 mars 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500522", "@nortexte": "PTTT8800292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006536692", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 mars 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322289", "@nortexte": "BUDL8800054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000662355", "#text": "Arrêté du 8 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662355", "@nortexte": "ECOZ8800014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536711", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662355", "@nortexte": "ECOZ8800014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536715", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 8 avril 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662355", "@nortexte": "ECOZ8800014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006536728", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841328", "@nortexte": "TRSA8800211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006536773", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842123", "@nortexte": "PTTP8800359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006536778", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478232", "@nortexte": "PTTP8800360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000846828", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846828", "@nortexte": "PTTT8800370A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000846829", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846829", "@nortexte": "PTTT8800371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000296538", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296538", "@nortexte": "PTTT8800372A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006536809", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846828", "@nortexte": "PTTT8800370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006536816", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846829", "@nortexte": "PTTT8800371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006536823", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 avril 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296538", "@nortexte": "PTTT8800372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000504057", "#text": "Décret n°88-537 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504057", "@nortexte": "ECOZ8809046D", "@numtexte": "88-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000479950", "#text": "Arrêté du 3 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479950", "@nortexte": "PTTT8800412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536885", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 mai 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479950", "@nortexte": "PTTT8800412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536891", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 mai 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663350", "@nortexte": "PTTT8800427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000884438", "#text": "n°88-52 du 10 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884438", "@nortexte": "CNIX8810447X", "@numtexte": "88-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1988-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508715", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508715", "@nortexte": "ECOC8800073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006536955", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508715", "@nortexte": "ECOC8800073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000871075", "#text": "Arrêté du 4 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871075", "@nortexte": "JUSF8850081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006501200", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 juillet 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871075", "@nortexte": "JUSF8850081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006536990", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505654", "@nortexte": "BUDZ8800007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000867915", "#text": "Décret n°88-893 du 24 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867915", "@nortexte": "DOMP8800029D", "@numtexte": "88-893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000498981", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498981", "@nortexte": "SPSI8801404A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000318384", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318384", "@nortexte": "PRMA8800060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006447340", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680992", "@nortexte": "MENL8801322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000318888", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318888", "@nortexte": "PTTT8800790A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006429449", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318888", "@nortexte": "PTTT8800790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512602", "#text": "Décret n°88-957 du 7 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512602", "@nortexte": "DOMP8800035D", "@numtexte": "88-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006532422", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-957 du 7 octobre 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512602", "@nortexte": "DOMP8800035D", "@numtexte": "88-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000319356", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319356", "@nortexte": "DEFG8801753A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006703502", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703504", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703503", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703500", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703501", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023457735", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703505", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019474872", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000319592", "#text": "Arrêté du 10 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319592", "@nortexte": "MENK8870006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006537021", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 août 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319592", "@nortexte": "MENK8870006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000477018", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477018", "@nortexte": "DOMX8810904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537027", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477018", "@nortexte": "DOMX8810904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000300883", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300883", "@nortexte": "PTTT8800821A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006429479", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300883", "@nortexte": "PTTT8800821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000844390", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844390", "@nortexte": "INTD8800424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006537071", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661307", "@nortexte": "TRSA8800582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000294550", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294550", "@nortexte": "AGRG8802025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006537096", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294550", "@nortexte": "AGRG8802025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000871340", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871340", "@nortexte": "PTTP8801027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006537077", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871340", "@nortexte": "PTTP8801027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000683903", "#text": "Arrêté du 30 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683903", "@nortexte": "SPSG8800829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006409304", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 août 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683903", "@nortexte": "SPSG8800829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000327352", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327352", "@nortexte": "SPSP8801754A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006717971", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327352", "@nortexte": "SPSP8801754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000863084", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863084", "@nortexte": "AGRB8801813A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006537083", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863084", "@nortexte": "AGRB8801813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000863087", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863087", "@nortexte": "SPSP8801757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006537090", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863087", "@nortexte": "SPSP8801757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000506623", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506623", "@nortexte": "DEFM8801914A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006537126", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506623", "@nortexte": "DEFM8801914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000498276", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498276", "@nortexte": "MENK8870069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006537181", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498276", "@nortexte": "MENK8870069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000704524", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704524", "@nortexte": "MENK8870066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006537186", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704524", "@nortexte": "MENK8870066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000516841", "#text": "n°89-03 du 10 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516841", "@nortexte": "CNIX8910010S", "@numtexte": "89-03", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1989-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000295029", "#text": "Arrêté du 18 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295029", "@nortexte": "BUDZ890001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000841361", "#text": "Arrêté du 6 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841361", "@nortexte": "PRMG8905007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006537243", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 février 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841361", "@nortexte": "PRMG8905007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000841367", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841367", "@nortexte": "ECOD8950002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006537249", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841367", "@nortexte": "ECOD8950002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000477220", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477220", "@nortexte": "BUDL8800195A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000300629", "#text": "Arrêté du 3 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300629", "@nortexte": "PTTP8900102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537281", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 février 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300629", "@nortexte": "PTTP8900102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000301632", "#text": "Arrêté du 13 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301632", "@nortexte": "PTTT8900160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006537302", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 février 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301632", "@nortexte": "PTTT8900160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000664766", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664766", "@nortexte": "BUDL8900017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000326125", "#text": "Arrêté du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326125", "@nortexte": "DEFL8901197A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000687273", "#text": "Arrêté du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687273", "@nortexte": "DEFL8901198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000687274", "#text": "Arrêté du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687274", "@nortexte": "DEFL8901199A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537352", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 février 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687274", "@nortexte": "DEFL8901199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537360", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 février 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326125", "@nortexte": "DEFL8901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537359", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 février 1989 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326125", "@nortexte": "DEFL8901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006537347", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 février 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687273", "@nortexte": "DEFL8901198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000870636", "#text": "Arrêté du 6 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870636", "@nortexte": "ECOP8900090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000690654", "#text": "Arrêté du 14 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690654", "@nortexte": "TEFG8903218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006537386", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 février 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690654", "@nortexte": "TEFG8903218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000690886", "#text": "Arrêté du 22 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690886", "@nortexte": "PTTT8900273A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006537392", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 mars 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690886", "@nortexte": "PTTT8900273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000684160", "#text": "Arrêté du 24 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684160", "@nortexte": "PTTT8900275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006537405", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 mars 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684160", "@nortexte": "PTTT8900275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000498534", "#text": "Arrêté du 16 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498534", "@nortexte": "PTTA8900256A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000318656", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318656", "@nortexte": "ECOC8900030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000318657", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318657", "@nortexte": "ECOC8900031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498290", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498290", "@nortexte": "ECOC8900027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000872920", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872920", "@nortexte": "ECOC8900028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000872921", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872921", "@nortexte": "ECOC8900032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498530", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498530", "@nortexte": "ECOC8900033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498531", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498531", "@nortexte": "ECOC8900036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498532", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498532", "@nortexte": "ECOC8900037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000872922", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872922", "@nortexte": "ECOC8900038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000873542", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873542", "@nortexte": "ECOC8900039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339186", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339186", "@nortexte": "ECOC8900025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339187", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339187", "@nortexte": "ECOC8900026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000688285", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688285", "@nortexte": "ECOC8900040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000498291", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498291", "@nortexte": "ECOC8900029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537481", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688285", "@nortexte": "ECOC8900040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537460", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498531", "@nortexte": "ECOC8900036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537455", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498530", "@nortexte": "ECOC8900033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537450", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872921", "@nortexte": "ECOC8900032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537470", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872922", "@nortexte": "ECOC8900038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537420", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339187", "@nortexte": "ECOC8900026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537465", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498532", "@nortexte": "ECOC8900037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537440", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318656", "@nortexte": "ECOC8900030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537415", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339186", "@nortexte": "ECOC8900025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537435", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498291", "@nortexte": "ECOC8900029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537476", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873542", "@nortexte": "ECOC8900039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537445", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318657", "@nortexte": "ECOC8900031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537425", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498290", "@nortexte": "ECOC8900027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537430", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872920", "@nortexte": "ECOC8900028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000874016", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874016", "@nortexte": "PRMX8910096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000874017", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874017", "@nortexte": "PRMX8910097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006537513", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874017", "@nortexte": "PRMX8910097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006537507", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874016", "@nortexte": "PRMX8910096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021713519", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874017", "@nortexte": "PRMX8910097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021713524", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874016", "@nortexte": "PRMX8910096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000333198", "#text": "Décret n°89-267 du 26 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333198", "@nortexte": "ECOX8910107D", "@numtexte": "89-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006532567", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-267 du 26 avril 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333198", "@nortexte": "ECOX8910107D", "@numtexte": "89-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000873993", "#text": "Arrêté du 14 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873993", "@nortexte": "SPSI8900286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000499246", "#text": "Arrêté du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499246", "@nortexte": "DEFP8901381A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006537524", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499246", "@nortexte": "DEFP8901381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000339525", "#text": "Arrêté du 26 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339525", "@nortexte": "ECOS8950031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000871118", "#text": "Arrêté du 18 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871118", "@nortexte": "BUDD8940003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006537595", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 avril 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871118", "@nortexte": "BUDD8940003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000704994", "#text": "Arrêté du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704994", "@nortexte": "INTD8900227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006537608", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704994", "@nortexte": "INTD8900227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705274", "#text": "Arrêté du 11 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705274", "@nortexte": "SPSI8900974A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006537617", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 mai 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705274", "@nortexte": "SPSI8900974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000690896", "#text": "Arrêté du 29 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690896", "@nortexte": "MENB8901256A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006537621", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mai 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690896", "@nortexte": "MENB8901256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000690901", "#text": "Arrêté du 2 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690901", "@nortexte": "MAEC8900004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000315876", "#text": "Arrêté du 23 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315876", "@nortexte": "DEFM8901483A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006537634", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 mai 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315876", "@nortexte": "DEFM8901483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000315660", "#text": "Arrêté du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315660", "@nortexte": "MERP8900095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006537640", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mai 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315660", "@nortexte": "MERP8900095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000866128", "#text": "Arrêté du 2 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866128", "@nortexte": "COPC8900032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000863802", "#text": "Arrêté du 5 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863802", "@nortexte": "PTTT8900522A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006537678", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 juin 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863802", "@nortexte": "PTTT8900522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000479729", "#text": "Arrêté du 7 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479729", "@nortexte": "DEFE8901571A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006537690", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juin 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479729", "@nortexte": "DEFE8901571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000843950", "#text": "Arrêté du 7 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843950", "@nortexte": "DEFE8901570A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000299162", "#text": "Arrêté du 23 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299162", "@nortexte": "PTTT8900603A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006537770", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 juin 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299162", "@nortexte": "PTTT8900603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000294551", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294551", "@nortexte": "AGRU8901180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537783", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294551", "@nortexte": "AGRU8901180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000666984", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666984", "@nortexte": "DEFL8901660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885798", "#text": "Décret n°89-509 du 18 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885798", "@nortexte": "DEFD8901654D", "@numtexte": "89-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000667983", "#text": "Arrêté du 30 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667983", "@nortexte": "SPSI8901336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006718679", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 juin 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667983", "@nortexte": "SPSI8901336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000506658", "#text": "Arrêté du 29 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506658", "@nortexte": "TEFE8903561A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006537861", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mai 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506658", "@nortexte": "TEFE8903561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006537867", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506894", "@nortexte": "PTTT8900712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000298455", "#text": "Arrêté du 18 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298455", "@nortexte": "BUDL8900115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006537855", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298455", "@nortexte": "BUDL8900115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000660851", "#text": "Arrêté du 7 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660851", "@nortexte": "AGRA8901494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006537873", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660851", "@nortexte": "AGRA8901494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000476619", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476619", "@nortexte": "DEFL8901790A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000661081", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661081", "@nortexte": "DEFL8901789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000298941", "#text": "Arrêté du 25 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298941", "@nortexte": "PTTP8900820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006537899", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 août 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298941", "@nortexte": "PTTP8900820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000298940", "#text": "Arrêté du 7 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298940", "@nortexte": "AGRR8901513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006537894", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298940", "@nortexte": "AGRR8901513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000295059", "#text": "Arrêté du 29 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295059", "@nortexte": "PTTT8900827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006537945", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 août 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295059", "@nortexte": "PTTT8900827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000863349", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863349", "@nortexte": "BUDL8900150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000863348", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863348", "@nortexte": "BUDL8900151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006463245", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863348", "@nortexte": "BUDL8900151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000506669", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506669", "@nortexte": "ECOC8900093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006463236", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506669", "@nortexte": "ECOC8900093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339409", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339409", "@nortexte": "DEFE8901894A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006537927", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339409", "@nortexte": "DEFE8901894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000872341", "#text": "Décret n°89-738 du 12 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872341", "@nortexte": "PTTT8900716D", "@numtexte": "89-738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000339837", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339837", "@nortexte": "RESW8900379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006536563", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339837", "@nortexte": "RESW8900379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000499616", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499616", "@nortexte": "SPSG8902107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006537971", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499616", "@nortexte": "SPSG8902107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000863614", "#text": "Arrêté du 30 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863614", "@nortexte": "DEFG8902027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000339197", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339197", "@nortexte": "PTTP8901071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000499287", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499287", "@nortexte": "PTTP8901070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006538045", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499287", "@nortexte": "PTTP8901070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006538039", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339197", "@nortexte": "PTTP8901071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000342018", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342018", "@nortexte": "PRMX8910302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006538079", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 janvier 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342018", "@nortexte": "PRMX8910302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000158683", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158683", "@nortexte": "MAEF8910053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000342103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342103", "@nortexte": "RESY8900414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006429767", "@num": "ANNEXE, 12", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1989 - art. ANNEXE, 12 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708073", "@nortexte": "PTTR8901096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000159341", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159341", "@nortexte": "CNIX8910399S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000342653", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342653", "@nortexte": "DEFD8902215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006538107", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342653", "@nortexte": "DEFD8902215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000707504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707504", "@nortexte": "SPSP8902755A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006538115", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707504", "@nortexte": "SPSP8902755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000342065", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342065", "@nortexte": "CSAX8901290S", "@numtexte": "89-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000342064", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342064", "@nortexte": "CSAX8901291S", "@numtexte": "89-287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000341891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341891", "@nortexte": "SPSH9000054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006538122", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341891", "@nortexte": "SPSH9000054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000707300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707300", "@nortexte": "BUDL9000014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000707223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707223", "@nortexte": "BUDL9000011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000707301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707301", "@nortexte": "BUDL9000012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000158883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158883", "@nortexte": "BUDL9000015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000159838", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159838", "@nortexte": "BUDL9000010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000667484", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667484", "@nortexte": "BUDL9000013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006331710", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667484", "@nortexte": "BUDL9000013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006331692", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707223", "@nortexte": "BUDL9000011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023007283", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707223", "@nortexte": "BUDL9000011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000030129756", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667484", "@nortexte": "BUDL9000013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000341821", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341821", "@nortexte": "JUSX9010039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006538161", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 février 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341821", "@nortexte": "JUSX9010039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006538162", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 février 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341821", "@nortexte": "JUSX9010039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000158993", "#text": "DECRET90-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158993", "@nortexte": "JUSC8920471D", "@numtexte": "90-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000159733", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159733", "@nortexte": "PTTP9000093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006538173", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159733", "@nortexte": "PTTP9000093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000707059", "#text": "DECRET90-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707059", "@nortexte": "INTD8900366D", "@numtexte": "90-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707060", "#text": "DECRET90-185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707060", "@nortexte": "INTD8900365D", "@numtexte": "90-185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006533199", "@num": "1", "#text": "Décret du 3 mars 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166043", "@nortexte": "INTX9010671D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000158651", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158651", "@nortexte": "PTTT9000226A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000342076", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342076", "@nortexte": "PTTT9000227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538234", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 mars 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342076", "@nortexte": "PTTT9000227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538228", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 mars 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158651", "@nortexte": "PTTT9000226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538240", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341717", "@nortexte": "DEFE9001213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000714854", "#text": "DECRET90-273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714854", "@nortexte": "DEFD9001185D", "@numtexte": "90-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000349440", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349440", "@nortexte": "EQUA9000360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000532324", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532324", "@nortexte": "SPSH9000546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006538301", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 février 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349440", "@nortexte": "EQUA9000360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006538289", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532324", "@nortexte": "SPSH9000546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000707959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707959", "@nortexte": "CPTP9000002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006538309", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 mars 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707959", "@nortexte": "CPTP9000002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000532678", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532678", "@nortexte": "PTTP9000323A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006538341", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532678", "@nortexte": "PTTP9000323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000167218", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167218", "@nortexte": "DEFT9001357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000533247", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533247", "@nortexte": "DEFT9001356A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000533248", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533248", "@nortexte": "DEFT9001358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538357", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533247", "@nortexte": "DEFT9001356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538348", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167218", "@nortexte": "DEFT9001357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686357", "#text": "Arrêté du 3 avril 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686357", "@nortexte": "COPC9000033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006538363", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686357", "@nortexte": "COPC9000033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000167095", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167095", "@nortexte": "DEFM9001363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000715597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715597", "@nortexte": "DEFM9001364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000532588", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532588", "@nortexte": "DEFM9001362A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538385", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167095", "@nortexte": "DEFM9001363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538374", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715597", "@nortexte": "DEFM9001364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006538379", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532588", "@nortexte": "DEFM9001362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000715326", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715326", "@nortexte": "EQUP9000758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006538410", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 mai 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715326", "@nortexte": "EQUP9000758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000525814", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525814", "@nortexte": "ECOC9000077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006877030", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 mai 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525814", "@nortexte": "ECOC9000077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006429930", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 juin 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167992", "@nortexte": "PTTP9000485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000716331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716331", "@nortexte": "DEFA9001631A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000533185", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533185", "@nortexte": "DEFA9001652A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409339", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 juin 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716331", "@nortexte": "DEFA9001631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006538505", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533185", "@nortexte": "DEFA9001652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000167820", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167820", "@nortexte": "DEFA9001540A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006538499", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 juin 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167820", "@nortexte": "DEFA9001540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000715939", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715939", "@nortexte": "PTTP9000557A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006538550", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715939", "@nortexte": "PTTP9000557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006429977", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533257", "@nortexte": "PTTR9000579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000168235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168235", "@nortexte": "PTTT9000638A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006538628", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 août 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168235", "@nortexte": "PTTT9000638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006639732", "@num": "Annexe IV", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1990 - art. Annexe IV (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707712", "@nortexte": "AGRG9000879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000168924", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168924", "@nortexte": "DEFP9001110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006538679", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168924", "@nortexte": "DEFP9001110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006538680", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168924", "@nortexte": "DEFP9001110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000716736", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716736", "@nortexte": "SPSP9001705A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006538693", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 août 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716736", "@nortexte": "SPSP9001705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000533876", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533876", "@nortexte": "SPSS9001840A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006538711", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 septembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533876", "@nortexte": "SPSS9001840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000351486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351486", "@nortexte": "DEFD9001971A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006538760", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351486", "@nortexte": "DEFD9001971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000716192", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716192", "@nortexte": "DEFA9001979A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006538765", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716192", "@nortexte": "DEFA9001979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000717165", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717165", "@nortexte": "PTTT9000816A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006538772", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717165", "@nortexte": "PTTT9000816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000505727", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505727", "@nortexte": "ECOS9050063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000352079", "#text": "DECRET90-946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352079", "@nortexte": "ECOS9050065D", "@numtexte": "90-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006076687", "#text": "Décret n°90-946 du 8 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352079", "@nortexte": "ECOS9050065D", "@numtexte": "90-946", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006533599", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-946 du 8 octobre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352079", "@nortexte": "ECOS9050065D", "@numtexte": "90-946", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000709023", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709023", "@nortexte": "PRMD9050005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006430112", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526650", "@nortexte": "PTTR9000821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006430101", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161018", "@nortexte": "PTTR9000818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006538804", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 octobre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709023", "@nortexte": "PRMD9050005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006430123", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709587", "@nortexte": "PTTR9000819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000344394", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344394", "@nortexte": "MAEA9020411A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343765", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343765", "@nortexte": "MAEA9020412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006430149", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344351", "@nortexte": "PTTR9000860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006538824", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344394", "@nortexte": "MAEA9020411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538814", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344394", "@nortexte": "MAEA9020411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538834", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343765", "@nortexte": "MAEA9020412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538835", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343765", "@nortexte": "MAEA9020412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000534537", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534537", "@nortexte": "MENL9002592A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006538872", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534537", "@nortexte": "MENL9002592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000343053", "#text": "LOI90-1131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343053", "@nortexte": "INTX9000145L", "@numtexte": "90-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000353486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353486", "@nortexte": "PTTA9001039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006538920", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353486", "@nortexte": "PTTA9001039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000343213", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343213", "@nortexte": "DEFT9101010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006538975", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343213", "@nortexte": "DEFT9101010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000159966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159966", "@nortexte": "AGRG9002616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006539005", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159966", "@nortexte": "AGRG9002616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006430197", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708970", "@nortexte": "PTTR9100051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000535936", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535936", "@nortexte": "JUSE9140009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000718181", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718181", "@nortexte": "BUDR9007001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006539023", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 février 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535936", "@nortexte": "JUSE9140009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000351717", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351717", "@nortexte": "DEFM9101117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006539030", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351717", "@nortexte": "DEFM9101117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000535791", "#text": "DECRET91-169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535791", "@nortexte": "TEFE9103149D", "@numtexte": "91-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000718286", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718286", "@nortexte": "DEFE9101149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000341238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341238", "@nortexte": "DEFE9101147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006539074", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718285", "@nortexte": "DEFE9101148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006539079", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341238", "@nortexte": "DEFE9101147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006539069", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 février 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718286", "@nortexte": "DEFE9101149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000334578", "#text": "Décret n°91-188 du 21 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334578", "@nortexte": "ECOT9113389D", "@numtexte": "91-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037490860", "#text": "Décret n°91-188 du 21 février 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334578", "@nortexte": "ECOT9113389D", "@numtexte": "91-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000506675", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506675", "@nortexte": "ECOZ9109168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006539084", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506675", "@nortexte": "ECOZ9109168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000353105", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353105", "@nortexte": "ACVM9140001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006539093", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 février 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353105", "@nortexte": "ACVM9140001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000352561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352561", "@nortexte": "INTD9100164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006430224", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171204", "@nortexte": "PTTR9100097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006429874", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170581", "@nortexte": "PTTR9100098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000170415", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170415", "@nortexte": "JUSA9100023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000535626", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535626", "@nortexte": "BUDD9065675A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539131", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 janvier 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170415", "@nortexte": "JUSA9100023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006539126", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mars 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535626", "@nortexte": "BUDD9065675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000570696", "#text": "Décret n°91-318 du 26 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570696", "@nortexte": "DOMP9100003", "@numtexte": "91-318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006533968", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535625", "@nortexte": "DOMP9100003D", "@numtexte": "91-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000353300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353300", "@nortexte": "DEFG9101271A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000171938", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171938", "@nortexte": "INTD9100172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006539150", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 mars 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171938", "@nortexte": "INTD9100172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000352369", "#text": "DECRET91-336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352369", "@nortexte": "INTD9100074D", "@numtexte": "91-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006430247", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 15 avril 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708563", "@nortexte": "PTTR9100115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000159932", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159932", "@nortexte": "EQUA9100589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539333", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 mars 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159932", "@nortexte": "EQUA9100589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000172143", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172143", "@nortexte": "DEFT9101037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000355399", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355399", "@nortexte": "DEFT9101038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000354587", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354587", "@nortexte": "DEFT9101039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000355599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355599", "@nortexte": "DEFT9101036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000173070", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173070", "@nortexte": "DEFT9101035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006539397", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355399", "@nortexte": "DEFT9101038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539392", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172143", "@nortexte": "DEFT9101037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539387", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355599", "@nortexte": "DEFT9101036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539405", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354587", "@nortexte": "DEFT9101039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006539412", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173070", "@nortexte": "DEFT9101035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000498819", "#text": "Arrêté du 22 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498819", "@nortexte": "ENVQ9161142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006539425", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 avril 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498819", "@nortexte": "ENVQ9161142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000172452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172452", "@nortexte": "BUDZ9100004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720819", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720819", "@nortexte": "BUDZ9100005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006539529", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720819", "@nortexte": "BUDZ9100005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006539474", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172452", "@nortexte": "BUDZ9100004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720822", "#text": "DECRET91-501", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720822", "@nortexte": "TEFT9103573D", "@numtexte": "91-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000171635", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171635", "@nortexte": "MAEA9120206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000171402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171402", "@nortexte": "DEFE9101456A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539551", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 mai 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171402", "@nortexte": "DEFE9101456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719425", "@nortexte": "TEFT9103581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000537420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537420", "@nortexte": "DEFA9101500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000537843", "#text": "DECRET91-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537843", "@nortexte": "DEFD9101498D", "@numtexte": "91-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000353728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353728", "@nortexte": "DEFA9101525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000172221", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172221", "@nortexte": "INTE9100270A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719594", "@nortexte": "DEFA9101526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539606", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juin 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719594", "@nortexte": "DEFA9101526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539601", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juin 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353728", "@nortexte": "DEFA9101525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006539614", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mai 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172221", "@nortexte": "INTE9100270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000536306", "#text": "DELIBERATION91-038", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536306", "@nortexte": "CNIX9110147X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000172422", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172422", "@nortexte": "DEFB9101589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006544699", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 juin 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172422", "@nortexte": "DEFB9101589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000171943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171943", "@nortexte": "JUSA9100179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006544705", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171943", "@nortexte": "JUSA9100179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000499771", "#text": "Arrêté du 20 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499771", "@nortexte": "ECOC9100075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006544717", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 juin 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499771", "@nortexte": "ECOC9100075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006430294", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686108", "@nortexte": "PTTR9100175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006430419", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719989", "@nortexte": "PTTR9100183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430330", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499957", "@nortexte": "PTTR9100173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "LOI91-650", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006430386", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871490", "@nortexte": "PTTR9100133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430396", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871491", "@nortexte": "PTTR9100130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430364", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871489", "@nortexte": "PTTR9100140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430353", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871488", "@nortexte": "PTTR9100138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430375", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686109", "@nortexte": "PTTR9100131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430406", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339552", "@nortexte": "PTTR9100176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021942696", "@num": "26-4", "#text": "Arrêté du 18 juin 1991 - art. 26-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171443", "@nortexte": "EQUS9100958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006430452", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505266", "@nortexte": "PTTR9100137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430462", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685886", "@nortexte": "PTTR9100132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430502", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339554", "@nortexte": "PTTR9100134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430473", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339560", "@nortexte": "PTTR9100136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430488", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339648", "@nortexte": "PTTR9100135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000865469", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865469", "@nortexte": "SANM9101531A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536298", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865469", "@nortexte": "SANM9101531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000705914", "#text": "Décision Européenne du 10 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705914", "@nortexte": "PTTX9110198S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006430528", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865474", "@nortexte": "PTTR9100190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000339766", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339766", "@nortexte": "ECOS9150016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504597", "#text": "Décret n°91-749 du 31 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504597", "@nortexte": "ECOS9150019D", "@numtexte": "91-749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006430538", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319564", "@nortexte": "PTTR9100276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000344911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344911", "@nortexte": "DEFE9101757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006538390", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344911", "@nortexte": "DEFE9101757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722084", "@nortexte": "BUDL9100122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000172744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172744", "@nortexte": "DEFA9101744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006544745", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172744", "@nortexte": "DEFA9101744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000720883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720883", "@nortexte": "TEFE9103856A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006679252", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720883", "@nortexte": "TEFE9103856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006679251", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720883", "@nortexte": "TEFE9103856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000173420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173420", "@nortexte": "DEFA9101917A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000538954", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538954", "@nortexte": "DEFA9101894A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006544762", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 août 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538954", "@nortexte": "DEFA9101894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006544767", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 août 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173420", "@nortexte": "DEFA9101917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000173468", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173468", "@nortexte": "DEFA9101924A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006544772", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 août 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173468", "@nortexte": "DEFA9101924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000161951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161951", "@nortexte": "MENT9102183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006544790", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161951", "@nortexte": "MENT9102183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000512927", "#text": "du 8 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512927", "@nortexte": "PTTX9110273V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000173238", "#text": "DECRET91-1051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173238", "@nortexte": "INTD9100403D", "@numtexte": "91-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000537617", "#text": "DECRET91-1052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537617", "@nortexte": "INTD9100402D", "@numtexte": "91-1052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000538171", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538171", "@nortexte": "DEFL9101990A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006544819", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 août 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538171", "@nortexte": "DEFL9101990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000344575", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344575", "@nortexte": "DEFT9102062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000690948", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006059799", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608040", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608041", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608042", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608043", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608044", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608045", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608046", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608047", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006608047", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690948", "@nortexte": "AGRA9102111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006544831", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344575", "@nortexte": "DEFT9102062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000161655", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161655", "@nortexte": "BUDD9170006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006618231", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161655", "@nortexte": "BUDD9170006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000710413", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710413", "@nortexte": "MENT9102520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006544836", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710413", "@nortexte": "MENT9102520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000161661", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161661", "@nortexte": "DEFT9102132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000173415", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173415", "@nortexte": "DEFT9102158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000721151", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721151", "@nortexte": "DEFT9102159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006544959", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173415", "@nortexte": "DEFT9102158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006544965", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721151", "@nortexte": "DEFT9102159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000721345", "#text": "DELIBERATION91-087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721345", "@nortexte": "CNIX9110301X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000570692", "#text": "Décret du 12 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570692", "@nortexte": "ECOT9190006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000355679", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355679", "@nortexte": "BUDZ9100011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000327186", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327186", "@nortexte": "ECOS9150028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006544982", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327186", "@nortexte": "ECOS9150028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000357042", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357042", "@nortexte": "INTD9100445A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000356999", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356999", "@nortexte": "INTD9100464A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006544988", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356999", "@nortexte": "INTD9100464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545001", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174387", "@nortexte": "DEFT9102130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000710173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710173", "@nortexte": "INTD9100451A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006474185", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710173", "@nortexte": "INTD9100451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006430558", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864447", "@nortexte": "PTTR9100394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006430573", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687857", "@nortexte": "PTTR9100384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000538238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538238", "@nortexte": "MAEA9120470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000537643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537643", "@nortexte": "MAEA9120471A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000538883", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538883", "@nortexte": "TEFT9104162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000174862", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174862", "@nortexte": "DEFT9102333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000721772", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721772", "@nortexte": "TEFO9104212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006545055", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174862", "@nortexte": "DEFT9102333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000339233", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339233", "@nortexte": "SPSG9102806A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006669767", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339233", "@nortexte": "SPSG9102806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006669760", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721772", "@nortexte": "TEFO9104212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006669761", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721772", "@nortexte": "TEFO9104212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006669762", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721772", "@nortexte": "TEFO9104212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000721389", "#text": "LOI91-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721389", "@nortexte": "JUSX9100069L", "@numtexte": "91-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000173664", "#text": "DECRET91-1403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173664", "@nortexte": "BUDZ9100013D", "@numtexte": "91-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000355439", "#text": "DECRET91-1404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355439", "@nortexte": "SPSS9102274D", "@numtexte": "91-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000721455", "#text": "LOI91-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006430594", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499556", "@nortexte": "PTTR9100426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006430605", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499559", "@nortexte": "PTTR9100425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000665271", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665271", "@nortexte": "SANH9102617A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006545076", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665271", "@nortexte": "SANH9102617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000710183", "#text": "DELIBERATION91-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710183", "@nortexte": "CNIX9110357X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000161415", "#text": "DELIBERATION91-118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161415", "@nortexte": "CNIX9110358X", "@numtexte": "91-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000527907", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527907", "@nortexte": "DEFT9201073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006545122", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527907", "@nortexte": "DEFT9201073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000521024", "#text": "du 10 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521024", "@nortexte": "PTTS9200042V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000356726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356726", "@nortexte": "TEFO9204313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545129", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356726", "@nortexte": "TEFO9204313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000477103", "#text": "Arrêté du 29 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477103", "@nortexte": "ECOC9200013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006475551", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 janvier 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477103", "@nortexte": "ECOC9200013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000723045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723045", "@nortexte": "DEFA9201115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006332102", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356138", "@nortexte": "BUDL9200027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000709931", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709931", "@nortexte": "DEFP9201145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545148", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709931", "@nortexte": "DEFP9201145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000872917", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872917", "@nortexte": "INDT9200086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006545153", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347348", "@nortexte": "INTD9200086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000357062", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357062", "@nortexte": "BUDB9240005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000527047", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527047", "@nortexte": "BUDR9107003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000175923", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175923", "@nortexte": "INDA9200141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545174", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 février 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175923", "@nortexte": "INDA9200141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020372687", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 février 1992 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175923", "@nortexte": "INDA9200141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545169", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527047", "@nortexte": "BUDR9107003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006545168", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527047", "@nortexte": "BUDR9107003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000722348", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722348", "@nortexte": "DEFL9201186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000339677", "#text": "Arrêté du 26 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339677", "@nortexte": "SPSP9200601A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006545190", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 février 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339677", "@nortexte": "SPSP9200601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000723023", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723023", "@nortexte": "BUDL9200049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006332113", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 mars 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723023", "@nortexte": "BUDL9200049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006431056", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 21 février 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339775", "@nortexte": "PTTR9200114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000344674", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344674", "@nortexte": "EQUC9200361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006545141", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 mars 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344674", "@nortexte": "EQUC9200361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000722840", "#text": "DECRET92-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722840", "@nortexte": "MENA9200566D", "@numtexte": "92-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000356724", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356724", "@nortexte": "INTD9200138A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006537287", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mars 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356724", "@nortexte": "INTD9200138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006433122", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722512", "@nortexte": "PTTR9200181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433132", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722513", "@nortexte": "PTTR9200183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1192-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433112", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358099", "@nortexte": "PTTR9200180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433102", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722511", "@nortexte": "PTTR9200179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433071", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175024", "@nortexte": "PTTR9200125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433140", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358100", "@nortexte": "PTTR9200184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433092", "@num": "ANNEXE", "#text": "- art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722510", "@nortexte": "PTTR9200178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006431418", "@num": "Annexe", "#text": "- art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175024", "@nortexte": "PTTR9200125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000358212", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358212", "@nortexte": "TEFC9204584A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006433068", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505772", "@nortexte": "PTTR9200126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006433065", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505771", "@nortexte": "PTTR9200127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431292", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686852", "@nortexte": "PTTR9200128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431401", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mars 1992 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505772", "@nortexte": "PTTR9200126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000325972", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325972", "@nortexte": "AGRA9200524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006545236", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325972", "@nortexte": "AGRA9200524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000505776", "#text": "Arrêté du 27 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505776", "@nortexte": "AGRG9102679A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006545243", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 mars 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358212", "@nortexte": "TEFC9204584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006433084", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686855", "@nortexte": "PTTR9200177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000174228", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174228", "@nortexte": "DEFB9201330A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006545258", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174228", "@nortexte": "DEFB9201330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000176275", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176275", "@nortexte": "INTD9200217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000358156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358156", "@nortexte": "JUSB9210142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000176363", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176363", "@nortexte": "JUSB9210143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000724194", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724194", "@nortexte": "JUSB9210144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000358162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358162", "@nortexte": "JUSB9210145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000541345", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541345", "@nortexte": "JUSB9210148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000724198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724198", "@nortexte": "JUSB9210147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000541379", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541379", "@nortexte": "JUSB9210141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545298", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176363", "@nortexte": "JUSB9210143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545310", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358162", "@nortexte": "JUSB9210145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545291", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358156", "@nortexte": "JUSB9210142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545284", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541379", "@nortexte": "JUSB9210141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545317", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540104", "@nortexte": "JUSB9210146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545304", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724194", "@nortexte": "JUSB9210144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545324", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724198", "@nortexte": "JUSB9210147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000723193", "#text": "DECRET92-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723193", "@nortexte": "JUSD9230013D", "@numtexte": "92-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000705869", "#text": "du 22 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705869", "@nortexte": "PTTS9200244V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000540045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540045", "@nortexte": "PTTR9200248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000724218", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724218", "@nortexte": "FPPA9200026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006430684", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724218", "@nortexte": "FPPA9200026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006430756", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540045", "@nortexte": "PTTR9200248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006430691", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 mai 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358609", "@nortexte": "DEFT9201454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006762285", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 29 mai 1992 - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175785", "@nortexte": "ECOT9213556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000345294", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345294", "@nortexte": "BUDL9200060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000710444", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710444", "@nortexte": "BUDL9200061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006545339", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 juin 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345294", "@nortexte": "BUDL9200060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006430801", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162673", "@nortexte": "PTTR9200258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006430761", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358351", "@nortexte": "PTTR9200257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000176678", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176678", "@nortexte": "DEFG9201504A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006545345", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176678", "@nortexte": "DEFG9201504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000540545", "#text": "DECRET92-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540545", "@nortexte": "TEFC9204884D", "@numtexte": "92-515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000723063", "#text": "DECRET92-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723063", "@nortexte": "SPSS9201048D", "@numtexte": "92-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006079242", "#text": "Décret n°92-516 du 12 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723063", "@nortexte": "SPSS9201048D", "@numtexte": "92-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006776554", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-516 du 12 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723063", "@nortexte": "SPSS9201048D", "@numtexte": "92-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006776555", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-516 du 12 juin 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723063", "@nortexte": "SPSS9201048D", "@numtexte": "92-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000358134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358134", "@nortexte": "DEFM9201560A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006545359", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358134", "@nortexte": "DEFM9201560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000340045", "#text": "du 25 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340045", "@nortexte": "PTTS9200276V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006545352", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 juin 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540278", "@nortexte": "BUDD9240005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000724393", "#text": "DELIBERATION92-053", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724393", "@nortexte": "CNIX9210199X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000541135", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006079335", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890741", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890753", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890742", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890743", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890750", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890749", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006890751", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541135", "@nortexte": "INTD9200278A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006079334", "#text": "Décret n°92-563 du 29 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541096", "@nortexte": "INTD9200241D", "@numtexte": "92-563", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006882228", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541096", "@nortexte": "INTD9200241D", "@numtexte": "92-563", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000356848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356848", "@nortexte": "BUDR9207004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000345847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345847", "@nortexte": "MENN9202786A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163054", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163054", "@nortexte": "MENN9202785A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000528291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528291", "@nortexte": "MENN9202784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545475", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528291", "@nortexte": "MENN9202784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545476", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528291", "@nortexte": "MENN9202784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545467", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163054", "@nortexte": "MENN9202785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545477", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528291", "@nortexte": "MENN9202784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006545461", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345847", "@nortexte": "MENN9202786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006430797", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722469", "@nortexte": "PTTR9200316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006841269", "@num": "45", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006841268", "@num": "45", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006841267", "@num": "45", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000888997", "#text": "du 18 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888997", "@nortexte": "PTTS9200324V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000539352", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539352", "@nortexte": "MENP9202884A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006447999", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539352", "@nortexte": "MENP9202884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006448000", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539352", "@nortexte": "MENP9202884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006430749", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539248", "@nortexte": "MENT9200166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000542334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542334", "@nortexte": "MERR9200121A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006545490", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542334", "@nortexte": "MERR9200121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000326968", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326968", "@nortexte": "TEFW9204969A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006545577", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326968", "@nortexte": "TEFW9204969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000889033", "#text": "du 23 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889033", "@nortexte": "AGRS9201412V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000725317", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725317", "@nortexte": "SPSN9201906S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000723942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723942", "@nortexte": "ECOT9213558A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000176162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176162", "@nortexte": "SANH9201888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006545546", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176162", "@nortexte": "SANH9201888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000724313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724313", "@nortexte": "BUDL9200145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000358903", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358903", "@nortexte": "BUDL9200146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000540109", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540109", "@nortexte": "INTD9200408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558433", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 août 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540109", "@nortexte": "INTD9200408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000177626", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177626", "@nortexte": "BUDZ9200014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542427", "#text": "DECRET92-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542427", "@nortexte": "TEFE9205176D", "@numtexte": "92-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000541629", "#text": "DECRET92-969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541629", "@nortexte": "TEFE9205177D", "@numtexte": "92-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000360028", "#text": "DECRET92-970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360028", "@nortexte": "TEFE9205178D", "@numtexte": "92-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000178006", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178006", "@nortexte": "BUDL9200096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006545566", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 juin 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178006", "@nortexte": "BUDL9200096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000725290", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725290", "@nortexte": "DEFE9201867A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006430961", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725290", "@nortexte": "DEFE9201867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000542063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542063", "@nortexte": "ECOC9200124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006632650", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542063", "@nortexte": "ECOC9200124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000177594", "#text": "DELIBERATION92-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177594", "@nortexte": "CNIX9210418S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000542857", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542857", "@nortexte": "ECOZ9200037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006545596", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542857", "@nortexte": "ECOZ9200037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000528097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528097", "@nortexte": "DEFB9201955A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345050", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345050", "@nortexte": "DEFL9201956A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000528347", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528347", "@nortexte": "BUDZ9200016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006545608", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528097", "@nortexte": "DEFB9201955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000527482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527482", "@nortexte": "MENF9203674A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006545631", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 septembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527482", "@nortexte": "MENF9203674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000541786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541786", "@nortexte": "JUSB9210327A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006545652", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541786", "@nortexte": "JUSB9210327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000177936", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177936", "@nortexte": "JUSD9230024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006545645", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177936", "@nortexte": "JUSD9230024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000726284", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726284", "@nortexte": "JUSG9260065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006545657", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726284", "@nortexte": "JUSG9260065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000360539", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360539", "@nortexte": "PRMX9210471D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542954", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542954", "@nortexte": "BUDR9207005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000528335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528335", "@nortexte": "ECOS9260003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006545674", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528335", "@nortexte": "ECOS9260003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000844209", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844209", "@nortexte": "DEFG92020275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006545691", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710062", "@nortexte": "DEFG9202075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000477615", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477615", "@nortexte": "SANM9202697A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006545708", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529058", "@nortexte": "SANH9202697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000521183", "#text": "du 30 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521183", "@nortexte": "TEFE9205336S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000712088", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712088", "@nortexte": "SPSG9202960A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006545721", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712088", "@nortexte": "SPSG9202960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345454", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345454", "@nortexte": "DEFA9202178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000725277", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725277", "@nortexte": "INTD9200530A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000346074", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346074", "@nortexte": "SANI9203017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006545756", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725277", "@nortexte": "INTD9200530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006545757", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725277", "@nortexte": "INTD9200530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000844222", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844222", "@nortexte": "ECOX9260004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006545741", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346074", "@nortexte": "SANI9203017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006545728", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541953", "@nortexte": "ECOS9260004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000662407", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662407", "@nortexte": "CETX9210495A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006545748", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662407", "@nortexte": "CETX9210495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000179356", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179356", "@nortexte": "CNIX9210542S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000725663", "#text": "DECRET92-1298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725663", "@nortexte": "INTD9200503D", "@numtexte": "92-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000179021", "#text": "DECRET92-1299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179021", "@nortexte": "INTD9200504D", "@numtexte": "92-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000178706", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178706", "@nortexte": "JUSB9210393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000725923", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725923", "@nortexte": "DEFA9202216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000178708", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178708", "@nortexte": "DEFA9202215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006545780", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725923", "@nortexte": "DEFA9202216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006545775", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178706", "@nortexte": "JUSB9210393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000662410", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662410", "@nortexte": "TEFE9205534A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006670097", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662410", "@nortexte": "TEFE9205534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006431026", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179254", "@nortexte": "PTTR9200691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000360572", "#text": "DECRET92-1470", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360572", "@nortexte": "RESY9200550D", "@numtexte": "92-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000361922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361922", "@nortexte": "DEFA9202278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000360864", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360864", "@nortexte": "INTD9300029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000543654", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543654", "@nortexte": "SPSI9300037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006925417", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360864", "@nortexte": "INTD9300029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006925447", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543654", "@nortexte": "SPSI9300037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000542996", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542996", "@nortexte": "DEFT9301030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006925528", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542996", "@nortexte": "DEFT9301030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006431032", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361430", "@nortexte": "PTTR9200686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006431035", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361431", "@nortexte": "PTTR9200688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431039", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543619", "@nortexte": "PTTR9200682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431042", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361615", "@nortexte": "PTTR9200683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431036", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727233", "@nortexte": "PTTR9200681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431045", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725014", "@nortexte": "PTTR9200676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000542365", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542365", "@nortexte": "DEFB9301052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006925869", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542365", "@nortexte": "DEFB9301052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000724778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724778", "@nortexte": "MENL9304047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006925960", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724778", "@nortexte": "MENL9304047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000360383", "#text": "DECRET93-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360383", "@nortexte": "JUSC9220874D", "@numtexte": "93-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000360437", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360437", "@nortexte": "CPTP9300003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006926475", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360437", "@nortexte": "CPTP9300003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000178333", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178333", "@nortexte": "SPSI9300305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000178858", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178858", "@nortexte": "PTTR9300056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927064", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 février 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178858", "@nortexte": "PTTR9300056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927072", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178546", "@nortexte": "MENB9304144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000543943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543943", "@nortexte": "DEFP9301171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006927143", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543943", "@nortexte": "DEFP9301171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000726845", "#text": "DECRET93-233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726845", "@nortexte": "JUSC9320076D", "@numtexte": "93-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000345525", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345525", "@nortexte": "ECOS9350003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000163651", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163651", "@nortexte": "ECOS9350004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927404", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163651", "@nortexte": "ECOS9350004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927398", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345525", "@nortexte": "ECOS9350003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000162817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162817", "@nortexte": "DEFA9202305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006431070", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 février 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179547", "@nortexte": "PTTR9300069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000726839", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726839", "@nortexte": "PRMX9310900C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1993-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000163761", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163761", "@nortexte": "ECOK9300011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000529740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529740", "@nortexte": "ECOK9300012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006928235", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529740", "@nortexte": "ECOK9300012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006928230", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163761", "@nortexte": "ECOK9300011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000713050", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713050", "@nortexte": "INDA9300216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006928379", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 février 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713050", "@nortexte": "INDA9300216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000163611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163611", "@nortexte": "TEFE9300335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006928759", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 mars 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163611", "@nortexte": "TEFE9300335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000179280", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179280", "@nortexte": "INTD9300215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000726535", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726535", "@nortexte": "EQUP9300479A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006929484", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179280", "@nortexte": "INTD9300215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000179266", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179266", "@nortexte": "MERR9300048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006930308", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 mars 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179266", "@nortexte": "MERR9300048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000177727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177727", "@nortexte": "INTD9300168D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000544317", "#text": "DECRET93-754", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544317", "@nortexte": "TEFT9300406D", "@numtexte": "93-754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930851", "@num": "6", "#text": "Décret du 29 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177727", "@nortexte": "INTD9300168D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006497075", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727378", "@nortexte": "JUSX9300012D", "@numtexte": "93-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000179276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179276", "@nortexte": "JUSC9320173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000727317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727317", "@nortexte": "ECOS9350008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000178469", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178469", "@nortexte": "ECOS9350009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006931330", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 mars 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178469", "@nortexte": "ECOS9350009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006931324", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 mars 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727317", "@nortexte": "ECOS9350008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000178440", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178440", "@nortexte": "JUSB9310131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006931484", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 avril 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178440", "@nortexte": "JUSB9310131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000162848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162848", "@nortexte": "TEFW9300510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000711384", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711384", "@nortexte": "AGRU9300699A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006931568", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 avril 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162848", "@nortexte": "TEFW9300510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006931574", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711384", "@nortexte": "AGRU9300699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000345882", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345882", "@nortexte": "DEFB9301479A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529667", "@nortexte": "JUSF9350022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006931655", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 avril 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529667", "@nortexte": "JUSF9350022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528790", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528790", "@nortexte": "TEFE9300552S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000711689", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711689", "@nortexte": "TEFE9300553S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523383", "#text": "Décision Européenne du 5 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523383", "@nortexte": "TEPE9300551S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000163975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163975", "@nortexte": "MENE9305099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345585", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345585", "@nortexte": "BUDD9340006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006931765", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 avril 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345585", "@nortexte": "BUDD9340006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000346937", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346937", "@nortexte": "ECOS9350014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006931823", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 mai 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346937", "@nortexte": "ECOS9350014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000507197", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507197", "@nortexte": "INTA9300426A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000347099", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347099", "@nortexte": "TEFE9300608S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000346002", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346002", "@nortexte": "EQUA9300738A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000710753", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710753", "@nortexte": "INTD9300358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006931927", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710753", "@nortexte": "INTD9300358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022918645", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710753", "@nortexte": "INTD9300358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000036222368", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710753", "@nortexte": "INTD9300358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006931933", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346002", "@nortexte": "EQUA9300738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000530835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530835", "@nortexte": "DEFA9301565A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000345961", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345961", "@nortexte": "DEFA9301566A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000361734", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361734", "@nortexte": "INTD9300369A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006932023", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 mai 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361734", "@nortexte": "INTD9300369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000530064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530064", "@nortexte": "SANH9301565A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000164955", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164955", "@nortexte": "DEFG9301584A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000713667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713667", "@nortexte": "ECOS9350016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000327444", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327444", "@nortexte": "DEFG9301589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006545878", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327444", "@nortexte": "DEFG9301589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932110", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 juin 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713667", "@nortexte": "ECOS9350016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006932111", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713667", "@nortexte": "ECOS9350016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006932105", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 mai 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164955", "@nortexte": "DEFG9301584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006932099", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530064", "@nortexte": "SANH9301565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000706331", "#text": "du 26 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706331", "@nortexte": "INDP9330293V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000545325", "#text": "DELIBERATION93-048", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545325", "@nortexte": "CNIX9300463X", "@numtexte": "93-048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000363163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363163", "@nortexte": "SPSA9301735A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006932309", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363163", "@nortexte": "SPSA9301735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000513199", "#text": "du 9 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513199", "@nortexte": "EQUT9300959V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000513200", "#text": "du 6 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513200", "@nortexte": "EQUT9301006V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000348841", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348841", "@nortexte": "INDA9300535A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006932375", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348841", "@nortexte": "INDA9300535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000728060", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728060", "@nortexte": "INDA9300559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006932474", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juin 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728060", "@nortexte": "INDA9300559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006431116", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 juin 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728992", "@nortexte": "INDP9320303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000529634", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529634", "@nortexte": "ECOS9350019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000347935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347935", "@nortexte": "ECOS9350020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006932915", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529634", "@nortexte": "ECOS9350019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006932921", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347935", "@nortexte": "ECOS9350020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000728269", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728269", "@nortexte": "DEFA9301780A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006933183", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341222", "@nortexte": "SPSI9302094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000887563", "#text": "du 17 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887563", "@nortexte": "INDP9330392V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000529490", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529490", "@nortexte": "DEFE9301813A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000348783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348783", "@nortexte": "TEFW9300866A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006933240", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348783", "@nortexte": "TEFW9300866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000531323", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531323", "@nortexte": "INTD9300481A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000164497", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164497", "@nortexte": "MAEF9310017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000887566", "#text": "du 26 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887566", "@nortexte": "INDP9330426V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000530667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530667", "@nortexte": "JUSD9330019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006933453", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 juin 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530667", "@nortexte": "JUSD9330019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000528844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528844", "@nortexte": "DEFE9301882A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006933512", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 août 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528844", "@nortexte": "DEFE9301882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000363533", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363533", "@nortexte": "AGRD9301296S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180023", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180023", "@nortexte": "AGRD9301297S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544939", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544939", "@nortexte": "AGRD9301298S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000363534", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363534", "@nortexte": "AGRD9301299S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180024", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180024", "@nortexte": "AGRD9301300S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728717", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728717", "@nortexte": "AGRD9301301S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728718", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728718", "@nortexte": "AGRD9301302S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000363535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363535", "@nortexte": "AGRD9301303S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180025", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180025", "@nortexte": "AGRD9301304S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728719", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728719", "@nortexte": "AGRD9301305S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180067", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180067", "@nortexte": "AGRD9301306S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000363536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363536", "@nortexte": "AGRD9301307S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728757", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728757", "@nortexte": "AGRD9301295S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544937", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544937", "@nortexte": "AGRD9301292S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544938", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544938", "@nortexte": "AGRD9301293S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000728693", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728693", "@nortexte": "AGRD9301294S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000727091", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727091", "@nortexte": "DEFD9301904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000362159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362159", "@nortexte": "ECOS9350024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000362825", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362825", "@nortexte": "DEFT9301936A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006432951", "@num": "CAHIER DES CHARGES", "#text": "Arrêté du 31 août 1993 - art. CAHIER DES CHARGES (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179954", "@nortexte": "INDP9320431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006934066", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362159", "@nortexte": "ECOS9350024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000727356", "#text": "DECRET93-1120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727356", "@nortexte": "SPSS9302237D", "@numtexte": "93-1120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000870735", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870735", "@nortexte": "DEFP9301974A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000840926", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840926", "@nortexte": "ECOC9300155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006545941", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840926", "@nortexte": "ECOC9300155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000480070", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480070", "@nortexte": "DEFT9301937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006545954", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480070", "@nortexte": "DEFT9301937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000480322", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480322", "@nortexte": "JUSA9300313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006545963", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480322", "@nortexte": "JUSA9300313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431156", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480064", "@nortexte": "INDP9320477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000481073", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481073", "@nortexte": "BUDR9307008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006545995", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481073", "@nortexte": "BUDR9307008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661124", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661124", "@nortexte": "BUDR9307007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006546002", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661124", "@nortexte": "BUDR9307007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000299209", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299209", "@nortexte": "BUDL9300132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546009", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299209", "@nortexte": "BUDL9300132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000477609", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477609", "@nortexte": "BUDR9307009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000661128", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661128", "@nortexte": "BUDR9307010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546034", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661128", "@nortexte": "BUDR9307010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546033", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661128", "@nortexte": "BUDR9307010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546017", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477609", "@nortexte": "BUDR9307009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000843975", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843975", "@nortexte": "DOMP9300054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006409487", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843975", "@nortexte": "DOMP9300054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000661360", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661360", "@nortexte": "BUDW9300001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000294858", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294858", "@nortexte": "SPSG9303178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000482607", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482607", "@nortexte": "RESM9301559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006546086", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482607", "@nortexte": "RESM9301559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000295325", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295325", "@nortexte": "MCCE9300338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006546092", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295325", "@nortexte": "MCCE9300338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000844475", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844475", "@nortexte": "TEFS9301214A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546098", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844475", "@nortexte": "TEFS9301214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000840930", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840930", "@nortexte": "RESM9301702A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006546110", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840930", "@nortexte": "RESM9301702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006431233", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1993 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479832", "@nortexte": "INDP9320547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006431281", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1993 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295810", "@nortexte": "INDP9320558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431267", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1993 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665304", "@nortexte": "INDP9320559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431274", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1993 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665305", "@nortexte": "INDP9320560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000666094", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666094", "@nortexte": "ECOC9300204A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000881134", "#text": "Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881134", "@nortexte": "TEFE9301224D", "@numtexte": "93-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006666266", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881134", "@nortexte": "TEFE9301224D", "@numtexte": "93-1319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000545427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545427", "@nortexte": "DEFA9302242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000362927", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362927", "@nortexte": "ENVR9320437A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874086", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362927", "@nortexte": "ENVR9320437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000728750", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728750", "@nortexte": "TEFS9301309A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006546151", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728750", "@nortexte": "TEFS9301309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000726638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726638", "@nortexte": "JUSX9400006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000544910", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544910", "@nortexte": "DEFA9302247A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546160", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544910", "@nortexte": "DEFA9302247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000361745", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361745", "@nortexte": "ENVR9320493A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006546165", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361745", "@nortexte": "ENVR9320493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000546516", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546516", "@nortexte": "MENL9306500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000729341", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729341", "@nortexte": "MENL9306493A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006546203", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546516", "@nortexte": "MENL9306500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006546193", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729341", "@nortexte": "MENL9306493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000364252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364252", "@nortexte": "DEFB9401017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000546314", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546314", "@nortexte": "DEFB9401018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000180713", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180713", "@nortexte": "JUSA9400047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006501286", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180713", "@nortexte": "JUSA9400047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000181727", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181727", "@nortexte": "CNIX9400037X", "@numtexte": "94-001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000729655", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729655", "@nortexte": "CNIX9400038X", "@numtexte": "94-002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000728588", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728588", "@nortexte": "CNIX9400039X", "@numtexte": "94-003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000364033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364033", "@nortexte": "DEFG9401071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000546667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546667", "@nortexte": "DEFG9401072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000728888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728888", "@nortexte": "ECOC9400006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006546248", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728888", "@nortexte": "ECOC9400006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000363087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363087", "@nortexte": "INTD9400076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000546292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546292", "@nortexte": "DEFM9401100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546276", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546292", "@nortexte": "DEFM9401100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000164001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164001", "@nortexte": "TEFS9400127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712965", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712965", "@nortexte": "MCCC9300322A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000546768", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546768", "@nortexte": "CNIX9400078X", "@numtexte": "94-004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000364401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364401", "@nortexte": "PRMX9400094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000729606", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729606", "@nortexte": "DEFE9401180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000730099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730099", "@nortexte": "BUDL9400019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000887914", "#text": "du 27 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887914", "@nortexte": "INDP9400295V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000181975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181975", "@nortexte": "EQUR9400049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006546380", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181975", "@nortexte": "EQUR9400049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006431309", "@num": "annexe", "#text": "Arrêté du 22 février 1994 - art. annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729856", "@nortexte": "INDP9400265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000730479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730479", "@nortexte": "DEFL9401239A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000729189", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729189", "@nortexte": "AGRD9400206S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000546881", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546881", "@nortexte": "RESK9400323A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006546335", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mars 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546881", "@nortexte": "RESK9400323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000364845", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364845", "@nortexte": "MENL9400524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006546344", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 11 mars 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364845", "@nortexte": "MENL9400524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000513320", "#text": "du 29 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513320", "@nortexte": "INDP9400376V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000364758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364758", "@nortexte": "BUDR9407016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000364755", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364755", "@nortexte": "JUSB9410113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000364903", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364903", "@nortexte": "JUSB9410114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006501312", "@num": "5", "#text": "Arrêté - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364755", "@nortexte": "JUSB9410113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006501318", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mars 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364903", "@nortexte": "JUSB9410114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006546401", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 mars 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364758", "@nortexte": "BUDR9407016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713246", "@nortexte": "ECOS9450009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000163751", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163751", "@nortexte": "ECOZ9400002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546449", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 mars 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163751", "@nortexte": "ECOZ9400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546450", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 mars 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163751", "@nortexte": "ECOZ9400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546451", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 mars 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163751", "@nortexte": "ECOZ9400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000712494", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712494", "@nortexte": "DEFG9401315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000530716", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530716", "@nortexte": "DEFG9401310A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000712496", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712496", "@nortexte": "ECOS9450007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000349179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349179", "@nortexte": "DEFG9401311A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006546466", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 mars 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530716", "@nortexte": "DEFG9401310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006431331", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 mars 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363807", "@nortexte": "INDP9400420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000546910", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546910", "@nortexte": "BUDR9407017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006546375", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 avril 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729136", "@nortexte": "ECOS9450010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000548237", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548237", "@nortexte": "INDZ9400460A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006546393", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 avril 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548237", "@nortexte": "INDZ9400460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000365485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365485", "@nortexte": "MENA9400609A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006546497", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 mars 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365485", "@nortexte": "MENA9400609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000730919", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730919", "@nortexte": "DEFE9401331A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006546503", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 mars 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730919", "@nortexte": "DEFE9401331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000182964", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182964", "@nortexte": "SPSP9401220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000729918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729918", "@nortexte": "RESM9400493S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000729916", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729916", "@nortexte": "RESM9400494S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000365007", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365007", "@nortexte": "RESM9400495S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000546980", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546980", "@nortexte": "DEFT9401427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000712043", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712043", "@nortexte": "CNIX9400189X", "@numtexte": "94-027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431346", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 avril 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548517", "@nortexte": "INDP9400495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000348066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348066", "@nortexte": "EQUP9400752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000712266", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712266", "@nortexte": "EQUP9400757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000531271", "#text": "DECRET94-373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531271", "@nortexte": "INDP9400453D", "@numtexte": "94-373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000365657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365657", "@nortexte": "ECOS9450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000164727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164727", "@nortexte": "COPC9400077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006546578", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164727", "@nortexte": "COPC9400077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000182793", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182793", "@nortexte": "JUSC9420506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546587", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 mai 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182793", "@nortexte": "JUSC9420506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000365192", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365192", "@nortexte": "MENP9401019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006546596", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 juin 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365192", "@nortexte": "MENP9401019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000706463", "#text": "du 27 mai 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706463", "@nortexte": "INDP9400676V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000732037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732037", "@nortexte": "ECOS9450016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006546606", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732037", "@nortexte": "ECOS9450016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000365577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365577", "@nortexte": "SANH9401888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006546617", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 juin 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365577", "@nortexte": "SANH9401888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000547135", "#text": "LOI94-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005616120", "#text": "Loi n°94-548 du 1 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527878", "@num": "2", "#text": "Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527881", "@num": "5", "#text": "Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527882", "@num": "5", "#text": "Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547135", "@nortexte": "RESX9200045L", "@numtexte": "94-548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000183871", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183871", "@nortexte": "ECOS9450018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006546623", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183871", "@nortexte": "ECOS9450018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000732010", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732010", "@nortexte": "MEND9401248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000549651", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549651", "@nortexte": "ECOK9400019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546637", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549651", "@nortexte": "ECOK9400019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006546629", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732010", "@nortexte": "MEND9401248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000184834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184834", "@nortexte": "MAEA9420385A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006546647", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184834", "@nortexte": "MAEA9420385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000165504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165504", "@nortexte": "RESM9400969A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030343326", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1994 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165504", "@nortexte": "RESM9400969A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000165971", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165971", "@nortexte": "DEFT9401687A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006431429", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 16 juin 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529973", "@nortexte": "INDP9400694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006431439", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 juin 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713679", "@nortexte": "INDP9400751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000298553", "#text": "Arrêté du 22 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298553", "@nortexte": "DEFD9401227D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006546680", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 mars 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548431", "@nortexte": "DEFD9401227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000365803", "#text": "DECRET94-619", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365803", "@nortexte": "DEFP9401339D", "@numtexte": "94-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000365804", "#text": "DECRET94-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365804", "@nortexte": "DEFD9401519D", "@numtexte": "94-620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777385", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-632 du 19 juillet 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182977", "@nortexte": "SPSI9401535D", "@numtexte": "94-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000366209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366209", "@nortexte": "BUDR9407019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000549294", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549294", "@nortexte": "DEFA9401673A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006546697", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366209", "@nortexte": "BUDR9407019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000531361", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531361", "@nortexte": "JUSB9410449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000530313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530313", "@nortexte": "JUSB9410450A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000164408", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164408", "@nortexte": "JUSB9410451A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000348813", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348813", "@nortexte": "JUSB9410452A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000713252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713252", "@nortexte": "ECOS9450023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000714501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714501", "@nortexte": "JUSB9410453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000530314", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530314", "@nortexte": "TEFF9400864A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006546720", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530313", "@nortexte": "JUSB9410450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546710", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531361", "@nortexte": "JUSB9410449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546730", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164408", "@nortexte": "JUSB9410451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546750", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714501", "@nortexte": "JUSB9410453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546741", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348813", "@nortexte": "JUSB9410452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546758", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713252", "@nortexte": "ECOS9450023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546764", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 juillet 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530314", "@nortexte": "TEFF9400864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000713125", "#text": "DECRET94-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713125", "@nortexte": "SPSH9401973D", "@numtexte": "94-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000165540", "#text": "DECRET94-673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165540", "@nortexte": "PRMX9400104D", "@numtexte": "94-673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000165334", "#text": "DECRET94-674", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165334", "@nortexte": "PRMX9400090D", "@numtexte": "94-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000714717", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714717", "@nortexte": "ECOS9450024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000166031", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166031", "@nortexte": "SPSN9402509A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000530438", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530438", "@nortexte": "DEFP9401766A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546778", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166031", "@nortexte": "SPSN9402509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000348190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348190", "@nortexte": "RESM9401145S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000530431", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530431", "@nortexte": "RESM9401146S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006546798", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366013", "@nortexte": "JUSG9460037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000366159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366159", "@nortexte": "DEFA9401772A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000184472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184472", "@nortexte": "JUSA9400250A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006546815", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184472", "@nortexte": "JUSA9400250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000549329", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549329", "@nortexte": "DEFE9401826A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000165169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165169", "@nortexte": "SANP9402641A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546840", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165169", "@nortexte": "SANP9402641A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000184830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184830", "@nortexte": "ECOS9450025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546849", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 août 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184830", "@nortexte": "ECOS9450025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000184551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184551", "@nortexte": "DEFE9401880A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000365895", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365895", "@nortexte": "DEFT9401874A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000732257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732257", "@nortexte": "DEFT9401873A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000732250", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732250", "@nortexte": "DEFT9401875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000184211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184211", "@nortexte": "ECOT9440198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006546909", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 31 août 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184211", "@nortexte": "ECOT9440198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006546910", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 31 août 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184211", "@nortexte": "ECOT9440198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006431518", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164731", "@nortexte": "INDP9401036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000349847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349847", "@nortexte": "EQUP9401505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006546927", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 août 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349847", "@nortexte": "EQUP9401505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000164509", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164509", "@nortexte": "DEFT9401907A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000165591", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165591", "@nortexte": "DEFT9401908A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546938", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165591", "@nortexte": "DEFT9401908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000348622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348622", "@nortexte": "INDA9401062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000165785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165785", "@nortexte": "SPSI9402963A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006546945", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348622", "@nortexte": "INDA9401062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006546952", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165785", "@nortexte": "SPSI9402963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006431545", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1994 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367179", "@nortexte": "INDP9401068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000549668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549668", "@nortexte": "TEFS9401013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000318012", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318012", "@nortexte": "TEFS9401101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006546959", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183937", "@nortexte": "TEFS9401012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000732338", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732338", "@nortexte": "DEFL9401941A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000549480", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549480", "@nortexte": "SPSA9402741A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000732339", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732339", "@nortexte": "DEFL9401943A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000185195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185195", "@nortexte": "DEFL9401942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006546964", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 août 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549480", "@nortexte": "SPSA9402741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000550293", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550293", "@nortexte": "JUSA9400306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006546990", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 septembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550293", "@nortexte": "JUSA9400306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000367146", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367146", "@nortexte": "TEFE9401045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000550229", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550229", "@nortexte": "DEFT9401948A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000185311", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185311", "@nortexte": "DEFT9401949A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006547009", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367146", "@nortexte": "TEFE9401045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000367148", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367148", "@nortexte": "INDA9401106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000367687", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367687", "@nortexte": "INDA9401104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006547014", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367687", "@nortexte": "INDA9401104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024808868", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367687", "@nortexte": "INDA9401104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000184809", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184809", "@nortexte": "PRMX9400377A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006547026", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184809", "@nortexte": "PRMX9400377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021713669", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184809", "@nortexte": "PRMX9400377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000348993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348993", "@nortexte": "SPSH9402990A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006729948", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348993", "@nortexte": "SPSH9402990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000185591", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185591", "@nortexte": "CCCX9400415S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000550703", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550703", "@nortexte": "CCCX9400414S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000732460", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732460", "@nortexte": "CJRX9400457S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000550643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550643", "@nortexte": "DEFL9402031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000550642", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550642", "@nortexte": "DEFT9402032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000367891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006431581", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184302", "@nortexte": "INDP9401188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431605", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732727", "@nortexte": "INDP9401190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431627", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732720", "@nortexte": "INDP9401194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431593", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184259", "@nortexte": "INDP9401189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431617", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367302", "@nortexte": "INDP9401191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874645", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000366720", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366720", "@nortexte": "EQUG9401761A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006547094", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732107", "@nortexte": "MJSK9470146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006547085", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366720", "@nortexte": "EQUG9401761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000731959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005616956", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547125", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547126", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547127", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547128", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547128", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547129", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006547131", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731959", "@nortexte": "JUSB9410555A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000340133", "#text": "du 29 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340133", "@nortexte": "EQUT9401787V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1994-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000731729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005616965", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547133", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547134", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547135", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547136", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547136", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731729", "@nortexte": "INDA9401239A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000166305", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166305", "@nortexte": "EQUA9401809A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000531355", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005617010", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547157", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547158", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547159", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547160", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547160", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531355", "@nortexte": "EQUA9401810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006547154", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166305", "@nortexte": "EQUA9401809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000550776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550776", "@nortexte": "JUSE9440143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000733832", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733832", "@nortexte": "BUDL9400120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006547184", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733832", "@nortexte": "BUDL9400120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006547185", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733832", "@nortexte": "BUDL9400120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006547171", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550776", "@nortexte": "JUSE9440143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006547172", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550776", "@nortexte": "JUSE9440143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713796", "@nortexte": "RESM9401649S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348486", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348486", "@nortexte": "RESM9401648S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348489", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348489", "@nortexte": "RESM9401652S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000166321", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166321", "@nortexte": "RESM9401653S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348485", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348485", "@nortexte": "RESM9401654S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000532203", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532203", "@nortexte": "RESM9401650S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000531654", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531654", "@nortexte": "RESM9401651S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000349882", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349882", "@nortexte": "EQUA9401693A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000349696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349696", "@nortexte": "EQUA9401691A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006547204", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349882", "@nortexte": "EQUA9401693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000714559", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714559", "@nortexte": "MEND9401887A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006547199", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714559", "@nortexte": "MEND9401887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000368730", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368730", "@nortexte": "MAEF9410044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000186134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186134", "@nortexte": "TEFS9401196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000549822", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549822", "@nortexte": "MAEF9410045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006547228", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186134", "@nortexte": "TEFS9401196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006431645", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733775", "@nortexte": "INDP9401360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006431656", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185169", "@nortexte": "INDP9401361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000186220", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186220", "@nortexte": "DEFB9402112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000733472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733472", "@nortexte": "DEFA9402128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000185006", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185006", "@nortexte": "DEFB9402113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000184987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184987", "@nortexte": "DEFT9402116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000366901", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366901", "@nortexte": "DEFT9402117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000551098", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551098", "@nortexte": "DEFT9402118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000186349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186349", "@nortexte": "BUDR9407021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006552293", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186349", "@nortexte": "BUDR9407021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000549896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549896", "@nortexte": "AGRG9402249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000185827", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185827", "@nortexte": "AGRG9402248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552300", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549896", "@nortexte": "AGRG9402249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552305", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1994 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185827", "@nortexte": "AGRG9402248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000551090", "#text": "DECRET94-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551090", "@nortexte": "RESM9401665D", "@numtexte": "94-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000185519", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185519", "@nortexte": "ENVG9430400A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006552325", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185519", "@nortexte": "ENVG9430400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000185813", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185813", "@nortexte": "SPSG9403636A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006552329", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185813", "@nortexte": "SPSG9403636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006552330", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185813", "@nortexte": "SPSG9403636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000551124", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551124", "@nortexte": "DEFG9402200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000550495", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550495", "@nortexte": "RESM9401663A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732949", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732949", "@nortexte": "RESM9401664A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006552364", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550495", "@nortexte": "RESM9401663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006552356", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732949", "@nortexte": "RESM9401664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000713846", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713846", "@nortexte": "DEFG9402230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000888015", "#text": "du 3 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888015", "@nortexte": "INDP9401580V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000888016", "#text": "du 3 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888016", "@nortexte": "INDP9401509V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000550532", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550532", "@nortexte": "BUDR9407024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552377", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550532", "@nortexte": "BUDR9407024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006431707", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532130", "@nortexte": "INDP9401429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006431702", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714759", "@nortexte": "INDP9401428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006431695", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532133", "@nortexte": "INDP9401427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000184959", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184959", "@nortexte": "ECOK9400050S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000714937", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714937", "@nortexte": "ECOK9400052S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000166363", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166363", "@nortexte": "ECOK9400053S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000714936", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714936", "@nortexte": "ECOK9400054S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000714761", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714761", "@nortexte": "ECOK9400055S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000166409", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166409", "@nortexte": "ECOK9400056S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000532134", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532134", "@nortexte": "ECOK9400057S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000532135", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532135", "@nortexte": "ECOK9400058S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000713976", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713976", "@nortexte": "ECOK9400059S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000530917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530917", "@nortexte": "ECOK9400051S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000368600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368600", "@nortexte": "ECOK9400049S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006431683", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733785", "@nortexte": "INDP9401550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000186006", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186006", "@nortexte": "JUSD9430045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006552404", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186006", "@nortexte": "JUSD9430045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000368187", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368187", "@nortexte": "DEFL9402259A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000733909", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733909", "@nortexte": "DEFL9402260A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000186053", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186053", "@nortexte": "ECOK9500002S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000186090", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186090", "@nortexte": "ECOK9500001S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000186072", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186072", "@nortexte": "MCCE9500032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000734966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734966", "@nortexte": "AGRG9500003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006552482", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 janvier 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734966", "@nortexte": "AGRG9500003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006552488", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186072", "@nortexte": "MCCE9500032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006431736", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734928", "@nortexte": "INDP9401517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000733589", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733589", "@nortexte": "ECOS9550002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000368682", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368682", "@nortexte": "DEFB9501023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000023563496", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1995 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733589", "@nortexte": "ECOS9550002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000023721790", "@num": "10", "#text": "Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527954", "@num": "10", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527955", "@num": "10", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527953", "@num": "10", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527956", "@num": "10", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000551401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551401", "@nortexte": "SPSI9500123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006552527", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551401", "@nortexte": "SPSI9500123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000551075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551075", "@nortexte": "RESM9500006S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000734937", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734937", "@nortexte": "RESM9500007S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000551399", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551399", "@nortexte": "RESM9500005S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000551673", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551673", "@nortexte": "DEFL9501018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000368065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368065", "@nortexte": "DEFT9501028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006431765", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186201", "@nortexte": "INDP9500010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000734468", "#text": "DECRET95-87", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734468", "@nortexte": "JUSC9421163D", "@numtexte": "95-87", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000734517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734517", "@nortexte": "INDA9500072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000551413", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551413", "@nortexte": "DEFT9501048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006431775", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186867", "@nortexte": "INDP9500034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000551559", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551559", "@nortexte": "SPSA9500029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006552619", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551559", "@nortexte": "SPSA9500029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025165951", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1995 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551559", "@nortexte": "SPSA9500029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000349843", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349843", "@nortexte": "ECOK9500007S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000715078", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715078", "@nortexte": "DEFL9501064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000550534", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550534", "@nortexte": "DEFD9501082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000551737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551737", "@nortexte": "INTA9500059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006552637", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551737", "@nortexte": "INTA9500059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006552646", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186826", "@nortexte": "RESM9500104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000370126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370126", "@nortexte": "TEFT9500164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000370127", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370127", "@nortexte": "TEFT9500165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006552662", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370126", "@nortexte": "TEFT9500164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006552669", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370127", "@nortexte": "TEFT9500165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000185696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185696", "@nortexte": "MCCB9500054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006552675", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185696", "@nortexte": "MCCB9500054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000369656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369656", "@nortexte": "BUDL9500016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000552571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552571", "@nortexte": "BUDL9500017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000734957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734957", "@nortexte": "CSCX9500652A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369592", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369592", "@nortexte": "CSCX9500651A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734958", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734958", "@nortexte": "CSCX9500653A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552693", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734957", "@nortexte": "CSCX9500652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552725", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369592", "@nortexte": "CSCX9500651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552699", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734958", "@nortexte": "CSCX9500653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006552720", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 9 février 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552571", "@nortexte": "BUDL9500017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000735388", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735388", "@nortexte": "DEFA9501142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000186441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186441", "@nortexte": "ECOS9550005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006552687", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186441", "@nortexte": "ECOS9550005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000734911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734911", "@nortexte": "SANP9500372A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006730880", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734911", "@nortexte": "SANP9500372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000552280", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552280", "@nortexte": "AGRD9500379S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000318254", "#text": "Arrêté du 24 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318254", "@nortexte": "INDG9500116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006552795", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 février 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186248", "@nortexte": "INTD9500116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000033075532", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186248", "@nortexte": "INTD9500116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000186026", "#text": "DECRET95-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186026", "@nortexte": "TEFE9500256D", "@numtexte": "95-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000187505", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187505", "@nortexte": "MJSK9570028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006552802", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187505", "@nortexte": "MJSK9570028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000888095", "#text": "du 27 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888095", "@nortexte": "INDP9500275V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000351090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351090", "@nortexte": "JUSA9500053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006552814", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351090", "@nortexte": "JUSA9500053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431827", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 1995 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165678", "@nortexte": "INDP9500268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006332641", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165682", "@nortexte": "BUDZ9500004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000736381", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736381", "@nortexte": "TEFO9500327A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006431842", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188218", "@nortexte": "INDP9500267A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000499789", "#text": "Arrêté du 21 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499789", "@nortexte": "AGRS9500589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006552921", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 mars 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187452", "@nortexte": "AGRG9500589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000188268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188268", "@nortexte": "DEFD9501296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000188951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188951", "@nortexte": "DEFA9501326A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000553176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553176", "@nortexte": "BUDL9500028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006553052", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 mars 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553176", "@nortexte": "BUDL9500028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000735998", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735998", "@nortexte": "SPSP9500985A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000551996", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551996", "@nortexte": "INTD9500183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006553067", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 février 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551996", "@nortexte": "INTD9500183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020242140", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 février 1995 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551996", "@nortexte": "INTD9500183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006553059", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 mars 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735998", "@nortexte": "SPSP9500985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000338847", "#text": "du 16 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338847", "@nortexte": "INDP9500398V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000736056", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736056", "@nortexte": "MEND9500590A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000552293", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552293", "@nortexte": "ECOS9550008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000736053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736053", "@nortexte": "ECOS9550009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006553111", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736053", "@nortexte": "ECOS9550009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006553105", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552293", "@nortexte": "ECOS9550008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006553100", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 avril 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736056", "@nortexte": "MEND9500590A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000370744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370744", "@nortexte": "DEFB9501356A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000301274", "#text": "Arrêté du 9 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301274", "@nortexte": "DEFD9501393D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006553134", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 avril 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552867", "@nortexte": "ECOS9550011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000552557", "#text": "DECRET95-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552557", "@nortexte": "BUDF9500005D", "@numtexte": "95-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000735023", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735023", "@nortexte": "DOMP9500033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006553170", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 avril 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735023", "@nortexte": "DOMP9500033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006553162", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 avril 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553010", "@nortexte": "BUDD9540002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000370764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370764", "@nortexte": "RESM9500614S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000188350", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188350", "@nortexte": "RESM9500615S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000188078", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188078", "@nortexte": "DEFL9501447A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000736186", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736186", "@nortexte": "BUDL9500038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006553209", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 26 avril 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736186", "@nortexte": "BUDL9500038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006431918", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 avril 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735943", "@nortexte": "INDP9500524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000552521", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552521", "@nortexte": "BUDR9507026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000187725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187725", "@nortexte": "BUDL9500034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553311", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552521", "@nortexte": "BUDR9507026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000188064", "#text": "DECRET95-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188064", "@nortexte": "SPSS9501464D", "@numtexte": "95-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000369597", "#text": "DECRET95-577", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369597", "@nortexte": "INTD9500130D", "@numtexte": "95-577", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000736108", "#text": "DECRET95-611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736108", "@nortexte": "BUDR9507025D", "@numtexte": "95-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000354265", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354265", "@nortexte": "JUSE9540014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006553325", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 mars 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354265", "@nortexte": "JUSE9540014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000719200", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719200", "@nortexte": "MAEA9520191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006553358", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 avril 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719200", "@nortexte": "MAEA9520191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006431989", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718485", "@nortexte": "INDP9500509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006429613", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 avril 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354740", "@nortexte": "INDP9500520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000868179", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868179", "@nortexte": "RESR9500035D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005618813", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354742", "@nortexte": "RESR9500635D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006541544", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354742", "@nortexte": "RESR9500635D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006541545", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354742", "@nortexte": "RESR9500635D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006541546", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-682 du 9 mai 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354742", "@nortexte": "RESR9500635D", "@numtexte": "95-682", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000169598", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169598", "@nortexte": "INTC9500261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006553375", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 avril 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169598", "@nortexte": "INTC9500261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006432168", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 mai 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720069", "@nortexte": "INDP9500618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000735750", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735750", "@nortexte": "INDP9500613V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000536703", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536703", "@nortexte": "AGRD9501047S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000170139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170139", "@nortexte": "DEFE9501491A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000536785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536785", "@nortexte": "DEFA9501593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000537400", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537400", "@nortexte": "DEFT9501591A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719016", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719016", "@nortexte": "DEFT9501592A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000355022", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355022", "@nortexte": "MAEA9520263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006553420", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 juin 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355022", "@nortexte": "MAEA9520263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000736989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736989", "@nortexte": "DEFD9501642A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000189387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189387", "@nortexte": "DEFT9501694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000736439", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736439", "@nortexte": "DEFT9501695A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000187922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187922", "@nortexte": "DEFT9501708A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000188757", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188757", "@nortexte": "ECOS9550017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006553459", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juin 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188757", "@nortexte": "ECOS9550017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000736564", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736564", "@nortexte": "ECOS9550016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006553465", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 juin 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736564", "@nortexte": "ECOS9550016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000736980", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736980", "@nortexte": "DEFT9501716A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000189662", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189662", "@nortexte": "DEFB9501761A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736851", "@nortexte": "DEFB9501762A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736261", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736261", "@nortexte": "JUSB9510209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006553490", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736261", "@nortexte": "JUSB9510209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000736270", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736270", "@nortexte": "DEFT9501820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000371736", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371736", "@nortexte": "AGRG9501483A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553507", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371736", "@nortexte": "AGRG9501483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000737276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737276", "@nortexte": "JUSE9540053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000553978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553978", "@nortexte": "MIPA9500800A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006553521", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737276", "@nortexte": "JUSE9540053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006553522", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737276", "@nortexte": "JUSE9540053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006553528", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553978", "@nortexte": "MIPA9500800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000188339", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188339", "@nortexte": "DEFD9501831A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000554874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554874", "@nortexte": "ECOL9500050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006553572", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554874", "@nortexte": "ECOL9500050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000553736", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553736", "@nortexte": "DEFT9501837A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000189129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189129", "@nortexte": "DEFT9501836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000370349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370349", "@nortexte": "MENL9501425A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006553556", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370349", "@nortexte": "MENL9501425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000371429", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371429", "@nortexte": "EQUE9501130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000735787", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735787", "@nortexte": "ECOZ9500005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000737993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737993", "@nortexte": "EQUD9501237A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000554894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554894", "@nortexte": "ECOL9500060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000370981", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370981", "@nortexte": "ECOL9500062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000370984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370984", "@nortexte": "TEFO9500895A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000370986", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370986", "@nortexte": "ECOL9500059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000554895", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554895", "@nortexte": "ECOL9500061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006553577", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370984", "@nortexte": "TEFO9500895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000189832", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189832", "@nortexte": "ECOS9550025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006553591", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189832", "@nortexte": "ECOS9550025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000697047", "#text": "du 24 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697047", "@nortexte": "MIPP9500829V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000189066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189066", "@nortexte": "SANI9502477A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000555242", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555242", "@nortexte": "SANP9502488A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553628", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555242", "@nortexte": "SANP9502488A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000371033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371033", "@nortexte": "ECOS9550027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006553644", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371033", "@nortexte": "ECOS9550027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372449", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372449", "@nortexte": "DEFA9501919A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000169072", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169072", "@nortexte": "ECOR9507027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006553688", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 août 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169072", "@nortexte": "ECOR9507027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006432230", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 août 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536166", "@nortexte": "MIPP9500841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000354285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354285", "@nortexte": "JUSG9560051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006553730", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 août 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354285", "@nortexte": "JUSG9560051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000188693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188693", "@nortexte": "MAEA9520389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006553736", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188693", "@nortexte": "MAEA9520389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000189943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189943", "@nortexte": "ECOS9550029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000190031", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190031", "@nortexte": "ECOS9550028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006553746", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189943", "@nortexte": "ECOS9550029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006553741", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190031", "@nortexte": "ECOS9550028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000554201", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554201", "@nortexte": "MENL9501607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006553750", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554201", "@nortexte": "MENL9501607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006553762", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554201", "@nortexte": "MENL9501607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000737867", "#text": "DECRET95-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737867", "@nortexte": "MENL9501606D", "@numtexte": "95-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005619497", "#text": "Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737867", "@nortexte": "MENL9501606D", "@numtexte": "95-1045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006541917", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737867", "@nortexte": "MENL9501606D", "@numtexte": "95-1045", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000554986", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554986", "@nortexte": "DEFT9502004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000685899", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685899", "@nortexte": "DEFP9502001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000372759", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372759", "@nortexte": "MJSK9570125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000737860", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737860", "@nortexte": "MJSK9570124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000555531", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555531", "@nortexte": "AGRP9501953A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553805", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372759", "@nortexte": "MJSK9570125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006553812", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737860", "@nortexte": "MJSK9570124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006553902", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555531", "@nortexte": "AGRP9501953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006667283", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667282", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000371257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371257", "@nortexte": "ECOS9550031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000555540", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555540", "@nortexte": "ECOS9550032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006553800", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555540", "@nortexte": "ECOS9550032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000190040", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190040", "@nortexte": "DEFD9502033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000554320", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554320", "@nortexte": "JUSD9530035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000189479", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189479", "@nortexte": "AGRG9502053S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006432259", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738009", "@nortexte": "MIPP9500884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000373585", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373585", "@nortexte": "JUSB9510325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000555203", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555203", "@nortexte": "DEFB9502051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006553868", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373585", "@nortexte": "JUSB9510325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000189484", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189484", "@nortexte": "TEFS9501086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006553883", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189484", "@nortexte": "TEFS9501086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000325047", "#text": "du 24 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325047", "@nortexte": "INPX9513237X", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1995-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372894", "@nortexte": "MENT9502406A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553896", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372894", "@nortexte": "MENT9502406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372595", "@nortexte": "DEFT9502117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000706542", "#text": "du 16 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706542", "@nortexte": "MIPP9500918V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006731730", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738272", "@nortexte": "SANP9503270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000168230", "#text": "DECRET95-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168230", "@nortexte": "DEFD9502143D", "@numtexte": "95-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000739435", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739435", "@nortexte": "DEFB9502204A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553940", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739435", "@nortexte": "DEFB9502204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000190265", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190265", "@nortexte": "DEFD9502192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553949", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190265", "@nortexte": "DEFD9502192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000888184", "#text": "du 8 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888184", "@nortexte": "MIPP9500941V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000888185", "#text": "du 8 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888185", "@nortexte": "MIPP9500942V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1995-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000372880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372880", "@nortexte": "TASW9511290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372881", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372881", "@nortexte": "TASW9511291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006553961", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372881", "@nortexte": "TASW9511291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006553955", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372880", "@nortexte": "TASW9511290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000738371", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738371", "@nortexte": "ECOS9550039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006553966", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738371", "@nortexte": "ECOS9550039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000557107", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557107", "@nortexte": "MENL9502824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000739321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739321", "@nortexte": "TASG9523551A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553983", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739321", "@nortexte": "TASG9523551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553977", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557107", "@nortexte": "MENL9502824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000171243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171243", "@nortexte": "TASW9511366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006553992", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171243", "@nortexte": "TASW9511366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000359951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359951", "@nortexte": "ECOS9510003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006554000", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359951", "@nortexte": "ECOS9510003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006432269", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739939", "@nortexte": "MIPP9500966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006432286", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374719", "@nortexte": "MIPP9500983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000374608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374608", "@nortexte": "ECOS9650002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000556472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556472", "@nortexte": "ECOS9650003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554052", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556472", "@nortexte": "ECOS9650003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554044", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374608", "@nortexte": "ECOS9650002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000373840", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373840", "@nortexte": "DEFT9601062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000358560", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358560", "@nortexte": "DEFT9601063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000373839", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373839", "@nortexte": "DEFT9601064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554062", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373840", "@nortexte": "DEFT9601062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000171728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171728", "@nortexte": "DEFD9601090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006554076", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171728", "@nortexte": "DEFD9601090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000741252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741252", "@nortexte": "MCCE9500700A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000191243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191243", "@nortexte": "DEFG9601104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006554105", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741252", "@nortexte": "MCCE9500700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000375715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375715", "@nortexte": "DEFA9601126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006432305", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 février 1996 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557788", "@nortexte": "MIPP9600066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000558991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558991", "@nortexte": "ECOS9650009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000741001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741001", "@nortexte": "BUDL9600023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006554191", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 février 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741001", "@nortexte": "BUDL9600023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006554184", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 février 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558991", "@nortexte": "ECOS9650009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006432314", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 février 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558985", "@nortexte": "MIPP9600062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000741330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741330", "@nortexte": "DEFL9601167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000559068", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559068", "@nortexte": "DEFL9601169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000741328", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741328", "@nortexte": "DEFL9601170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000557801", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557801", "@nortexte": "DEFL9601166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000741329", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741329", "@nortexte": "DEFL9601168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000870700", "#text": "Arrêté du 2 janvier 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870700", "@nortexte": "DEFL9601171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000375427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375427", "@nortexte": "DEFD9601189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554157", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 février 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375427", "@nortexte": "DEFD9601189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000741064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741064", "@nortexte": "DEFT9601192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000559345", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559345", "@nortexte": "DEFT9601191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000376543", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376543", "@nortexte": "TASO9610336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006670663", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376543", "@nortexte": "TASO9610336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000021290435", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 février 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376543", "@nortexte": "TASO9610336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000559739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559739", "@nortexte": "JUSG9660023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000376195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376195", "@nortexte": "DEFA9601238A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006554262", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 mars 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559739", "@nortexte": "JUSG9660023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006432327", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 février 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376472", "@nortexte": "MIPP9600105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000191862", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191862", "@nortexte": "BUDZ9600005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006554314", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 mars 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191862", "@nortexte": "BUDZ9600005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000023688502", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 mars 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191862", "@nortexte": "BUDZ9600005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000559262", "#text": "DECRET96-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559262", "@nortexte": "ECOS9550035D", "@numtexte": "96-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000193176", "#text": "ORDONNANCE96-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193176", "@nortexte": "JUSX9500191R", "@numtexte": "96-267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000376528", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376528", "@nortexte": "MENB9600476S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000193312", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193312", "@nortexte": "MENB9600475S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000740954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740954", "@nortexte": "TASP9621006S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000192361", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192361", "@nortexte": "ECOK9600008S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000559487", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559487", "@nortexte": "ECOS9670001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000376297", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376297", "@nortexte": "DEFL9601339A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000560535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560535", "@nortexte": "TASP9621114S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006432389", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 mars 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740941", "@nortexte": "MIPP9600125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000192802", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192802", "@nortexte": "TASA9621167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554398", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192802", "@nortexte": "TASA9621167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193020", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193020", "@nortexte": "DEFB9601375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006554405", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193020", "@nortexte": "DEFB9601375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000560534", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560534", "@nortexte": "TASC9621157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554410", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560534", "@nortexte": "TASC9621157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000559136", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559136", "@nortexte": "MENZ9601273S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000559059", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559059", "@nortexte": "MJSK9670057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000376844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376844", "@nortexte": "TASO9610638A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000706682", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706682", "@nortexte": "MCCE9600251A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000559415", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559415", "@nortexte": "MCCE9600252A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006554428", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706682", "@nortexte": "MCCE9600251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006554434", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559415", "@nortexte": "MCCE9600252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006554416", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559059", "@nortexte": "MJSK9670057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006554422", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376844", "@nortexte": "TASO9610638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000377942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377942", "@nortexte": "MJSK9670071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000742223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742223", "@nortexte": "TAST9610644A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006554439", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377942", "@nortexte": "MJSK9670071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000365049", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365049", "@nortexte": "DEFT9601412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554463", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 avril 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365049", "@nortexte": "DEFT9601412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000888255", "#text": "du 8 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888255", "@nortexte": "MIPP9600160V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000523524", "#text": "du 8 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523524", "@nortexte": "MIPP9600161V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000365771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365771", "@nortexte": "DEFT9601418A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000365770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365770", "@nortexte": "DEFT9601419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000547779", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547779", "@nortexte": "DEFT9601420A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006554494", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547779", "@nortexte": "DEFT9601420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006554478", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365771", "@nortexte": "DEFT9601418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006554487", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365770", "@nortexte": "DEFT9601419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000742258", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742258", "@nortexte": "INTD9500737A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000505309", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505309", "@nortexte": "INDD9500738A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554514", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742258", "@nortexte": "INTD9500737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554515", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742258", "@nortexte": "INTD9500737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554533", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376053", "@nortexte": "INTD9500738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000377279", "#text": "DECRET96-417", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377279", "@nortexte": "INTD9500377D", "@numtexte": "96-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000377348", "#text": "DECRET96-418", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377348", "@nortexte": "INTD9500378D", "@numtexte": "96-418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554542", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193368", "@nortexte": "EQUA9600602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000561159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561159", "@nortexte": "ECOS9550037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000561025", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561025", "@nortexte": "ECOS9650014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000192172", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192172", "@nortexte": "ECOS9650015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000193118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193118", "@nortexte": "BUDL9600661A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006554604", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 mai 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193118", "@nortexte": "BUDL9600661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021711868", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 mai 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193118", "@nortexte": "BUDL9600661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006432437", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 mai 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192951", "@nortexte": "MIPP9600172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000560063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560063", "@nortexte": "JUSA9600152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006554619", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 juin 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560063", "@nortexte": "JUSA9600152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000378012", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378012", "@nortexte": "DEFA9601480A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554645", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 5 juin 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378009", "@nortexte": "BUDL9600074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000193724", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193724", "@nortexte": "DEFT9601514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000559249", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559249", "@nortexte": "DEFB9601517A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000743663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743663", "@nortexte": "DEFT9601513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000193319", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193319", "@nortexte": "JUSB9610119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006554684", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193319", "@nortexte": "JUSB9610119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000377124", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377124", "@nortexte": "ECOS9650021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554713", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 juin 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377124", "@nortexte": "ECOS9650021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000171658", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171658", "@nortexte": "BUDL9600075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006332945", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 juin 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171658", "@nortexte": "BUDL9600075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000548097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548097", "@nortexte": "DEFT9601555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554731", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 juin 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548097", "@nortexte": "DEFT9601555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006432512", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 juin 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559195", "@nortexte": "MIPP9600200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000378063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378063", "@nortexte": "DEFT9601593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000378025", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378025", "@nortexte": "DEFT9601588A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006554743", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378063", "@nortexte": "DEFT9601593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006554750", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 juin 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378025", "@nortexte": "DEFT9601588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000194567", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194567", "@nortexte": "INTA9600302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006432526", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 juin 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170618", "@nortexte": "MIPP9600233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000546945", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546945", "@nortexte": "FCEC9600131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000870690", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870690", "@nortexte": "DEFB9601621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006554766", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546991", "@nortexte": "DEFB9601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006554776", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 juillet 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546945", "@nortexte": "FCEC9600131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000174381", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174381", "@nortexte": "AGRD9601461S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000367776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367776", "@nortexte": "INTD9600324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000549445", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549445", "@nortexte": "INTD9600325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006554802", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1996 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549445", "@nortexte": "INTD9600325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006554797", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367776", "@nortexte": "INTD9600324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000049082760", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549445", "@nortexte": "INTD9600325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000549743", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549743", "@nortexte": "TASH9622789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000561753", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561753", "@nortexte": "ECOS9650028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000733173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733173", "@nortexte": "ECOS9650024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000550016", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550016", "@nortexte": "ECOS9650025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006554810", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550016", "@nortexte": "ECOS9650025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006554816", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561753", "@nortexte": "ECOS9650028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006554822", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733173", "@nortexte": "ECOS9650024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006732312", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549743", "@nortexte": "TASH9622789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006432551", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174039", "@nortexte": "MIPP9600282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000561792", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561792", "@nortexte": "DEFB9601724A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000194631", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194631", "@nortexte": "MCCE9600434A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006554926", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561792", "@nortexte": "DEFB9601724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006554931", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194631", "@nortexte": "MCCE9600434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000378514", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378514", "@nortexte": "ACVC9600006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554866", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 août 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378514", "@nortexte": "ACVC9600006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000194544", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194544", "@nortexte": "DEFE9601789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000704090", "#text": "du 25 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704090", "@nortexte": "MIPP9600292V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000743703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743703", "@nortexte": "DEFT9601798A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000378250", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378250", "@nortexte": "DEFT9601799A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000194526", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194526", "@nortexte": "DEFT9601797A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006554892", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 août 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743703", "@nortexte": "DEFT9601798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006554886", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 août 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194526", "@nortexte": "DEFT9601797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006554898", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 août 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378250", "@nortexte": "DEFT9601799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000745789", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745789", "@nortexte": "DEFT9601805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006554905", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 août 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745789", "@nortexte": "DEFT9601805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000745795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745795", "@nortexte": "MAEA9620417A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006554910", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 août 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745795", "@nortexte": "MAEA9620417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000745867", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745867", "@nortexte": "DEFD9601852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000562524", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562524", "@nortexte": "TASX9601674S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000562500", "#text": "DECRET96-793", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562500", "@nortexte": "TASS9623156D", "@numtexte": "96-793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000745806", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745806", "@nortexte": "DEFT9601862A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006554983", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745806", "@nortexte": "DEFT9601862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000561395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561395", "@nortexte": "DEFT9601882A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006555001", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561395", "@nortexte": "DEFT9601882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006432626", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745705", "@nortexte": "MIPP9600312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006432635", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1996 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195750", "@nortexte": "MIPP9600315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000870922", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870922", "@nortexte": "ECOX9650034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006555006", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379890", "@nortexte": "ECOS9650034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196092", "@nortexte": "EQUA9601261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000562425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562425", "@nortexte": "DEFL9601889A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006555021", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562425", "@nortexte": "DEFL9601889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006555162", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196092", "@nortexte": "EQUA9601261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000195405", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195405", "@nortexte": "ECOS9650037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006555015", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195405", "@nortexte": "ECOS9650037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000562321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562321", "@nortexte": "TASO9611391A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006555026", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562321", "@nortexte": "TASO9611391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000850619", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850619", "@nortexte": "ECOS9620036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006555031", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563100", "@nortexte": "ECOS9650036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000196275", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196275", "@nortexte": "DEFT9601930A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000195537", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195537", "@nortexte": "DEFT9601929A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006555048", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195537", "@nortexte": "DEFT9601929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006555040", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196275", "@nortexte": "DEFT9601930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000194814", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194814", "@nortexte": "TAST9611441A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000378176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378176", "@nortexte": "DEFA9601921A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000745778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745778", "@nortexte": "DEFA9601947A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000379210", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379210", "@nortexte": "DEFA9601948A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006555056", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378176", "@nortexte": "DEFA9601921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006555062", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745778", "@nortexte": "DEFA9601947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006555068", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379210", "@nortexte": "DEFA9601948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025267626", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563086", "@nortexte": "INTD9600265D", "@numtexte": "96-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000550051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550051", "@nortexte": "JUSB9610371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006555096", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550051", "@nortexte": "JUSB9610371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000660892", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660892", "@nortexte": "ECOX9650035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000660893", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660893", "@nortexte": "TASS9623797A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006732531", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196151", "@nortexte": "TASP9623797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000380524", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380524", "@nortexte": "TASO9611533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006670761", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380524", "@nortexte": "TASO9611533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021290431", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380524", "@nortexte": "TASO9611533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000195803", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195803", "@nortexte": "DEFB9602041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000195801", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195801", "@nortexte": "DEFA9602026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000196920", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196920", "@nortexte": "EQUP9601363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006555116", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195801", "@nortexte": "DEFA9602026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006555122", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196920", "@nortexte": "EQUP9601363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006555108", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195803", "@nortexte": "DEFB9602041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006555128", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746441", "@nortexte": "AGRP9602336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000563692", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563692", "@nortexte": "ECOK9600027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000563842", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563842", "@nortexte": "MCCB9600616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197123", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197123", "@nortexte": "INDZ9600722A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006555133", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563692", "@nortexte": "ECOK9600027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006555138", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563842", "@nortexte": "MCCB9600616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021282391", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563842", "@nortexte": "MCCB9600616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006555144", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197123", "@nortexte": "INDZ9600722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000747127", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747127", "@nortexte": "ECOK9600028S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006432722", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196813", "@nortexte": "MIPP9600388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000563389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563389", "@nortexte": "DEFT9602116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006555182", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563389", "@nortexte": "DEFT9602116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006432732", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195980", "@nortexte": "MIPP9600374A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006432745", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378956", "@nortexte": "MIPP9600424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019763945", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378956", "@nortexte": "MIPP9600424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000196693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196693", "@nortexte": "DEFE9602119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006555196", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 novembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196693", "@nortexte": "DEFE9602119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000660898", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660898", "@nortexte": "ECOX9650046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006555201", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564091", "@nortexte": "ECOS9650046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000563705", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563705", "@nortexte": "JUSE9640091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006432767", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379527", "@nortexte": "MIPP9600414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000023721987", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379527", "@nortexte": "MIPP9600414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006555216", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563705", "@nortexte": "JUSE9640091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000563873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563873", "@nortexte": "ECOS9650041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000746508", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746508", "@nortexte": "ECOK9600026S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000746270", "#text": "DECRET96-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746270", "@nortexte": "TAST9611564D", "@numtexte": "96-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006432830", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369030", "@nortexte": "MIPP9600437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000549122", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549122", "@nortexte": "ECOK9600034S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000340728", "#text": "du 29 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340728", "@nortexte": "MIPP9600477V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000198026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198026", "@nortexte": "AGRE9602691A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000747493", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747493", "@nortexte": "AGRE9602692A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006555295", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747493", "@nortexte": "AGRE9602692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006555301", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198026", "@nortexte": "AGRE9602691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022170184", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198026", "@nortexte": "AGRE9602691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022170187", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747493", "@nortexte": "AGRE9602692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000380675", "#text": "DELIBERATION96-099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380675", "@nortexte": "CNIX9601828X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000198812", "#text": "DELIBERATION96-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198812", "@nortexte": "CNIX9601829X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000564316", "#text": "DELIBERATION96-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564316", "@nortexte": "CNIX9601830X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000563514", "#text": "DELIBERATION96-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563514", "@nortexte": "CNIX9601831X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000562806", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562806", "@nortexte": "DEFT9602195A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000381331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381331", "@nortexte": "AGRA9601747A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000198858", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198858", "@nortexte": "AGRA9601748A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555319", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381331", "@nortexte": "AGRA9601747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555324", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198858", "@nortexte": "AGRA9601748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555308", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562806", "@nortexte": "DEFT9602195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000198617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198617", "@nortexte": "DEFT9602199A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006433002", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381135", "@nortexte": "MIPP9600490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006433008", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747123", "@nortexte": "MIPP9600491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006555331", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198617", "@nortexte": "DEFT9602199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006433181", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746694", "@nortexte": "MIPP9600535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433169", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197907", "@nortexte": "MIPP9600534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019763857", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746694", "@nortexte": "MIPP9600535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019763886", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197907", "@nortexte": "MIPP9600534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380571", "@nortexte": "ECOS9650045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433194", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564164", "@nortexte": "MIPP9600536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019763826", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564164", "@nortexte": "MIPP9600536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000198431", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198431", "@nortexte": "DEFT9602220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000564582", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564582", "@nortexte": "DEFT9602219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006555371", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564582", "@nortexte": "DEFT9602219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006555360", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198431", "@nortexte": "DEFT9602220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005622597", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732715", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732716", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732717", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732718", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732719", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564400", "@nortexte": "TASH9720025A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000746824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746824", "@nortexte": "BUDL9600171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006555416", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746824", "@nortexte": "BUDL9600171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000030129291", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746824", "@nortexte": "BUDL9600171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000562853", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562853", "@nortexte": "INTD9700003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006555458", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562853", "@nortexte": "INTD9700003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000564371", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564371", "@nortexte": "MCCE9700039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006555477", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564371", "@nortexte": "MCCE9700039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000564759", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564759", "@nortexte": "CNIX9601832X", "@numtexte": "96-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1996-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380708", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380708", "@nortexte": "TASO9710127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563603", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563603", "@nortexte": "DEFL9701062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006555489", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380708", "@nortexte": "TASO9710127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006555483", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563603", "@nortexte": "DEFL9701062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000563951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563951", "@nortexte": "ECOS9750002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555508", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563951", "@nortexte": "ECOS9750002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000381150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381150", "@nortexte": "ECOS9750003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006555514", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381150", "@nortexte": "ECOS9750003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000747522", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747522", "@nortexte": "ECOS9750004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006555521", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747522", "@nortexte": "ECOS9750004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000746594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746594", "@nortexte": "DEFT9701132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006555541", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 janvier 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746594", "@nortexte": "DEFT9701132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000381987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381987", "@nortexte": "DEFT9701142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019463046", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381987", "@nortexte": "DEFT9701142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000563976", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563976", "@nortexte": "ECOR9707033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000381887", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381887", "@nortexte": "ECOR9707034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006555565", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381887", "@nortexte": "ECOR9707034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006555557", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563976", "@nortexte": "ECOR9707033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000381503", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381503", "@nortexte": "INTD9700077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006555575", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381503", "@nortexte": "INTD9700077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000199156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005622886", "#text": "Arrêté du 11 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670678", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670679", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670680", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670681", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006670681", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199156", "@nortexte": "TAST9710285A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000748606", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748606", "@nortexte": "DEFB9701189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558494", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748606", "@nortexte": "DEFB9701189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564665", "#text": "DECRET97-176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564665", "@nortexte": "MENS9700132D", "@numtexte": "97-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000298056", "#text": "Arrêté du 5 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298056", "@nortexte": "MCCB9700107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006558572", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198754", "@nortexte": "MCCD9700107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000198727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198727", "@nortexte": "MCCD9700137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558583", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198727", "@nortexte": "MCCD9700137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000382015", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382015", "@nortexte": "ECOS9750008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748163", "@nortexte": "INDB9700103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006558597", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748163", "@nortexte": "INDB9700103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000020372647", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 février 1997 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748163", "@nortexte": "INDB9700103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006558588", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382015", "@nortexte": "ECOS9750008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748173", "@nortexte": "ECOS9750009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006558607", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748173", "@nortexte": "ECOS9750009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748245", "@nortexte": "ECOK9700007S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564740", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564740", "@nortexte": "ECOK9700011S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747441", "@nortexte": "DEFT9701221A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000380926", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380926", "@nortexte": "ECOK9700008S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381252", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381252", "@nortexte": "ECOK9700012S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381282", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381282", "@nortexte": "ECOK9700009S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000198946", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198946", "@nortexte": "ECOK9700010S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747973", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747973", "@nortexte": "ECOK9700013S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747715", "@nortexte": "JUSE9740092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006558624", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747715", "@nortexte": "JUSE9740092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000564477", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564477", "@nortexte": "AGRB9700492A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558630", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mars 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564477", "@nortexte": "AGRB9700492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000563938", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563938", "@nortexte": "EQUS9700132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006558637", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563938", "@nortexte": "EQUS9700132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000747332", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747332", "@nortexte": "CSCX9701974A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558645", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 mars 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747332", "@nortexte": "CSCX9701974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000198863", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198863", "@nortexte": "DEFE9701244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006558660", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 mars 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198863", "@nortexte": "DEFE9701244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000199080", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199080", "@nortexte": "PRMX9701958A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006558665", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 mars 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199080", "@nortexte": "PRMX9701958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748948", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748948", "@nortexte": "ECOS9750010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006558672", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748948", "@nortexte": "ECOS9750010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000381079", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381079", "@nortexte": "JUSF9750024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000200357", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200357", "@nortexte": "JUSF9750025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564858", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564858", "@nortexte": "MAEA9720160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006557642", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381079", "@nortexte": "JUSF9750024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006557651", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200357", "@nortexte": "JUSF9750025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006557660", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564858", "@nortexte": "MAEA9720160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000199137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199137", "@nortexte": "DEFT9701336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000382632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382632", "@nortexte": "BUDL9700040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000382780", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382780", "@nortexte": "DEFB9701333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006557667", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199137", "@nortexte": "DEFT9701336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006557688", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 avril 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382632", "@nortexte": "BUDL9700040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006557676", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 mars 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382780", "@nortexte": "DEFB9701333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000199513", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199513", "@nortexte": "CNIX9701968X", "@numtexte": "97-008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1997-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000382045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382045", "@nortexte": "ECOS9750012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006557697", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382045", "@nortexte": "ECOS9750012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000566044", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566044", "@nortexte": "ECOS9650042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380956", "@nortexte": "ECOS9650043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000382739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382739", "@nortexte": "DEFG9701358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000748441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748441", "@nortexte": "MJSK9770028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006557710", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748441", "@nortexte": "MJSK9770028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000381756", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381756", "@nortexte": "DEFB9701376A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000749013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749013", "@nortexte": "INDF9700234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006557717", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381756", "@nortexte": "DEFB9701376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006557723", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749013", "@nortexte": "INDF9700234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000564672", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564672", "@nortexte": "COPC9700023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000381434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381434", "@nortexte": "DEFT9701368A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006557736", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381434", "@nortexte": "DEFT9701368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000199457", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199457", "@nortexte": "DEFD9701422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000200708", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200708", "@nortexte": "TASO9710592A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006557757", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200708", "@nortexte": "TASO9710592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021290420", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200708", "@nortexte": "TASO9710592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000382680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382680", "@nortexte": "DEFT9701440A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000749117", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749117", "@nortexte": "DEFT9701491A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006557802", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749117", "@nortexte": "DEFT9701491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382727", "#text": "DECRET97-539", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382727", "@nortexte": "ECOS9750016D", "@numtexte": "97-539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006557887", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201291", "@nortexte": "TASP9722006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006557888", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mai 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201291", "@nortexte": "TASP9722006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000749907", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749907", "@nortexte": "JUSE9740030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006670896", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 16 mai 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567002", "@nortexte": "TASE9710709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006557907", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 mars 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749907", "@nortexte": "JUSE9740030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000341110", "#text": "du 26 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341110", "@nortexte": "MESE9710700S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000523284", "#text": "du 26 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523284", "@nortexte": "MESE9710701S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000200361", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200361", "@nortexte": "DEFL9701576A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000750033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750033", "@nortexte": "DEFT9701591A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006557954", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 juin 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750033", "@nortexte": "DEFT9701591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006557948", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 juin 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200361", "@nortexte": "DEFL9701576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000734423", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734423", "@nortexte": "JUSE9740073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558475", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 juin 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734423", "@nortexte": "JUSE9740073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006557960", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juin 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552527", "@nortexte": "INTD9700287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000750037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750037", "@nortexte": "INTB9700299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566809", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566809", "@nortexte": "DEFD9701675A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006557985", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750037", "@nortexte": "INTB9700299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000567688", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567688", "@nortexte": "DEFB9701683A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000201908", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201908", "@nortexte": "DEFB9701684A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000567541", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567541", "@nortexte": "DEFB9701685A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558009", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 juin 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201908", "@nortexte": "DEFB9701684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558017", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 juin 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567541", "@nortexte": "DEFB9701685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558025", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 juin 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567688", "@nortexte": "DEFB9701683A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000384372", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384372", "@nortexte": "MESP9722318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006558031", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384372", "@nortexte": "MESP9722318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661146", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661146", "@nortexte": "ECOS9720025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000661147", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661147", "@nortexte": "ECOS9720024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006558045", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551910", "@nortexte": "ECOS9750025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006558038", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369436", "@nortexte": "ECOS9750024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000734553", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734553", "@nortexte": "ECOS9750023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006558050", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734553", "@nortexte": "ECOS9750023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000200878", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200878", "@nortexte": "ECOS9750021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000567382", "#text": "DECRET97-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567382", "@nortexte": "ECOS9750014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000750327", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750327", "@nortexte": "INTD9700371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000566465", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566465", "@nortexte": "SCOL9702102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006558082", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750327", "@nortexte": "INTD9700371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000201374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201374", "@nortexte": "MCCB9700616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000567322", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567322", "@nortexte": "MCCF9700621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006558096", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201374", "@nortexte": "MCCB9700616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021282385", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1997 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201374", "@nortexte": "MCCB9700616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006558103", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567322", "@nortexte": "MCCF9700621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383674", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383674", "@nortexte": "JUSE9740080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000750597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750597", "@nortexte": "EQUA9700346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006558125", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750597", "@nortexte": "EQUA9700346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000567021", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567021", "@nortexte": "MESW9710947A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000382916", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382916", "@nortexte": "AGRG9701658A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006670794", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juin 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567021", "@nortexte": "MESW9710947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006607575", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382916", "@nortexte": "AGRG9701658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000383452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383452", "@nortexte": "MENG9702363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000750236", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750236", "@nortexte": "ECOW9700001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000202129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202129", "@nortexte": "ECOW9700002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006558132", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383452", "@nortexte": "MENG9702363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006558144", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 août 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202129", "@nortexte": "ECOW9700002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006558137", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750236", "@nortexte": "ECOW9700001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000566412", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566412", "@nortexte": "ECOK9700030S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000567702", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567702", "@nortexte": "ECOC9700155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000383727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383727", "@nortexte": "ECOC9700154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000383728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383728", "@nortexte": "ECOS9750029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000750602", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750602", "@nortexte": "MJSK9770093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000383179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383179", "@nortexte": "MJSK9770094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006558174", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383728", "@nortexte": "ECOS9750029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006558161", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567702", "@nortexte": "ECOC9700155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558167", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383727", "@nortexte": "ECOC9700154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558183", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750602", "@nortexte": "MJSK9770093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006558188", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383179", "@nortexte": "MJSK9770094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000566884", "#text": "DELIBERATION97-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566884", "@nortexte": "CNIX9702150X", "@numtexte": "97-012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000705250", "#text": "du 8 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705250", "@nortexte": "ECOI9700518V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000551266", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551266", "@nortexte": "ECOK9700040S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000369542", "#text": "DECRET97-841", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369542", "@nortexte": "PRMX9700106D", "@numtexte": "97-841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000369952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369952", "@nortexte": "ECOS9750032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006545271", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369952", "@nortexte": "ECOS9750032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000738968", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738968", "@nortexte": "DEFT9701861A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000183120", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183120", "@nortexte": "MENU9702670A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000738969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738969", "@nortexte": "DEFT9701862A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006558246", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738968", "@nortexte": "DEFT9701861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006558254", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738969", "@nortexte": "DEFT9701862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006558269", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183120", "@nortexte": "MENU9702670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000553715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553715", "@nortexte": "MAEC9710065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000738315", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738315", "@nortexte": "ECOD9740005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006558279", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553715", "@nortexte": "MAEC9710065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558285", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738315", "@nortexte": "ECOD9740005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568284", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568284", "@nortexte": "ECOS9750033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006558290", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568284", "@nortexte": "ECOS9750033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202510", "@nortexte": "SCOG9702596A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000202962", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202962", "@nortexte": "CNIX9702275S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568500", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568500", "@nortexte": "MESE9711338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000567116", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567116", "@nortexte": "CNIX9702276S", "@numtexte": "97-066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202153", "@nortexte": "PRMX9702284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752090", "@nortexte": "ECOC9700175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558305", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752090", "@nortexte": "ECOC9700175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000385313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385313", "@nortexte": "ECOD9740006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000568052", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568052", "@nortexte": "JUSE9740084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000567847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567847", "@nortexte": "MAEC9710070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000202065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202065", "@nortexte": "MENN9702920A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006558354", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567847", "@nortexte": "MAEC9710070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006558348", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202065", "@nortexte": "MENN9702920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000568700", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568700", "@nortexte": "MEST9711459A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558369", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568700", "@nortexte": "MEST9711459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558378", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568602", "@nortexte": "ECOL9700077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000201342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201342", "@nortexte": "ECOS9750037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006558392", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201342", "@nortexte": "ECOS9750037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021290417", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201342", "@nortexte": "ECOS9750037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000200897", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200897", "@nortexte": "DEFT9702042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000200896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200896", "@nortexte": "DEFT9702041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006558410", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200897", "@nortexte": "DEFT9702042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006558402", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200896", "@nortexte": "DEFT9702041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752729", "@nortexte": "EQUP9701542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006558386", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752729", "@nortexte": "EQUP9701542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000368776", "#text": "LOI97-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368776", "@nortexte": "INTX9700098L", "@numtexte": "97-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000203311", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203311", "@nortexte": "AGRE9702258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006558678", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203311", "@nortexte": "AGRE9702258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022170181", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203311", "@nortexte": "AGRE9702258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000387199", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387199", "@nortexte": "MESU9723211S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000752604", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752604", "@nortexte": "MESU9723210S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000752047", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752047", "@nortexte": "ECOS9750040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000386950", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386950", "@nortexte": "ECOS9750041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558694", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386950", "@nortexte": "ECOS9750041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006558689", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752047", "@nortexte": "ECOS9750040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000202996", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202996", "@nortexte": "ECOS9750042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006558702", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202996", "@nortexte": "ECOS9750042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752588", "#text": "DECRET97-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752588", "@nortexte": "ECOS9750043D", "@numtexte": "97-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000203487", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203487", "@nortexte": "DEFB9702106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373855", "@nortexte": "ECOS9750047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558726", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373855", "@nortexte": "ECOS9750047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006558731", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752639", "@nortexte": "MCCE9700802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000371852", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371852", "@nortexte": "ECOC9700174A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006606013", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371852", "@nortexte": "ECOC9700174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000385978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385978", "@nortexte": "JUSE9740122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006558747", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385978", "@nortexte": "JUSE9740122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000686640", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686640", "@nortexte": "DEFD9702137D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000204064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204064", "@nortexte": "DEFT9702158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000753376", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753376", "@nortexte": "EQUA9701906A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006558787", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753376", "@nortexte": "EQUA9701906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000569671", "#text": "DECRET97-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569671", "@nortexte": "PRMX9700160D", "@numtexte": "97-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203499", "#text": "DECRET97-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203499", "@nortexte": "ECOP9700756D", "@numtexte": "97-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000387761", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387761", "@nortexte": "MAEF9710029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006558794", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387761", "@nortexte": "MAEF9710029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000386644", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386644", "@nortexte": "PREX9702481S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000387462", "#text": "DECRET97-1321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387462", "@nortexte": "MESS9723498D", "@numtexte": "97-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000386655", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386655", "@nortexte": "MAEC9710101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000386658", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386658", "@nortexte": "DEFA9702230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558806", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386658", "@nortexte": "DEFA9702230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006558799", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386655", "@nortexte": "MAEC9710101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000553030", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553030", "@nortexte": "MESP9724023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006558818", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553030", "@nortexte": "MESP9724023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000387233", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387233", "@nortexte": "DEFA9751071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006558827", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387233", "@nortexte": "DEFA9751071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006558828", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387233", "@nortexte": "DEFA9751071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000569859", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569859", "@nortexte": "JUSB9710396A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387680", "@nortexte": "JUSB9710398A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558845", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387680", "@nortexte": "JUSB9710398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558834", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569859", "@nortexte": "JUSB9710396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752847", "@nortexte": "MAEC9800004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000570090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570090", "@nortexte": "MENA9703696A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006558863", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570090", "@nortexte": "MENA9703696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006558869", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752847", "@nortexte": "MAEC9800004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752203", "#text": "DECRET98-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005625076", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772247", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772249", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772248", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772251", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006772250", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-37 du 16 janvier 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752203", "@nortexte": "MESP9723594D", "@numtexte": "98-37", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000387517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387517", "@nortexte": "MESP9820103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006558876", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387517", "@nortexte": "MESP9820103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387501", "@nortexte": "AGRP9800061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000570133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570133", "@nortexte": "ECOC9700239A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006558892", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570133", "@nortexte": "ECOC9700239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753726", "@nortexte": "DEFL9801049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006558909", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753726", "@nortexte": "DEFL9801049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388234", "@nortexte": "DEFB9801053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006558917", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388234", "@nortexte": "DEFB9801053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204681", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204681", "@nortexte": "ECOS9850005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000753613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753613", "@nortexte": "ECOS9850007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000388190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388190", "@nortexte": "ECOS9850003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000204682", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204682", "@nortexte": "ECOS9850004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000661383", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661383", "@nortexte": "ECOX9850006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558928", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753613", "@nortexte": "ECOS9850007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558940", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204682", "@nortexte": "ECOS9850004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558923", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570540", "@nortexte": "ECOS9850006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558946", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204681", "@nortexte": "ECOS9850005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006558935", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388190", "@nortexte": "ECOS9850003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000204715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204715", "@nortexte": "DEFA9851008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006558954", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204715", "@nortexte": "DEFA9851008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000738090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738090", "@nortexte": "ECOD9840008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372563", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372563", "@nortexte": "DEFE9801095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000553293", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553293", "@nortexte": "EQUP9800011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006558974", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553293", "@nortexte": "EQUP9800011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020373057", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1998 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553293", "@nortexte": "EQUP9800011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006558959", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738090", "@nortexte": "ECOD9840008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006558968", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372563", "@nortexte": "DEFE9801095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023778331", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372563", "@nortexte": "DEFE9801095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000739184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739184", "@nortexte": "DEFL9801103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000739185", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739185", "@nortexte": "DEFT9801109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006558988", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739184", "@nortexte": "DEFL9801103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006558982", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739185", "@nortexte": "DEFT9801109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000340212", "#text": "du 23 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340212", "@nortexte": "ECOI9800152V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000553918", "#text": "DECRET98-88", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553918", "@nortexte": "MESP9820015D", "@numtexte": "98-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000373577", "#text": "DECRET98-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373577", "@nortexte": "ECOS9750045D", "@numtexte": "98-92", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000314826", "#text": "Décret n°98-93 du 18 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314826", "@nortexte": "ECOC9750044D", "@numtexte": "98-93", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877792", "#text": "Décret n°98-94 du 18 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877792", "@nortexte": "ECOC9750046D", "@numtexte": "98-94", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000387286", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387286", "@nortexte": "MESW9810206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000295092", "#text": "Arrêté du 10 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295092", "@nortexte": "DEFD9801145D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006559002", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 février 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387308", "@nortexte": "DEFD9801145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006558994", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387286", "@nortexte": "MESW9810206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000739234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739234", "@nortexte": "DEFE9801149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000569982", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569982", "@nortexte": "DEFM9801177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000569983", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569983", "@nortexte": "DEFG9801176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006559088", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569983", "@nortexte": "DEFG9801176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006559081", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569982", "@nortexte": "DEFM9801177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204900", "@nortexte": "MESG9820744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006559100", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204900", "@nortexte": "MESG9820744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000295096", "#text": "Arrêté du 24 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295096", "@nortexte": "ECOX9850009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000661627", "#text": "Arrêté du 24 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661627", "@nortexte": "ECOX9850011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000295097", "#text": "Arrêté du 24 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295097", "@nortexte": "ECOX9850010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559120", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 février 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556448", "@nortexte": "ECOS9850011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559106", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 février 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556446", "@nortexte": "ECOS9850009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006559115", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 février 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556447", "@nortexte": "ECOS9850010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000556450", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556450", "@nortexte": "ECOK9800005S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000374450", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374450", "@nortexte": "DEFA9851010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006559125", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 février 1998 - art. 4