Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 (1)

Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 (1)

Annexe

Chapitre Ier : Objet et but, principe de non-discrimination, champ d'application, définitions

Chapitre II : Droit pénal matériel

Chapitre III : Enquête, poursuites et droit procédural

Chapitre IV : Coopération des autorités et échange d'information

Chapitre V : Mesures de prévention

Chapitre VI : Mesures de protection

Chapitre VII : Coopération internationale

Chapitre VIII : Mécanisme de suivi

Chapitre IX : Relations avec d'autres instruments internationaux

Chapitre X : Amendements à la Convention

Chapitre XI : Clauses finales

Annexe

Annexe