Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention

Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention