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Codes, lois et règlements
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
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Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées
Article 1
Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Article